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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 12 mars 2013 : 15:29:11
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la loi de 2004 obligeait les ASL Ă mettre Ă jours leurs statuts.
la non mise à jour des statuts entraine la perte de la capacité juridique d'agir à l'égard des tiers. Elle ne peut alors "introduire une action en justice, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer", pour reprendre l'énumération de l'article 5 de l'ordonnance..
est-ce Ă dire que l'ASL ne peux plus signer de contrat ou renouveller des contrat avec le service des eau ? l'edf ? le syndic pro ?
cordialement
Daniel
**modération**
fil déplacé
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| Signature de daniel 69007 |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 mars 2013 16:40:48 |
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 Posté - 12 mars 2013 : 16:38:06
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ce sont essentiellement les actes de disposition ou juridictionnels qui posent problème. L'ASL pas à jour n'est pas privée de personnalité juridique... elle reste une personne morale bien vivante.
cependant, en cas de pépin, elle est coincée car elle ne peut le faire résoudre par le juge. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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majik
Contributeur senior
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 2
 Posté - 25 mars 2013 : 18:11:50
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L'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2OO4 prévoit:
"les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon les cas aux articles 8 (ASL) 15 ou 43"
L'accomplissement des formalités de publicité (déclaration en préfecture et publication au JO) est la condition nécessaire de la capacité à agir.
L'article 8 précise que "l'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association." |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 01 avr. 2013 : 21:27:22
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ce sont essentiellement les actes de disposition ou juridictionnels qui posent problème. L'ASL pas à jour n'est pas privée de personnalité juridique... elle reste une personne morale bien vivante.
cependant, en cas de pépin, elle est coincée car elle ne peut le faire résoudre par le juge.
Et la cass de juillet 2011, on s'en fiche?
......... |
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Ankou
Contributeur vétéran
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4
Posté - 04 avr. 2013 : 06:59:15
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@ Emmanuel
Pas de réponse à ma demande, ce qui signifierait que des événements se seraient passés, que j'ignore, depuis l'AJDI de novembre 2011?
Merci de bien vouloir me tenir informé
Cdt |
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5
Posté - 04 avr. 2013 : 08:13:20
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on ne s'en "fiche" pas
la critique de l'arrêt est unanime dès lors qu'on lui accorde une portée dépassant la seule capacité à agir
je maintiens donc ma position... surtout après avoir lu les observations produites dans cette affaire ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 04 avr. 2013 : 08:23:48
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
on ne s'en "fiche" pas
Vous aviez bien compris que venant de moi, c'Ă©tait pour rire
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
la critique de l'arrêt est unanime dès lors qu'on lui accorde une portée dépassant la seule capacité à agir
Bien d'accord, mais il existe, et est même suivi d'autres. J'ai en mémoire une décision du TGI de Meaux. Il traduit certainement une exaspération des juges?
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
je maintiens donc ma position... surtout après avoir lu les observations produites dans cette affaire !
En résumé, perte de la capacité juridique, oui, de la personnalité morale, non?
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majik
Contributeur senior
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7
Posté - 04 avr. 2013 : 08:30:46
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daniel interrogeait :
"la loi de 2004 obligeait les ASL Ă mettre Ă jours leurs statuts.
la non mise à jour des statuts entraine la perte de la capacité juridique d'agir à l'égard des tiers. Elle ne peut alors "introduire une action en justice, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer", pour reprendre l'énumération de l'article 5 de l'ordonnance..
est-ce Ă dire que l'ASL ne peux plus signer de contrat ou renouveller des contrat avec le service des eau ? l'edf ? le syndic pro ?"
L'article 60 de l'ordonnance prévoyait que les associations syndicales préexistantes étaient désormais régies par le nouveau dispositif légal:
I. - Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance.
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. A l'exception de celle des associations syndicales libres, la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative ou, à défaut d'approbation, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires.
Deux conséquences résultaient de ces dispositions :
- l'obligation de régularisation juridique des associations syndicales existantes par la déclaration et la publication au JO des statuts antérieurs si ceux-ci contenaient TOUTES les définitions prévues par l'ordonnance et le décret;
- le cas échéant, la mise en conformité des statuts existants avant déclaration et publication au JO de la modification adoptée dans les formes prévues par les statuts existants....et dans le silence des statuts à l'unanimité des personnes concernées.
Des juristes ont cru bon contourner la difficulté de recueillir le consentement unanime des propriétaires en préconisant aux ASL de se soustraire aux obligations légales quand les ASA y étaient contraintes sans ambiguité.
Depuis, un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2011 n°10-15374, publié, a retenu que l'association syndicale qui n'a pas satisfait aux obligations de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 est dépourvue du droit d'agir en justice, d'acheter, de vendre, d'échanger, de transiger, d'emprunter et d'hypothéquer.
Mais le défaut de publication légale avait déjà donné lieu à des décisions claires retenant qu’à défaut d’accomplissement des formalités requises, l’association syndicale était purement et simplement privée de la personnalité morale. Cass.3e civ., 15 décembre 2004 n°03-16434 :Bull.civ.III, n°238. Cass.3eciv., 10 mai 2005, n°02-19904, inédit
et celle-ci:
Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du mercredi 20 mai 2009
N° de pourvoi: 08-16216
Publié au bulletin Rejet
Mais attendu, d'une part, que le principe du consentement unanime constaté par écrit, énoncé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ayant été repris par l'article 7, alinéa 1er, de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'ASL est sans intérêt à critiquer au regard de la loi applicable la décision ayant fait application de ce principe;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les statuts établis par le lotisseur, qui prévoyaient que l'association serait constituée par ses soins dès que 86 lots auraient été vendus, ne pouvaient être considérés comme constitutifs, et relevé que l'article 7 de ces statuts prévoyait un certain nombre de formalités obligatoires et substantielles pour la constitution de l'association, soit la tenue d'une assemblée constitutive convoquée par les soins du lotisseur ou, à défaut, d'acquéreurs ou de la commune, après insertion dans un journal d'annonces légales des lieu et date de la réunion portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'établissement d'un acte notarié constatant le fonctionnement de l'association syndicale et sa publication au bureau des hypothèques et la publication d'un extrait de l'acte d'association, la cour d'appel, qui a souverainement constaté que l'accomplissement de ces formalités n'était pas démontré, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que faute d'avoir été régulièrement constituée, l'ASL était dépourvue de personnalité morale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Analyse
Publication : Bulletin 2009, III, n° 112
La prochaine question à régler tiendra à la responsabilité de dirigeants qui ont "contracté" (avec toutes les conséquences préjudiciables) en méconnaissance du défaut de capacité à agir... |
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8
Posté - 04 avr. 2013 : 09:11:58
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je laisse tomber... la cour d'Ă©cole |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 05 avr. 2013 : 07:44:31
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bonjour daniel
votre ASL fonctionne depuis quand, exactement?
votre syndic pro est en poste depuis quand?
par qui avait-il été engagé?
avait-il un contrat?
renouvelable dans quelles conditions?
qui convoque l'assemblée générale?
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