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sam13014
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 Posté - 13 mars 2013 : 13:56:30
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bonjour à tous,
j'ai besoin d'une réponse claire, sur la présence d'huissier en AG.
Depuis 2007, le président de conseil syndical de ma résidence (avocat de profession), mandate un huissier pour participer à notre AG de copro, par ordonnance auprès du tribunal.
cependant, celui-i, président de conseil, et avocat de profession, procède à cette ordonnance et empoche près de 900e pour ce faire. pas trop moral non ?
L'huissier, son ami, prend 1500e, lui.
Cette ordonnance au tribunal et mise en place de l'huissier n'a jamais été voté en AG.
cela est donc bien une démarche personnel, et ne doit an aucun cas être imputé par la suite au syndicat des copropriétaires, je pense.
pourriez vous m'éclairez à ce sujet ? est-ce légal et normal ? y'a t'il une loi stipulant cela ?
merci pour votre attention.
à bientôt.
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Posté - 13 mars 2013 : 14:03:17
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ce n'est pas le président du Cs qui a mandaté un huissier mais le copropriétaire (président par ailleurs). Dans ce cas vous avez raison de ne pas vouloir payer.
mais vous dites que cet huissier vient suite à ordonnance du tribunal, pouvez vous nous en dire plus ? Qui a saisi le tribunal ? pour quel motif ?une AG a t elle autorisé la saisie de ce tribunal ? |
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sam13014
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 Posté - 13 mars 2013 : 14:08:12
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bonjour et merci pour votre réponse
je vais vous apporter de plus ample info.
le président de CS est bien un copropriétaire, je suis d'accord, et comme il est avocat de profession, il procède lui même à cette ordonnance auprès du tribunal.
il n'y a pas de motif, cela n'a jamais été décidé et voté en AG. voilà le problème.
est ce légal de se faire payer ces frais sur le compte du syndicat des copropriétaires.
merci. |
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Posté - 13 mars 2013 : 14:10:35
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c'est quoi cette ordonnance ? comment est-elle motivée ?
à priori cette ordonnance est demandée par un copro donc les frais sont payés par lui.... |
Édité par - rambouillet le 13 mars 2013 14:10:57 |
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sam13014
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Posté - 13 mars 2013 : 14:14:23
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et bien le syndicat des copropriétaires ne connait pas de motif, et ne l'a jamais demandé.
donc si je comprends bien, ce copropriétaire, président du conseil syndical, et avocat de profession, est peut être mandaté par le syndic, mais sur sa seule autorisation.
donc il appartient bien au syndic ou bien à ce copropriétaire, président du CS de payer ces ordonnances et ce depuis 2007, depuis qu'ils ont commencé.
y'a t'il une loi explicite la dessus?
merci |
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nefer
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Posté - 13 mars 2013 : 14:17:13
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citation: Initialement posté par sam13014
comme il est avocat de profession, il procède lui même à cette ordonnance auprès du tribunal.
il ne procède pas
il dépose une requête en référé auprès du président du TGI et transmets la facture des honoraires de l'avocat (donc lui même) au syndic
l'ordonnance a du être signifié au syndic: un copropriétaire a t il demandé à en avoir une copie ou à en prendre connaissance?
quelle est la réaction du syndic?
comment ce copropriétaire, président du CS justifie t il cette demande ?
de plus l'ordonnance doit préciser la mission de cet huissier |
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sam13014
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Posté - 13 mars 2013 : 14:22:42
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merci pour votre réponse et les termes exacts.
Cependant le résultat est bien là .
le syndic cautionne et ne dit rien, ils sont bien ensemble.
l'huissier lors de l'AG, stipule qu'il est présent sur requête...
aucun autre justificatif
et tout cela apparait dans l'état de dépense joint à la convocation d'AG et est donc imputé au syndicat
voilà toutes les infos.
est ce donc légal ? n'ya t'il pas conflit d'intérêt ?
que dit la loi ? et où puis je trouver un texte de loi sur ce problème.
merci pour votre attention |
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Gédehem
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Posté - 13 mars 2013 : 15:20:46
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La démarche de ce copropriétaire est personnelle, et ne concerne en rien le syndicat, qui n'a pas à supporter les frais de cette désignation.
Cette dernière n'est parfois nécessaire que lorsqu'il y a litige au sein du syndicat, en général avec le syndic. Elle permet d'écarter des fraudes dans l'établissement du PV, la mission de l'huissier étant entre autres actes d'y procéder, et de prendre note des propos échangés, ainsi qu'il ressortira du CR qu'il établira ainsi qu'il le lui st demandé.
Dans la mesure où n'existe pas de litige particulier, le dépot d'une requête en désignation d'un huissier pour une AG n'entre pas dans la mission du CS.
Si litige il y a, un tel acte nécessaire, il doit être décidé collectivement pas le CS et rapporté dans le PV de sa réunion. A défaut, c'est une démarche personnelle de M. X copropriétaire, qui supporte les frais de cette désignation qui n'est en rien pour le service du syndicat.(*)
Au moment de l'approbation des comptes, l'AG doit refuser la prise en charge de cette dépense privative, pour le moins intempestive.
(*) D.art.27 : les frais nécessaires à l'exécution de la mission du CS sont supportés par le syndicat. La désignation d'un huissier de justice par le TGI n'entre pas dans ce cadre en l'absence d'un litige justifiant cette désignation, litige étayant la demande auprès du pdt TGI (il faut justifier du pourquoi de la demande).
Il faut exiger la production de la demande ET de l'ordonnance par le syndic. Et peut être révoquer ce conseiller-pdt. |
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sam13014
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Posté - 13 mars 2013 : 15:26:46
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il s'agit donc bien d'un acte abusif.
dans la mesure ou cet acte n'est pas voté en AG, il ne doit en aucun cas être imputé aux syndicat des copropriétaires.
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Gédehem
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Posté - 13 mars 2013 : 15:53:21
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Il n'est pas nécessairement décidé par une AG, en particulier lorsqu'il y a litige au sein du syndicat.
Dans ce cas, litige généralement entre le syndic et certains copropriétaires, il y a des clans opposés à un point tel qu'il est nécessaire d'avoir un oeil extérieur et autant que possible impartial pour y voir clair. Par exemple avant une action en carence du syndic, pour demander un arministrateur provisoire à ses cotés.
Ou pour ramener le calme entre clans (les pros-syndic / les antis-syndic, les copropriétaires rivaux en interne) ....
Ou encore, c'est la généralité des cas, lors d'un changement de syndic en raison d'un risque avéré de "magouilles", sur les mandats, dans le décompte des voix, dans la place que prend le syndic sortant poussant de coté le pdt de séance complaisant ou passif ..., etc .
En résumé, cette demande doit être justifiée par un interet collectif.
S'il s'agit d'une demande de complaisance (*), elle est supportée par le requérant, qui en fait son affaire personnelle.
Le refus de l'AG de supporter une telle dépense est justifiée par l'absence d'interet collectif. Les copropriétaires ne doivent pas se laisser abuser (il faut faire de l'information).
NB : il faut insister, une telle demande répétée, systématique, sans justification avérée, ne peut être que personnelle par ce copropriétaire.
S'il s'agit d'une démarche du CS, mise en œuvre pas son pdt, elle doit ressortir d'une décision collective du CS, décision prise à la majorité prévue par le RFCS et rapportée dans le PV de la réunion.
A défaut le copropriétaire agit seul et en supporte seul la charge.
(*) quid de la justification de la demande ???
Il faut demander des explications à ce copropriétaire, au syndic de produire l'ordonnance. |
Édité par - Gédehem le 13 mars 2013 16:00:35 |
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sam13014
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Posté - 13 mars 2013 : 16:00:53
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vous m'éclairez d'avantage.
n'ayant jamais lu sur aucun CR du CS, de vote effectué dans ce sens, la démarche est bien personnel.
de plus, à part des assemblées ou les copropriétaires ne sont pas forcément d'accord sur les projets, rien peut faire que l'on procède à cette requête.
le syndic a t'il une part de responsabilité dans cet acte ?
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Gédehem
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Posté - 13 mars 2013 : 16:09:38
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Dans la demande elle-même, NON : chaque coppropriétaire est libre de faire ce qu'il entend pour son intéret !
Dans l'imputation des frais au syndicat, OUI : il ne peut ignorer le caractère personnel d'une telle demande systématique en l'absence de toute justification.
En plus de refuser d'approuver cette dépense 'privative', il faut demander "des comptes" à ce syndic pour le moins complaisant.
Concernant l'AG, comme il est dans sa nature de débattre des questions qui lui sont soumises, il faut s'attendre à l'expression d'opinions divergeantes, exprimées parfois avec conviction !
Cela ne fonde pas un litige justifiant la désignation d'un huissier de justice par le TGI, surtout ici systématiquement depuis 5 ans.
PS : que disent les autres conseillers sur la démarche de leur pdt, (démarche personnelle en tant que copropriétaire et non de pdt du CS), quelle position pour s'opposer à l'imputation des frais ? Ne seraient-ils pas eux aussi coimplaisants ???
Il faut aussi "demander des comptes" au CS ! |
Édité par - Gédehem le 13 mars 2013 16:14:55 |
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sam13014
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Posté - 13 mars 2013 : 16:15:54
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ceci dit, comme cela dure depuis 5ans, le syndic et le copropriétaire (président du CS) avocat de profession, ne peuvent prétexter d'y avoir recours juste pour une personne féminine qui pose plein de questions à chaque assemblée.
rien de grave ne peut couvrir cet acte alors, le CS du moins son président étant en très bon terme avec le syndic, on comprend le pourquoi. |
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