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Vega
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France
40 message(s)
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 61 Posté - 06 nov. 2013 :  08:47:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je précise que, depuis l'achat du logement de fonction en avril 2012 par le gardien, notre Syndicat continue de lui payer un salaire de cat.B qui inclut la valeur des avantages en nature liés au logement. Et même plus car depuis avril 2012 le Syndic ne récupère plus les 180 € + 50 € correspondant à la part récupérable loyer + charges. C'est à dire que depuis avril 2012 le gardien a été augmenté de 230 €/mois. Et il nous demande 800 € net de plus, ce qui porterait son salaire à un peu plus de 2900 €/mois.

Je précise aussi que le bulletin de salaire du gardien comporte plusieurs anomalies qui sont toutes toutes ... en faveur de l'employé.

Vega
Signature de Vega 
Vega

zz top
Contributeur actif

404 message(s)
Statut: zz top est déconnecté

Revenir en haut de la page 62 Posté - 06 nov. 2013 :  10:20:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il y a des gardiens qui sont gonflés quand même....C'est à cause de ce genre d'individu que notre métier en prend plein la gueule.
Signature de zz top 
Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense.

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 63 Posté - 06 nov. 2013 :  11:01:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"le Syndic ne récupère plus les 180 € + 50 € correspondant à la part récupérable loyer + charges. "

C'est le syndic qui est en cause ici !
Da,s la mesure où contractuellmement l'employé relève de la cat.B, son salaire est celui prévu par la CCN, sa déduction forfaitaire pour "avantage en nature" automatique !

Ces sommes (230 €/mois) n'ayant pas été déduites, il y a donc de fait "rémunération occulte", l'employé étant logé gratuitement dans le cadre d'un contrat de travail.
Sur 19 mois cela fait 4.370 € de salaires complémentaires non déclarés.

Un trop versé à récupérer.
C'est vers le syndic qu'il faut vous tourner.

JB22
Pilier de forums

4075 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 64 Posté - 06 nov. 2013 :  13:10:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Gédehem je ne partage pas votre point de vue.

A partir du moment ou le syndicat, du fait du salarié, ne fournit plus le logement il n' a pas à déduire le montant des avantages en nature puisqu'ils n'existent plus.

Cette fois c' est le syndicat qui voudrait le beurre et l' argent du beurre.

Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 65 Posté - 06 nov. 2013 :  14:29:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
.... S'il ne founit plus le logement, il n'a pas à appliquer le système dérogatoire propre à la Cat. B, en particulier pour le salaire conventionnel qui inclu le salaire complémentaire logement !

Si on 'donne' d'un coté on retire de l'autre, le salaire complémentaire logement Cat.B ne correspondant pas à une quantité "travail".
Raison pour laquelle ce complément de salaire sous forme de "logement", soumis à corisations et impots, est ensuite déduit du salaire net.

S'il n'y a pas déduction il y a rémunération "au noir" pour 180 € de complément de salaire ne correspondant pas à un travail effectif (+ les 50 € de charges).
Ce n'est compliqué à comprendre !
On ne peut pas être payé pour ne rien faire dans le cadre d'un contrat de travail : emploi fictif ! (hélas ...)

Plus de logement du fait de l'employé = passage par la case "Cat.A" quasi imposé, et donc son salaire conventionnel à travail égal.

Voir post 20 page 1 et post 26 page 2 ....


Édité par - Gédehem le 06 nov. 2013 15:26:59

JB22
Pilier de forums

4075 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 66 Posté - 06 nov. 2013 :  15:25:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"S'il n'y a pas déduction il y a rémunération "au noir" pour 180 € de complément de salaire ne correspondant pas à un travail effectif (+ les 50 € de charges).
Ce n'est compliqué à comprendre !"


S'il n' y a pas d' avantage en nature de fourni, il n' y a pas lieu à déduction, il y a rémunération suivant la catégorie A, donc pas de " salaire au noir".

Vous concluez d' ailleurs dans ce sens:
"Plus de logement du fait de l'employé = passage par la case "Cat.A" quasi imposé, et donc son salaire conventionnel à travail égal."

Gédehem
Pilier de forums

14441 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 67 Posté - 06 nov. 2013 :  15:28:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui : sauf que, à classification égale, la rémunération conventionnelle d'un Cat A est inférieure, ne comprenant pas le supplément salaire "logement" .

Complément salaire "logement" = déduction avantage en nature de logement.

Pas de déduction avantage en nature de logement (because pas de logement) = pas de complément salaire 'logement'.

Si vous maintenez le salaire Brut Cat.B incluant le complément salaire "Logement", vous êtes tenu de maintenir la déduction "avantage en nature logement". (*)
Les 2 sont indivisiblement liés.
Si on supprime d'un coté l'autre coté tombe.

Revenons a ce qu'écrivait Vega :
"..... depuis l'achat du logement de fonction en avril 2012 par le gardien, notre Syndicat continue de lui payer un salaire de cat.B qui inclut la valeur des avantages en nature liés au logement. Et même plus car depuis avril 2012 le Syndic ne récupère plus les 180 € + 50 € correspondant à la part récupérable loyer + charges. "

Cette part "avantage en nature de logement" non déduite correspond à un "trop versé", que le syndic se doit de récupérer rapidement.
A défaut, il appartiendra à l'AG de les lui retenir sur ses honoraires, s'agissant d'une démarche fautive du syndic.

(*) ajout : même si l'employé loge ailleurs, pouvant se loger où il veut.

Édité par - Gédehem le 06 nov. 2013 15:50:50
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