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PC declaration attestant achevement et conformité

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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 22 mai 2009 : 07:11:42

bonjour

dans un secteur en zppaup , le recolement apres achevement des travaux de construction d'un immeuble est-il obligatoire ?

merci

RAPPEL :
Le récolement est obligatoire :
a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de
l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en
application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site inscrit ou classé en application des articles L.
341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de
France ou le cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé
des sites ;

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 22 mai 2009 : 09:24:37

il n'est pas obligatoire mais parfaitement possible.

il est également obligatoire en cas de prescriptions spécifiques liées à la hauteur de l'immeuble, à son caractère ERP, à l'existence d'un PPR, T ou N....

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 22 mai 2009 09:26:24

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 22 mai 2009 : 10:30:51

merci

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