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 Posté - 19 mars 2013 : 19:14:19
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Par courrier j'indique à mon voisin que son remblai de terrain d'une hauteur de 1,15 m par rapport au terrain naturel ( long de la limite séparative de nos terrains ) permet une vue plongeante sur l'arrière de notre jardin ( prévu pour la construction d'une maison pour mon fils ) et crée donc une servitude de vue.
A l'aide d'une photographie fournie par sa protection juridique son avocat répond qu'aucune servitude de vue n'a été crée dans la mesure où la haie de thuyas plantée ( à 2 mètres de la limite) et avant ma demande fait absolument obstruction à toutes vues sur la propriété ( depuis 1 an le voisin a mis tout de même un pare-vue vert de 1 mètre sur son mur ) et que la hauteur de cette haie est quasiment égale à 2 fois la hauteur du mur ( mur du voisin qui empiète de quelques centimètres + les fondations mais que l'avocat propose de raboter ).
Que pensez-vous de cette réponse et avons nous tort ?( devons nous rien dire comme nous l'avons fait durant des années ou couper la haie ce que mon fils souhaite faire, mais est-ce la bonne solution? , car de plus le terme de malveillance de notre part est employé dans le courrier reçu).
merci bcp pour vos réponses
Monsieur Wormser ou ( et ) Campedel ou ( et ) LaRocaille
**modération**
titre modifié
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 mars 2013 20:34:06 |
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 Posté - 19 mars 2013 : 20:35:25
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si les thuyas interdisent l'accès aux 19 derniers décimètres de son terrain, il n'y a pas vue créée... mais ai-je bien compris ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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284170
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 Posté - 20 mars 2013 : 13:19:03
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si les thuyas interdisent l'accès aux 19 derniers décimètres de son terrain, il n'y a pas vue créée... mais ai-je bien compris ?
Merci pour votre réponse mais je crois que je me suis mal exprimée..
Dans le courrier que j'ai reçu, mon voisin (via son avocat)dit que MA haie de thuyas ( plantée il y a 20 ans et qui maintenant fait 4 mètres de haut ) fait obstruction à toutes vues sur mon jardin et donc pas de servitude de vue du fait de son remblai.(c à d Ma haie pourrait lui servir de pare-vue ?)
Ma haie de thuyas se situe à 2 mètres de notre limite de propriété commune, limite matérialisée par son mur de soutènement qui de plus empiète sur notre terrain.
Longueur de haie sur 3/4 de notre limite de propriété commune |
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Posté - 20 mars 2013 : 13:19:48
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donc il a tort |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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284170
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4
Posté - 23 mars 2013 : 15:11:41
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Bonjour Monsieur Wormser,
Merci pour votre réponse
Pour faire reconnaître la servitude de vue, ma protection juridique me conseille une procédure " en référé" via tribunal civil
Or j'ai lu dans le forum que c'est le TGI qu'il faudra choisir.
Changement possible si au départ action via tribunal civil ou pas?
De plus j'ai oublié de vous dire que mon voisin a également installé une piscine sans déclaration de travaux donc sans respecter les régles d'urbanisme; mais il me dit que fiscalement la piscine est déclarée quelques années après sa construction donc son installation est légale
Est-ce vrai?
Encore merci pour votre aide et je vous tiens au courant de la suite donnée |
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284170
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Posté - 28 mars 2013 : 22:20:26
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Bonsoir Monsieur Wormser,
Une précison : ma protection juridique me conseille une procédure via tribunal d'instance section civile.
Uniquement parce que je n'ai pas intenté de procédure judiciaire durant ces 15 ou 20 ans d'existence des "délits" de mon voisin, la partie adverse va tenter de plaider la malveillance de ma part avec comme argumentation que je n'ai pas subi de préjudice.
Est-ce recevable et comment poruver ma bonne foi?
<merci bcp pour votre aide |
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Posté - 29 mars 2013 : 07:11:49
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pas d'accord pour l'instance. il faut aller au TGI, s'agissant d'une atteinte à des droits réels, pas d'une simple gêne de voisinage. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 02 avr. 2013 : 15:55:02
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Bonjour,
N'oubliez pas le problème d'empiètement, histoire de charger la mule, comme on dit 
Cordialement,
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284170
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8
 Posté - 02 avr. 2013 : 19:35:48
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Monsieur Wormser Monsieur Gloran
Merci bcp pour vos réponses rdv avocat prévu
Je vous informe de la suite donnée courant mai |
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284170
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Posté - 09 mai 2013 : 11:15:39
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Bojour Monsieur Wormser,
Je viens de voir mon avocat qui me propose une audience via tribunal d'instance.
Nous lui avons indiqué notre préférence pour le TGI: sa réponse est que les règles de juridiction en Alsace-Lorraine sont différentes du reste de la France ( avez-vous connaissance de " ce cas" ) et donc ne comprend pas nore demande.
Ne souhaitant pas dévoiler notre source de conseil nous nous sommes permis d'indiquer que c'est un ami d'une autre région qui nous a donné ce conseil.
Notre avocat nous demande donc de lui indiquer sur quel fondement juridique s'appuie l'affaire ( nous lui avons déjà indiqué qu'il s'agit d'une atteinte de droits rélés pas simple gêne de voisinage...)
Que pouvons nous faire ou dire ?
Merci bcp pour votre aide |
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Posté - 11 mai 2013 : 11:10:55
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en droit alsaco mosellan, le tribunal d'instance est effectivement compétent pour connaitre des différends sur des droits réels immobilier à concurrence de 10000 euros (L223-1 du Code de l'orga judiciaire).
tout dépend donc du montant estimé du préjudice et de sa réparation : si vous demandez une démolition, il y en a surement pour plus...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 mai 2013 11:33:57 |
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