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nonochev
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 Posté - 26 mars 2013 : 12:18:13
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Bonjour,
lors de notre dernière réunion du CS, le président nous a fait part d'un article paru dans la "Revue de l'habitat" de mars 2013 sur la sécurité dans l'immeuble et les obligations des uns et des autres au sein d'une copro. http://www.chdp.asso.fr/index.php?a...icle&id=2010
Il nous lit un passage concernant la mise en place de la video surveillance suite à des vols dans les parkings, et me dit "vous aviez bien voté contre Monsieur xxxx". Au delà de la petite pique de bonne guerre qu'il m'a adressée, j'aurais aimé avoir votre avis sur 3 points
1/les obligations du conseil syndical, du syndicat et des copros opposants dans notre cas précis
2/les modifications de la mission du gardien
3/les limites de l'utilisation du système
Les faits:
- 2011 : Suite à des vols de roues dans notre parking, il a été décidé de mettre des caméras à l'entrée et à la sortie du parking. Caméras reliées à un dispositif enregistreur. J'avais voté contre à l'époque
- 2012 : Suite à une nouvelle effraction et à l'analyse des "bandes" vidéo, il a été voté de renforcer le système de fermeture des portes et d'ajouter un écran dans la loge du gardien pour une visu en direct.
- Pour la prochaine AG 2013 : Il est projeté de rajouter 2 caméras au 2e sous-sol pour couvrir egalement ce niveau.
Ce que je comprend de l'article, c'est qu'en tant que responsable de copro (le CS en fait partie), nous sommes obligés de proposer une solution pour faire cesser les atteintes aux biens dans les parking. En l'absence de mesure proposée et s'il y a de nouveau atteinte aux biens et pourquoi pas aux personnes, notre responsabilité individuelle (car le CS n'est pas une personne morale) pourrait etre mise en cause pénalement.
Cette proposition est soumise au vote de l'AG qui est souveraine pour décider. L'AG peut refuser, mais alors là aussi elle peut être mis en cause en cas de problème.
En gros, je comprend :
1/ qu'en tant que CS, obligation de proposer. Mais en tant que copro, possibilité de refuser pour des motifs personnels comme refus d'être filmé, regardé par le gardien.
2/ De plus concernant l'ajout de nouvelles caméras, cela n'est pas nécessaire car il n' y a pas eu d'autre tentatives d'effraction. Cependant ce qui pourrait motiver leur ajout, c'est de rassurer à moindre frais les utilisateurs du 2e ssol 
Concernant, le contrat du gardien, faut-il effectuer des mises à jour des taches du gardiens pour inclure ce travail de vérification qui forcement prend du temps ? Faut-il inclure une astreinte de nuit car il regardera son écran s'il entend qch la nuit ? Si on ne modifie rien, est-ce ennuyeux ?
Concernant les modalités d'utilisation du système, peut-il être utilisé pour constater incivilités ou les entorses au RDC. Par exemple, la porte du parking a été retrouvée ouverte (par l'ouverture d'urgence utilisable depuis l'intérieur du parking). Le gardien a visualisé la vidéo, reconnu la voiture et est allé signifier au "contre-venant" qu'il n'avait pas le droit de faire cela. Personnellement je reconnais que c'est bien pratique mais je n'aime pas être fliqué ou plutôt qu'il soit possible que je le soit.
Tout cela étant dit, je n'irai pas m'investir dans une croisade anti video surveillance car cela ne serait pas productif mais votre avis eclairé m'interesserait.
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Posté - 26 mars 2013 : 13:30:02
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nononchev : Ce que je comprend de l'article, c'est qu'en tant que responsable de copro (le CS en fait partie), nous sommes obligés de proposer une solution pour faire cesser les atteintes aux biens dans les parking. En l'absence de mesure proposée et s'il y a de nouveau atteinte aux biens et pourquoi pas aux personnes, notre responsabilité individuelle (car le CS n'est pas une personne morale) pourrait etre mise en cause pénalement.
NON!! NON ! le CS n'est pas un responsable pénalement de la sécurité de la copro !! C'est un collège élu par l'AG ayant pour mission principale de controler la gestion du syndic, de controler les comptes du syndicat. Il peut aussi se saisir de divers dossier sans accord du syndic, proposer des résolutions à l'ODJ, ... Il n'a aucun pouvoir de décision, il n'émet que des avis que le syndic suivra ou non. Il assiste le syndic, et prépare l'ODJ de l'AG en concertation avec celui-ci !!
Le CS n aucune obligation de propsoer des questions à l'ODJ, même concernant la sécurité des personnes. TOUT copro. peut proposer des résolutions. MAIS un CS sérieux doit soulever ce genre de problème à l'AG, et au syndic.
La mission du CS est bénévole. Sa responsabilité de ne peut être engagée si le CS ne propose pas de caméras, .... Le CS, comme le syndic n'est pas responsable des vols et effractions commises dans la résidence !!
L'AG peut refuser, mais alors là aussi elle peut être mis en cause en cas de problème.
NON !! l'AG n'a aucune obligation de voter pour la pose de caméras !! L'AG décide et ses décisions s'appliquent à TOUS.
Le syndicat ses copropriétaires pourrait être reconnu responsable sur des rejets de résolutions concernant la sauvegarde de l'immeuble par exemple et la sécurité des personnes, portnat de graves préjudices aux copropriétaires, ou pour ne pas avoir effecteur des trvaux de mise aux normes obligatoires, .......
Mais en tant que copro, possibilité de refuser pour des motifs personnels comme refus d'être filmé, regardé par le gardien.
Les membres du CS sont des copropriétaires comme les autres. Ils peuvent s'opposer à un avis majoritaire des autres membres, ET de l'AG !
La pose de caméras ET d'enregistreur demandent des autorisations bien définies, comme la déclaration à la CNIL.
Le gardien a visualisé la vidéo, reconnu la voiture et est allé signifier au "contre-venant"
Aie !! le gardien ne fait pas la police dans une copro. !! et si le SDC n'a pas déclarer la pose de ces caméras et des enregistreurs, ce copro. sera dans son droit d'attaquer le SDC en justice.
La pose de vidéo dans u parking ne change pas grand chose aux infractions !! Cela coute cher pour pas grand chose. Vous avez tout à fait le droit de donner un avis contraire et de faire une croisade anti-vidéo ! 
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Posté - 26 mars 2013 : 13:39:40
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nonchev : voici la fiche pratique de UI sur votre demande.
FICHES PRATIQUES COPROPRIETAIRES UNIVERSIMMO
L'installation d'une vidéosurveillance en copropriété
Lorsque l'implantation d'un système de vidéosurveillance est envisagée par le syndicat dans les parties communes d’un immeuble d’habitations, la décision doit être prise par l'assemblée générale et relève de l’article 25, n, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, relatif aux travaux à effectuer sur ces parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Toutefois, lorsque des travaux devant être votés à la majorité de l’article 25, bien que non adoptés selon cette majorité, ont été accueillis favorablement par le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, l’article 25-1 prévoit que la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 – à savoir la majorité des voix exprimées des seuls copropriétaires présents et représentés – en procédant immédiatement à un second vote.
Sans enregistrement d’images aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans les lieux privés ou les locaux professionnels qui n'accueillent pas de public. Par contre, si les images font l'objet d'un enregistrement et d'une conservation, et non d'un simple visionnage, et si le responsable du traitement ou les agents ayant accès aux enregistrements ou ayant vocation à y accéder sont en mesure, par les moyens dont ils disposent normalement, d'identifier les personnes filmées. L’installation de caméras relève alors de la compétence de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et donc des formalités préalables de déclaration.
Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.
Il est précisé que "cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale", et elle suppose la conclusion préalable d’une convention entre le gestionnaire de l'immeuble et le préfet.
Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.
Votre syndic a t'il respecté la déclaration à la CNIL et la signature d'une convention avec le préfet ??
Si rien de cela n'a été fait, le responsable sera le syndicat, qui devra se retourenr contre le syndic, qui devait entreprendre tout ses démarches.
le CS dévait également se renseigner ET vérifier que le syndic avait bien effectué toutes ses démarches. La seule punition pour le CS est que ses membres ne soient pas réélu à la prochaine AG, rien de plus, pas de case tribunal.
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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Posté - 26 mars 2013 : 14:40:38
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nonochev
Nouveau Membre
29 message(s)
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 Posté - 26 mars 2013 : 15:27:52
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Merci Philippe388 et Numéro6 pour vos précisions et vos compléments.
Je n'étais pas au CS en 2011, je me renseignerai donc sur la déclaration CNIL.
Pensez-vous que suite à l'installation de ce sytème, il serait bien que le syndic alloue des UV au gardien. De manière générale, est-ce que le CS doit aller jusqu'à ce niveau de détail ?
De plus, faudrait-il définir un réglement d'utilisation de ce système. Par exemple: il est utilisé en cas de délit constaté dans le parking ou Il est utilisé en cas de manquement au réglement intérieur ou incivilité.
@Philippe388 : l'article étant relativement long, je ne penses pas que vous ayiez eu l'occasion de lire le lien hypertexte de mon 1e post. L'article laissait entendre que tout le monde était attaquable pénalement sur cet aspect sécurité des biens et des personnes. |
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Posté - 26 mars 2013 : 16:56:54
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nonchev : j'ai bien lu votre lien, et on parle surtout de la responsabilité du mandataire syndic ET du syndicat.
Il est extrêmement rare que les membres d'un CS soient condamnés, surtout au pénal !!! Le CS n'est pas une personne morale, et les membres sont des bénévoles.
Relisez bien ce lien. On y parle de la sécurité et la sauvegarde de l'immeuble qui fait partie de la mission du syndic. Un syndicat qui ne vote pas des travaux importants pour la sécurité des résidents ET des tiers au synducat sera condamné.
Posez des caméras ne met pas en jeu la sécurité des personnes !!!
nonchev : attention, posez des caméras avec enregistrement ne sont pas de simples travaux; vous n'avez pas répondu si votre syndic a respecté la déclaration préalable à la CNIL, et au préfet ! La loi defini clairement le mode d'utilisation des enregistements, ce n'est pas au CS, au syndic et à l'AG de proposer un réglement interne aux enregistrements non conforme à la loi.
Attention : on ne pose pas des caméras avec enregistrement dans les parties communes pour simplement controler que les résidents respectent le RDC, ou pour petites incivilités !!
Le fait de ne pas respecter la vie privée des résidents est assez lourdement condamné.
La mission du CS est aussi de controler les UV alloués au gardien, et que le syndic respecte la loi et les conventions collectives.
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Édité par - philippe388 le 26 mars 2013 16:59:17 |
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