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pastis32
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 Posté - 29 mars 2013 : 08:51:02
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bonjour , un membre ou le president ( te ) du conseil syndical peut il prendre une remuneration pour ses interventions concernant la copro ( je ne parle pas de remboursements de frais ) , a mon avis non car pour moi ces interventions sont bénévoles , mais je prefère en etre certain
je vous remercie
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Numero6
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Posté - 29 mars 2013 : 08:56:52
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Les fonctions de membre du conseil syndical sont bénévoles, et ne donnent donc lieu à aucune rémunération. Si les membres du conseil syndical font l'avance de frais pour exercer leur mission, ils seront remboursés sur le budget de la copropriété, sous réserve que le règlement de copropriété ou l'assemblée générale ait prévu cette possibilité : donc il ne faut pas hésiter, avant d'engager des frais, à relire le règlement de copropriété ou à se renseigner directement auprès du syndic pour savoir selon quelles modalités ils seront remboursés. |
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Posté - 29 mars 2013 : 08:59:29
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pastis32 : les membres du CS sont des bénévoles, leur fonction ne donne pas lieu à rénumération : article 27 du décret du 17 mars 1967 régissant la copropriétée
SEULS les frais de fonctionnement sont des charges du syndicats : encres, papiers, adhésion association, factures de consultations de professionnels, ..
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Édité par - philippe388 le 29 mars 2013 08:59:53 |
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Posté - 29 mars 2013 : 09:00:12
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s'il prend une rémunération, il faut une facture !!!!! et dans ce cas comment va t il faire ? auto entrepreneur ! non !!!
citation: Article 27
Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération.
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Posté - 29 mars 2013 : 10:07:36
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et que va t'il indiquer sur sa facture ??? honoraires de président du conseil syndical !!!!  |
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Numero6
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5
Posté - 29 mars 2013 : 11:01:17
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pastis32
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Posté - 29 mars 2013 : 15:43:49
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bonjour , je vous remercie ça confirme bien ma pensée
bon week end |
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