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1978
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 Posté - 07 avr. 2013 : 11:59:52
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Bonjour à tous (toutes),
le maire m' avait opposer un surseoir à statuer de 2 ans à ma demande de PC pour un hangar photovoltaîque en zone NC au POS mais qui serait situé en zone Ai au futur PLU, suite à son annulation par le T-A, revenant au POS, j' ai demandé au maire de reinstruire ma demande de PC en septembre 2012.
J' ai obtenu un PC tacite, j' ai demandé au maire de me délivrer un certificat sur la base de l' art. R 424-13 en février 2013, évidemment à ce jour, je ne l' ai toujours pas obtenu.
Ma question : quelle position dois-je adopter devant son silence ou son refus tacite de délivrer ce certificat ?
Merci de votre aide et de votre éclairage.
Cordialement
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 Posté - 07 avr. 2013 : 12:41:26
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recours contentieux ou demande de déféré préfectoral dans les deux mois suivant refus tacite de produire le certificat.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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1978
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 Posté - 13 avr. 2013 : 11:25:40
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Merci pour votre réponse.
Malgré l' absence de ce fameux certificat, dois-je afficher quand même le PC tacite sur le terrain, afin de purger les recours des tiers ?
Cordialement. |
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3
Posté - 13 avr. 2013 : 11:29:56
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oui ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 13 juin 2013 : 15:52:26
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Bonjour,
une pseudo association pour la préservation de l' environnement m' a notifiée en L-A-R qu' elle a saisi le T-A concernant la validité de mon PC.
Ma question : ne devait-il pas me fournir une copie de leur requête avec leur notification ?
Merci d' avance pour votre aide.
Cordialement |
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5
Posté - 13 juin 2013 : 17:31:10
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si, copie complète du texte du recours mais sans les pièces annexées |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 14 juin 2013 : 09:39:36
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Bonjour,
cela a-t-il une influence sur la recevabilité ou régularité de leur recours au T-A ?
Merci d' avance pour votre aide.
Cordialement. |
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Posté - 14 juin 2013 : 17:49:47
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oui, bien sur.
laissez passer 15 jours ... et en réponse à la lettre du TA, indiquez que la lettre reçue ne contenait pas copie de la requête. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 juin 2013 17:50:43 |
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1978
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Posté - 19 juin 2013 : 13:37:09
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Bonjour,
je viens de recevoir un arrêté retrait d' un PC tacite au nom de la commune de G., à ma demande de certificat sur la base de l' art. R. 424.13 par la voie du recours gracieux en date du 15 juin 2013.
J' ai déposé mon PC le 24 septembre 2012, cette décision prise par la commune n' est-elle pas hors délai?
Merci d' avance pour votre aide.
Cordialement |
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1978
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Posté - 22 juin 2013 : 15:32:55
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Bonjour,
suite à l' arrêté de retrait de mon PC tacite pris illégalement par la commune, dois-je faire un recours gracieux auprès du maire ou saisir directement le TA.
Merci pour votre aide.
Cordialement. |
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Posté - 22 juin 2013 : 16:32:28
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le plus simple est d'engager un recours au TA à l'encontre du retrait de PC tacite, en ce qu'il est trop tardif et n'a fait l'objet d'aucune procédure contradictoire préalable. |
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cordialement
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feod
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Posté - 23 juin 2013 : 00:16:04
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Petite question au passage concernant la procédure contradictoire préalable : Y a-t il un délai minimum à octroyer au pétitionnaire pour lui laisser le temps de formuler ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ?
J'imagine que la commune ne peut pas vous solliciter 3 jours avant la fin du délai du retrait et -n'obtenant pas de réponse dans ce laps de temps- vous retirer le PC le dernier jour. |
Édité par - feod le 23 juin 2013 00:25:07 |
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1978
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Posté - 24 mai 2014 : 10:20:40
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Bonjour.
j'ai introduit par devant le T-A une requête en annulation de la décision du maire d'avoir pris un arrêté de retrait de mon PC tacite en décembre 2013.
J'ai reçu un Arrêté de retrait du PC tacite retiré, pris et signé par l' adjoint au maire à l' urbanisme ( l' ex-maire), je l'ai communiqué au T-A.
Cette formulation est-elle conforme ?
J'ai perdu le constructeur du hangar photovoltaïque car le projet de revente d' électricité à EDF n'est plus rentable, puis-je demander des dommages et intérêts à la commune pour cette perte financière ?
Merci d' avance pour votre aide.
Cordialement. |
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Posté - 24 mai 2014 : 20:26:35
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oui, une telle demande est possible...
il faut lier le contentieux par une demande d'indemnisation. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 mai 2014 : 10:56:07
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Bonjour,
je l' ai soulevé et demandé dans ma requête introductive au T-A, si j'ai bien compris votre réponse.
Cordialement . |
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Posté - 25 mai 2014 : 11:24:46
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la dmde d'indemnisation ddoit être antérieure à l'introduction du recours au TA... c'est le refus d'indemniser qu'on attaque au TA... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 30 août 2014 : 12:56:22
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Bonjour,
je viens d'obtenir de la commune un arrêté de retrait du pc tacite retiré en 2013 pour mon hangar photovoltaïque et que j'avais attaqué à l'époque par devant le T-A ,( sauf qu'entre-temps j'ai perdu le constructeur), décidément 2014 est une bonne année.
Merci de votre aide M. WORMSER et aux autres intervenants du forum.
Très Cordialement. |
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