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matt988
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 Posté - 23 juil. 2009 : 06:59:20
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Bonjour,
Voila mon problême:
J'ai loué mon appartement et mon locataire ne veut pas payer son 3iéme mois de préavis.
Son désistement a été envoyé le 24/01 et l'état des lieux a été fait le 20/03 sans aucun problême.
Je lui ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de reception lui indiquant de payer le mois d'avril et voila ce qu'il me répond.
" je me permets de vous rappeler, que l'état des lieux de sortie effectué contradictoirement par les 2 parties, fin mars 2009 ne comporte aucune réserve pour valider le bon pour sortie
Il n'est mentionné à aucun moment sur cet état des lieux de sortie, que la sortie devait étre validée sous reserve d'un paiement de loyer"
Est ce que mon ancien locataire a résond ou non?
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 Posté - 23 juil. 2009 : 08:56:40
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Comment a été décidée la date du 20 mars pour l'EDL contradictoire?
Manifezstelent, sauf information conrtaire, votre locataire doit trois mois de préavis donc il est en tord, et il vous doit le troisième mois, sauf à ce que vous ayez reloué avant le 20 avril.
La signature d'un EDL contradictoire n'est en rien un 'Bon de sortie'. Le bon de sortie n'existe pas. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 23 juil. 2009 : 09:13:43
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ce n'est pas le loyer manquant qu'il fallait réclamer mais lui envoyer un courrier avec le décompte locatif en imputant sur le DG les sommes dues (TEOM, régularisation des charge, montant des réparations si nécessaire, ET le mois de loyer impayé) |
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matt988
Contributeur débutant
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3
 Posté - 23 juil. 2009 : 09:15:58
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L'état des lieux s'est décidé par un rdv pris au téléphone
Merci pour votre réponse
Connaissez vous un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer et que je mentionnerai dans ma lettre de réponse?
L'appartement n'a pas été reloué
Merci |
Édité par - matt988 le 23 juil. 2009 09:25:31 |
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matt988
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Posté - 23 juil. 2009 : 09:17:54
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Nefer: auriez vous un exemple de présentation d'un décompte locatif?
Que veut dire DG?
Merci |
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 23 juil. 2009 : 09:28:00
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DG = dépôt de garantie, ce qui est parfois appelé (terme inadapté), la caution.
Pour la loi, extrait de l'article 15 de la loi du 6/7/89 (valable pour les logements nus)
citation: Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
texte complet sur :
http://www.universimmo.com/www/uniw...de/ACECQ.htm
Pour le décompte locatif, Nefer vous a dit les éléments qui devaient être déduits :
citation: le décompte locatif en imputant sur le DG les sommes dues (TEOM, régularisation des charge, montant des réparations si nécessaire, ET le mois de loyer impayé) |
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matt988
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Posté - 23 juil. 2009 : 10:20:50
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Pendant un entretien téléphonique, je leur ai dit que je diminuerai le temps du préavis s'ils quittaient l'appartement rapidement, ce qu'ils ont fait mais seulement au bout de 2 mois donc cette diminution n'a pas lui.
Est ce que je peux l'écrire sur mon recommandé de réponse sans aucune possibilité pour eux de se retourner contre moi suite à cet écrit? ou alors vaut il mieux ne pas l'écrire?
Merci pour votre réponse |
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maoyann
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Posté - 23 juil. 2009 : 10:34:23
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citation: Pendant un entretien téléphonique, je leur ai dit que je diminuerai le temps du préavis s'ils quittaient l'appartement rapidement, ce qu'ils ont fait mais seulement au bout de 2 mois donc cette diminution n'a pas lui.
Avez-vous un nouveau locataire ?
Si oui, quand a débuté son contrat de bail ?
Si vous n'avez pas de nouveau locataire, en théorie, s'il n'y a pas eu d'écrit stipulant que vous acceptiez la diminution de durée de préavis, ce que nous avons dit tient toujours.
Cependant, est-ce vraiment honnête de votre part ? |
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matt988
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Posté - 23 juil. 2009 : 10:50:22
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Non il n'y pas de locataire actuellement.
Je ne vois pas ou est le manque d'honnêteté, sachant qu'ils n'ont pas quitté les lieux rapidement comme nous avions convenu (ils l'ont fait au bout de 2 mois!!!!)
Est ce que cet écrit sur ma lettre recommandé leur permettrait de se retourner contre moi?
Merci |
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Posté - 23 juil. 2009 : 10:58:05
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S'ils ont quitté les lieux au bout de deux mois, ils ont quitté rapidement. Je ne vois pas pourquoi vous contestez;
Si vous n'êtes pas d'accord, il aurait fallu dire avant tant de jours, et non pas rapidement, qui ne veut rien dire en lui-même. Manifestement, suite à votre demande, vos locataires ont fait des efforts.
citation: je diminuerai le temps du préavis s'ils quittaient l'appartement rapidement, ce qu'ils ont fait D'ailleurs vous l'admettez explicitement dans votre réponse
...arguant cependant que a votre avis, ce n'est pas 'ASSEZ' rapidement car vous dites:
citation: mais seulement au bout de 2 mois |
Édité par - ribouldingue le 23 juil. 2009 10:59:17 |
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matt988
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Posté - 23 juil. 2009 : 10:59:53
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Je disais rapidement parce qu'on avez convenu d'environ 2 semaines ce qui n'a pas été fait |
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Posté - 23 juil. 2009 : 11:04:25
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Matt988,
comment voulez-vous que nous continuons a répondre a votre question si celle-ci évolue de post en post, et que les éléments sont distillés à chaque fois....
Pour ma part, j'arrête, car quand on écrit ce que je viens de souligner ('ce qu'ils ont fait'), et que le post d'apres, on indique qu'on avait convenu au téléphone de deux semaines, élemnts forcéments CONTRADICTOIREs, jene peux pas prononcer quoique ce soit. |
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matt988
Contributeur débutant
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Posté - 23 juil. 2009 : 11:05:28
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Je disais rapidement parce qu'on avez convenu d'environ 2 semaines ce qui n'a pas été fait |
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matt988
Contributeur débutant
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Posté - 23 juil. 2009 : 11:06:46
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désolé ribouldingue j'ai oublié un mot il fallait lire "ce qu'il n'ont pas fait"  |
Édité par - matt988 le 23 juil. 2009 11:08:07 |
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maoyann
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Posté - 23 juil. 2009 : 11:08:13
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Matt988,
Au total :
Le courrier de votre locataire montre qu'il ne connaît pas la loi.
Il vous doit théoriquement ce 3ème mois.
Mais si vous lui avez promis un préavis réduit (départ "rapide", 2 semaines, en fait 2 mois ..., finalement qu'avait-il compris ?), ça ne me paraît pas super réglo de votre part. |
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matt988
Contributeur débutant
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Posté - 23 juil. 2009 : 11:16:13
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il y a quand même 1 mois et demi de différence entre 2 semaines et 2 mois!!!! (grosse différence sur l'échelle d'un préavis de 3 mois)
Je ne vois pas à quel moment je ne suis pas réglo sachant que j'avais accepté ce deal pour arranger les locataires ce que les propriétaires ne font que rarement!!!
Donc si je le mentionne dans ma lettre recommandé de réponse sous la forme:
"Nous avions convenu au téléphone que, si vous quittiez l’appartement rapidement, vous auriez une diminution du préavis ce qui n’a pas été fait vu que votre départ date de fin mars 2009 (2 mois aprés l'envoi de votre recommandé)"
Peuvent ils se retourner contre moi?
Merci |
Édité par - matt988 le 23 juil. 2009 11:17:09 |
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nefer
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Posté - 23 juil. 2009 : 11:22:27
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si vous avez écrit ou si vous écrivez que vous leur aviez accordé un préavis réduit à 2 semaines, vous ne pourrez pas leur facturer un préavis complet de 3 mois!
en cas de litige et donc de saisine d e la juridiction de proximité, sels les écrits comptent
il n'y a que vous qui savez ce que vous avez comme documents écrits....en espérant que vous gardez une copie de tout ce que vous leur adressez!
il serait grand temps de vous familiariser avec les textes légaux qui régissent les baux d'habitation! |
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maoyann
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Posté - 23 juil. 2009 : 11:24:50
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Ils ne peuvent pas se retourner contre vous. Il n'y a pas d'écrit de votre part leur faisant état de ce préavis réduit. |
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jean_ber
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Posté - 23 juil. 2009 : 13:39:23
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Je ne comprend rien, leur avait vous écrit sur votre courrier de réponse à leur LRAR qu'ils vous rendent les clés à une date précise oui ou non?
Si oui:
A t'elle été dépassée? Si oui ils payent le loyer au prorata de ce qu'ils ont dépassé, si non ont ils payé ce qu'ils devait tant qu'ils étaient dans le logement? Si oui ils ne vous doivent rien, Si non ils doivent les loyers de la période ou jusqu'à l'entrée des nouveau locataires.
Si non :
Ils doivent les loyers jusqu'a la fin du préavis ou l'entrée des nouveau locataires.
Si ce sont les locataires qui ont imposé la date de remise des clés, ils payent jusqu'a la fin du préavis ou l'entrée des nouveau locataires.
C'est tout |
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Édité par - jean_ber le 23 juil. 2009 13:40:55 |
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