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claudio
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 Posté - 05 mai 2013 : 09:03:46
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Bonjour
Voilà le topo , nous sommes un petit groupement de 4 maisons avec eau par forage et assainissement autonome . Une zac est en cours de réalisation et s arrête à 10 ou 20 metres de chez nous . Nous sommes en sommes d urbanisation future fermée . Nous aimerions profiter des réseaux qui vont être crées , la mairie peut elle nous le refuser ?
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 Posté - 05 mai 2013 : 09:46:12
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qui est compétent en matière de réseaux EP et EU ?
la commune ?
un EPCI ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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claudio
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 2
Posté - 05 mai 2013 : 09:53:52
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Je dirais la commune ou la communauté d agglomération ( la spanc dépend de l agglomération ) |
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claudio
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Posté - 05 mai 2013 : 10:31:25
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Les 11 autres communes sont gérées par Délégation de Service Public (DSP)
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Posté - 05 mai 2013 : 17:03:28
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alors sortez du conditionnel et vérfiez.
profitez en pour vérifier qui est le MOA de la ZAC : commune, EPCI, ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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claudio
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Posté - 05 mai 2013 : 18:50:17
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Le maître d ouvrage de la ZAC est une entreprise crée par la commune qui en est d ailleurs l actionnaire principal. J imagine à présent l importance de vos questions , cela se rapproche t il d un lotissement jusqu à ce que les infrastructures soit données à la mairie ?
La zac à été déclarée d utilité publique et je pense que je suis en ZAD et en zone urbaine future fermée . La mairie n à pas prévu dans l immédiat de nous raccorder. Un espace vert en bout de cette ZAC est prévu pour " planquer" nos habitations vu que la commune veut faire de cette zone une vitrine d entrée de ville tournée vers les sciences du médical. C est surtout pour le raccordement en eau potable que je suis intéressé |
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claudio
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Posté - 06 mai 2013 : 08:24:28
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Il y a une convention publique d aménagement donne à une entreprise |
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Posté - 06 mai 2013 : 09:36:56
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alors proposez le à la commune en indiquant que vous prendrez en charge ce raccordement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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claudio
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Posté - 06 mai 2013 : 10:12:14
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claudio
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9
Posté - 08 mai 2013 : 08:29:34
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J ai pris contact avec le responsable de l assainissement de l agglo qui a l air plutôt favorable à mon projet . Il me demande de faire une lettre au président d agglo en ré expliquant mon cas. J ai plusieurs interrogations à ce sujet :
- devrais je payer la participation aux raccordements vu que c est à mes frais que le réseau va être étendu ?
-cela fera t il davantage de poids dans mon dossier pour avoir le changement de destination de mon batiment vers l habitation ? ( zone AU fermée ) |
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Posté - 08 mai 2013 : 09:10:08
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1/ a priori non car frais de raccordement pris en charge par vous. en revanche, vous serez soumis à la participation pour le financement de l'assainissement collectif, s'agissant des EU, si elle a été instaurée dans votre commune
2/non, pas de raison...sauf à démontrer que le classement AU doit être revu en ce que les motifs de ce classement dans le PLU (rapport de présentation) sont sans objet depuis le raccordement |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 mai 2013 09:11:04 |
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claudio
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Posté - 08 mai 2013 : 10:37:36
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1.4 La PFAC est due sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération y compris dans les périmètres de ZAC, de PAE ou de PVR sauf si, dans le cadre de ces opérations, est comprise une contribution au financement ou à la réalisation du réseau public d'assainissement (extension du réseau public ou renforcement du réseau excédant les besoins propres de l'opération).
J ai trouvé ceci, donc si je comprend bien je serais exonéré de la PFAC ?
Faut t il déposer une dp ou Pc pour la réalisation des réseaux ? |
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Posté - 08 mai 2013 : 10:50:23
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claudio
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 Posté - 08 mai 2013 : 12:08:58
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Les terrains environnant font partis de la zac.. À voir.. Je vais pouvoir vous offrir un pastis mr Wormser en remerciement de tous ces précieux renseignements .
J espère qu en viabilisant cet ancien domaine cela aura davantage de poid pour appuier une modification du PLU qui autorisera enfin le changement de destination
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Posté - 08 mai 2013 : 16:25:27
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volontiers pour le pastis... attention, je suis très difficile en la matière.. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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