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immovp
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut: immovp est déconnecté

Posté - 10 mai 2013 :  18:19:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Dans mon immeuble il y a eu un incendie dans un appartement et les pompiers pour y acceder ont défoncé la porte d'entrée et celle ci présente sur le palier une facade très endomagée.

Quelques temps après, un expert de l'une des compagnies d'assurance est passé et le propriétaire sinistré a refusé l'accès à son logement compte tenu de son comportement non coopératif.

Quelles sont les différentes possibilités pour le syndic, avec leur délais et éfficacités, pour forcer le propriétaire sinistré à la remise en état de la porte palière d'entrée de cet appartement sinistré ?

Merci d'avance pour vos informations et votre aide.


Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 10 mai 2013 :  19:19:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
D'abord la LRAR pour lui demander de remettre en état, appuyé par telle clause du RDC.
Puis sans réaction la MED (mise en demeure)
Puis sans réaction le recours au juge (ici de proximité).

S'il s'agit d'un syndic pro, il sait (en principe !) cela par cœur.

nefer
Modérateur

14922 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 mai 2013 :  14:52:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'expertise contradictoire doit être notifiée aux parties avec un délai de 21 jours pour le rendez vous
 
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