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mayabiz
Nouveau Membre
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 Posté - 16 mai 2013 : 12:05:38
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Bonjour,
Nous avons obtenu un permis de construire pour notre maison individuelle d'habitation.
Le recours des tiers est de 2 mois.
Celui de la mairie, le recours administratif est de 3 mois mais ont-ils eux aussi 15 jours en plus pour nous le signifier ?
Nous souhaitons purger tous les recours pour debuter la construction.
Merci Ă vous,
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1
 Posté - 16 mai 2013 : 12:47:49
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non : le délai de retrait de la commune -trois mois- est au contraire amputé par le délai nécessaire à la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire obligatoire avant retrait.
donc au bout de 3 mois pile à compter de la notification du PC, celui ci ne peut plus être retiré. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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feod
Contributeur débutant
91 message(s)
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 2
Posté - 16 mai 2013 : 18:17:48
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Pour être encore plus précis qu'Emmanuel Wormser (c'est difficile mais c'est possible) et sauf erreur... le délai de 3 mois court à partir de la date de signature de l'arrêté accordant le PC. |
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mayabiz
Nouveau Membre
46 message(s)
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3
Posté - 16 mai 2013 : 18:22:40
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Bonjour,
merci a tous.
Etant donné que nous avons affiché le pc sur le terrain le meme jour que l'accord du PC, il n'y a pas de decalage de jour.
Merci Ă tous,
cdlt |
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feod
Contributeur débutant
91 message(s)
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4
Posté - 17 mai 2013 : 10:01:30
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J'en profite pour poser Ă mon tour une question :
Imaginons que l'affichage du PC sur le terrain se fasse 3 mois -ou plus- après la signature par le maire de l'arrêté accordant le PC. Comment le maire peut-il alors accéder positivement à un recours gracieux introduit par un tiers, le délai du retrait administratif étant dépassé ? |
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5
Posté - 17 mai 2013 : 10:53:13
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il ne peut pas
il rejettera donc le recours gracieux... mais celui ci aura quand même la vertu de proroger le délai de recours contentieux.
accessoirement, il permet à l'élu de proposer une médiation en vue de modifier le projet. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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tanoud
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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6
Posté - 17 mai 2013 : 11:36:49
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Bonjour, si je comprends bien, il faut afficher sur le terrain dès obtention du permis et non au démarrage des travaux??? |
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feod
Contributeur débutant
91 message(s)
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7
Posté - 17 mai 2013 : 12:58:53
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citation: Initialement posté par tanoud
Bonjour, si je comprends bien, il faut afficher sur le terrain dès obtention du permis et non au démarrage des travaux???
Vous pouvez afficher dès l'obtention du permis ou au démarrage des travaux. Mais en sachant que le délai de recours des tiers (2 mois) commence à courir à partir de l'affichage, il vaut mieux afficher avant le commencement des travaux, laisser purger le(s) délai(s) de recours... et commencer les travaux après ce(s) délai(s).
Par ailleurs, l'affichage d'un panneau de chantier est obligatoire pendant toute la durée du chantier. |
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feod
Contributeur débutant
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8
Posté - 17 mai 2013 : 13:05:26
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
il ne peut pas
il rejettera donc le recours gracieux... mais celui ci aura quand même la vertu de proroger le délai de recours contentieux.
accessoirement, il permet à l'élu de proposer une médiation en vue de modifier le projet.
Intéressant...
A se demander s'il n'est pas plus judicieux, selon le cas, d'afficher après le délai de 3 mois de retrait administratif. L'auteur d'un éventuel recours n’aurait pas d'autres possibilités que le recours devant le TA. Cela serait alors plus dissuasif qu'un "simple" recours devant le maire. |
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tanoud
Nouveau Membre
France
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9
Posté - 17 mai 2013 : 13:55:58
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Si les travaux sont interrompus 14 mois suite à un arrêté de la mairie, et reprennent suite au classement sans suite du procureur, l'affichage sera-t-il différent, et donne-t-il lieu à un nouveau délai de recours contre le permis?
Par ailleurs, y-a-t-il encore un recours possible au TA passé le délai des 2 ou 3 mois de recours? Je pensais que non (cf. chapitre recours et contentieux) mais votre réponse me fait douter ! |
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