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 Posté - 16 mai 2013 : 21:23:45
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Bonjour,
ce genre de sujet a déjà été abordé mais je ne trouve pas de réponse à ma question.
J'ai un appartement sur 2 niveaux. Je voudrais séparer les 2 niveaux pour en faire 2 appartements. Au niveau pratique, je n'ai aucun travaux à faire à part boucher la trémie car les niveaux sont des lots séparés et ils possèdent chacun leur propre entrée. Au niveau de la copropriété il n'y aura pas de problème. Ma question concerne la mairie.
D'après ce que j'ai compris, je n'ai aucune déclaration ou permis à demander à la mairie. Par contre, le nombre de stationnement doit être conforme au plu.
Or le plu dit qu'il faut un nombre de stationnement proportionnel à la surface. Il faut diviser par 100 la surface et prendre l'entier supérieur.
Je n'ai actuellement aucun parking et mon appartement fait 78 m² (39 m² par niveau) donc je dois avoir 1 place de stationnement.
Si je divise en 2, la place de stationnement est considérée comme acquise par l'appartement initial (et donc pas de taxe de stationnement) ou bien il faut créer une place (donc taxe) car l'appartement initial n'a aucune place de stationnement?
Merci pour votre aide
Anne
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 Posté - 16 mai 2013 : 21:30:12
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si les places de stationnement à créer dépendent de la surface, puisque vous ne créez pas de surface, pas de place à créer, si ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 18 mai 2013 : 08:38:28
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Je pensais cela aussi, mais on sait jamais.
Merci |
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