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cluedo
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30 message(s)
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Posté - 29 mai 2013 : 21:34:52

Bonjour,
Savez vous si un syndic benevole peut prendre une hypothèque légale sur un appartement ? Vers qui faut il diriger cette demande ? Faut il nécessairement passer par un avocat pour cela ?
Merci par avance,

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
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Posté - 30 mai 2013 : 08:35:37

un syndic bénévole est un syndic non pro à part entière et à ce titre peut tout à fait prendre une hypotheque légale sur un appartement en cas d'impayés importants.

cluedo
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut:

Posté - 30 mai 2013 : 08:42:17

Merci,
Savez vous comment faire en pratique pour prendre cette hypotheque ?

rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
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Posté - 30 mai 2013 : 09:14:50

http://vosdroits.service-public.fr/F785.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig

cluedo
Nouveau Membre

30 message(s)
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Posté - 30 mai 2013 : 21:23:27

Merci !

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