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 Sujet  |
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jean
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 Posté - 20 juin 2013 : 15:58:32
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Bonjour,
J'ai beaucoup apprécié la qualité des discussions sur votre forum. C'est pourquoi je me permets d'espérer quelques conseils et suggestions pertinentes.
Je suis contraint depuis 15 ans de lutter contre un harcèlement communal acharné dont l'intention est de me spolier de ma propriété (moulin à eau familial) pour cause de nature verdoyante, cadre agréable entretenu et sauvegardé par ma famille depuis des siècles au bénéfice de tous puisque son existence génère des zones humides sur plus d'un kilomètre..
Après avoir déclôturé sans accord une partie de notre propriété (fort bien décrite dans nos actes) et installé sans nécessité, divers matériels d'utilité publique (fosse de relevage des EU, gestion d'éclairage public) la Commune a "offert" à EDF une surface suffisante pour qu'elle y déplace un transformateur électrique placé quelques mètres plus loin, de telle sorte que l'ensemble produise une gêne maximale supposée nous décourager.
Malgré un arrêt de la Cour d'Appel datant d'un an et demi qui me reconnaît propriétaire du terrain, la Mairie refuse de déplacer le matériel, prétextant (de bonne foi!…) qu'elle s'en croyait propriétaire . J'attends la décision du juge d'application des peines.
Parallèlement, sur la base d'informations déformées, le Conseil municipal a autorisé le Maire a engager une procédure d'expropriation qui n'a pas encore donné lieu a enquête publique.
Les contacts que j'ai eu avec le Syndicat de distribution d'électricité local, sont restés aussi courtois qu'inutiles. A l'évidence, ensemble, on gagne du temps!…(pas moi!…)
Avant d'adresser la lettre suivante à EDF Réseau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du Réseau
Tour Winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX(avec copie à la direction régionale), je souhaitais vous consulter pour avoir vos avis, conseils ou suggestions et vos connaissances des articles de loi à mettre en avant.
Monsieur,
Je suis propriétaire d'un Moulin à eau sis au …………………………
En 1998, sur incitation communale, vous avez déplacé d'une vingtaine de mètres un transformateur électrique pour l'installer sur une propriété privée sans l'autorisation des propriétaires attitrés. Propriété reconnue aujourd'hui comme mienne par l'arrêt de la cour d'appel de …………en date du…….…
Cette situation très pénalisante :
- Relève d'une emprise irrégulière selon l'article ???,
- Fait obstruction à l'utilisation d' "accessoire du système hydraulique à usage exclusif du Moulin" (termes employés dans l'arrêt sus-cité)
- Porte atteinte au droit d'eau dont bénéficie ce Moulin par l'arrêté préfectoral du……….
- Menace la pérennité de ce patrimoine ainsi que l'intérêt général des zones humides qu'il génère.
Je vous prie aimablement mais fermement, de bien vouloir déplacer ce transformateur au plus vite.
Dans l'attente d'une réponse rapide, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
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 Posté - 20 juin 2013 : 16:03:01
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puisque vous êtes allés en appel, vous aviez un avocat.
rédigez avec lui : son aide sera nécessaire pour la suite qui relève de la voie de fait (et c'est rare..p) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jean
Nouveau Membre
4 message(s)
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 2
Posté - 20 juin 2013 : 16:39:11
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Merci de cette réponse immédiate.
Durant un an et demi, ma (chère) avocate a mis deux fois en demeure la Commune de déplacer ce matériel. A fait appel au juge des référé qui a "botté en touche" en renvoyant le dossier vers le juge de l'application des peines. Comme le jugement en appel ne précise pas ce déplacement, je crains de m'embarquer dans une très longue procédure de fin incertaine.
J'ai fais une déclaration de clôture - accordée sous réserve de ne pas en mettre devant le matériel. Face à un "arrêté intempestif de travaux" (sic) avant que l'obstruction ne soit effective, je me suis contenté de remettre en place à l'identique la clôture ancienne que la Commune s'était permise d'ôter (gracieusement !...) avec panneau "accès interdit propriété privée" et cadenas. Le matériel est donc enfermé sans pouvoir être entretenu. Le Maire m'a demandé de supprimer la côture par LRAR à laquelle je n'ai pas répondu. ET j'attends...
Mon avocate ne m'a jamais parlé de "voie de fait". Je vais lui soumettre et reviendrai peut être vers vous si vous le voulez bien.
Merci |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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3
Posté - 21 juin 2013 : 06:14:50
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comparaison n'est pas raison....mais voici un exemple :
(c'est moi qui souligne)
Un exemple de voie de fait: l'appropriation d'une propriété privée par l'administration
Par patrick.gaulmin le 14/06/13
La théorie de la voie de fait, apparue dès le XIX° siècle, a été consacrée en 1935 par le Tribunal des Conflits (TC, 8 Avril 1935, Action Française, n°00822).
Dans cet illustre arrêt, le Tribunal des Conflits indique qu'il y a voie de fait « lorsqu'une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à quelque pouvoir de l'administration et qu'elle porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété », ou « lorsque l'administration procède dans des conditions irrégulières à l'exécution forcée d'une décision et que cette exécution porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété. L'action de l'administration se place hors du droit. Le juge judiciaire est seul compétent pour constater la commission d'une voie de fait, enjoindre à l'administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis ».
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 21 Février 2013 dans lequel elle reconnaît l'existence d'une voie de fait dans les circonstances suivantes(1ère chambre B, n° 12/02905).
En l'espèce, l'administration s'était appropriée de façon totalement irrégulière la propriété d'un particulier, laquelle était constituée de plusieurs parcelles, incorporant ainsi les parcelles dans la voirie communale.
Or, aucune procédure n'avait été engagée par l'administration.
L'appropriation avait été réalisée sans aucun titre juridique, en dehors de tout cadre légal.
L'illégalité manifeste de l'action de l'administration ayant été reconnue, la question qui se posait était de savoir comment faire cesser le préjudice et en ordonner la réparation.
Lorsque cela est possible, le Juge enjoint à l'administration de faire cesser et de réparer le trouble.
Si ce n'est pas possible, la réparation se fait uniquement par équivalence.
Dans notre cas, il était impossible de faire cesser le trouble car l'appropriation ayant eu lieu des années auparavant, la commune avait déjà transformé les parcelles en voie ouverte à la circulation
Celle-ci étant utilisée par nombre d'habitants tous les jours pour se rendre à leur domicile, la Cour d'appel a considéré qu'il s'agissait d'un ouvrage public intangible.
Il faut tout de même savoir qu'un ouvrage public illégal peut être détruit (voir l'article « La démolition d'un ouvrage public illégal »), mais la destruction ne doit pas constituer une « atteinte excessive à l'intérêt général ».
Or, le juge a considéré qu'une telle démolition serait excessive car reviendrait à fermer la chaussée et fermer la circulation au public.
La réparation du préjudice a ainsi été basée sur la surface des parcelles ainsi que sur la perte de jouissance de notre cliente.
Notons qu'en matière de voie de fait, la prescription obéit à un régime particulier.
En principe, les créances de l'État, des régions, départements ou communes, sont prescrites dans un délai de quatre ans (la prescription quadriennale, résultant de la loi du 31 décembre 1968).
Or, en cas de voie de fait, même si celle-ci a été opérée (comme c'est le cas en l'espèce) depuis de nombreuses années, l'administration ne pourra pas se prévaloir de cette prescription.
En effet, dans pareilles circonstances, la dépossession a lieu en dehors de tout cadre légal, donc le propriétaire ne peut légitimement avoir connaissance de sa créance (article 3 de la loi du 31 décembre 1968).
Ce n'est qu'à partir du moment où la dépossession illégale est reconnue que le délai de prescription pourra courir.
Publié sur patrick.gaulmin
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jean
Nouveau Membre
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Posté - 21 juin 2013 : 09:48:04
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J'ai signalé à mon avocate la possible "voie de fait". J'attends sa réponse.
Merci majik pour ces éclaircissements.
A leur lecture, j'apporte quelques précisions.
J'ai un acte de propriété ancien (80ans) qui décrit parfaitement le terrain. Il était clôturé (photo prise juste avant l'occupation).
Lors d'un conseil municipal datant d'une vingtaine d'années un débat (houleux) opposaient ceux qui voulaient occuper ce terrain, convaincus par la rumeur et par le cadastre (qui n'a pas de valeur juridique) que le terrain était communal et ceux qui souhaitaient faire la lumière en consultant les actes (existants) et les éventuelles conventions (inexistantes). Le registre en fait état.
A la faveur d'un relâchement de surveillance et de l'arrivée d'un Maire (conseiller virulent lors du conseil municipal cidessus) le terrain a été déclôturé et occupé. Une réunion sur site a été provoquée pour faire savoir notre désaccord, mais alors en indivision, rien n'a été engagé.
Un peu plus tard, ayant découvert par hasard la "convention de mise a disposition par la Commune de ce terrain en faveur d'EDF pour l'implantation du transformateur, nous avons résisté dans l'urgence à cette implantation par le biais d'une association qui a proposé (maladroitement) faute de connaître les actes, des solutions alternatives.
Selon vous, est-on toujours dans le cadre de la voie de fait?
Cordialement |
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Posté - 21 juin 2013 : 10:09:17
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ça se tente mais votre lenteur à agir efficacement crée un risque que le juge considère que vous avez implicitement accepté la situation, ce qui rend inefficace l'action en voie de fait...
d'un autre coté, vous avez bien engagé des actions en justice, ce qui plaide en faveur de votre désaccord dès le départ. la production devant le juge des débats en conseil ne manquera pas également de vous être favorable. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jean
Nouveau Membre
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6
Posté - 21 juin 2013 : 11:52:00
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Et la solution d'appeler EDF à déplacer (amiablement) son matériel (sans grands frais puisque le transformateur était 20m plus loin autrefois) aurait pour avantage de couper le courant aux autres installations.
La Commune dont le matériel se trouve aujourd'hui privé de maintenance (derrière ma clôture) risquerait ainsi d'être privée de courant. Elle serait au minimum tenue de chercher à négocier plutôt que de s'imposer.
Qu'en pensez-vous? |
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Posté - 21 juin 2013 : 12:52:36
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j'en pesne que l'élaboration d'une stratégie précontentieuse doit se faire avec le conseil d'un avocat dans ce type de dossiers. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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