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zund
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 Posté - 21 juin 2013 : 19:03:36
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Bonjour je vend mon appartement qui se trouve en copropriété j'ai une avance de fond de 5000 euros sur le compte de la copro cette avance est prévus au cas ou actuellement il n'y a aucun projet de voté comment puis je la recuperer
merçi d'avance
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Posté - 21 juin 2013 : 19:58:45
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zund : cette avance de fonds pour travaux futurs vous sera rembourser par le syndic, comme l'avance de trésorerie.
Le syndic va recevoir du notaire une demande d'état daté, il va donc indiquer la position de votre comptes de charges ( créditeur ou débiteur), le montant de l'avance de trésorerie, et le montant de cette avance de fonds pour travaux futurs.
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andre78fr
Pilier de forums
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 Posté - 21 juin 2013 : 21:19:55
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Pas forcément : le questionnaire notaire prévoit deux solutions, c'est au moment de la vente qu'il faut choisir et s'arranger entre vendeur et acheteur, choisir le remboursement direct ou via le syndic...
Exemple de questionnaire type :
IMPORTANT A COMPLETER PAR LE SYNDIC
Les avances sont, conformément à l’article 45-1 du Décret du 17 mars 1967 modifié, remboursables.
En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir par les parties aux termes de l’acte.
La solution retenue par le syndic est la suivante .
Solution 1
L’acquéreur rembourse directement le vendeur des avances portées à la première partie (sous 4-1, 4-2 et4-3) et à la seconde partie (sous A-1, A-2,A-3) soit globalement la somme de …………………… €
Dans ce cas, l’acquéreur deviendra cessionnaire de ces avances à l’égard du syndicat des copropriétaires.
Solution 2
L’acquéreur verse entre les mains du syndic le montant desdites avances représentant globalement la somme de …………………… €
Le syndic devra alors procéder au remboursement au cédant des sommes portées à son crédit.
(1) cocher la solution retenue.
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 21 juin 2013 : 21:28:07
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Absolument André, la solution la meilleure étant que, chez le notaire, l'acquéreur rembourse au vendeur le montant de cette avance.
Comptablement, c'est quand même plus facile à gérer. |
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Posté - 22 juin 2013 : 08:23:47
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je suis d'accord avec sparte à la condition express que la comptabilité du syndicat, via le syndic, soit bien mise à jour...
en cas de difficultés c'est la solution 2 qui doit s'appliquer. |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 22 juin 2013 : 09:42:23
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zund, j'ai l'expérience de la solution 2, l'acquéreur tardant à verser la somme, le cédant a retrouvé son argent qu'après 3 mois environ et de multiples démarches auprès du syndic. Cette solution 2 était, semble-t-il, suggérée par l'imprimé du notaire adressée au syndic qui s'est bien gardé de renseigner la solution 1. Il ne s'agissait que de l'avance de trésorerie, le cédant doit être vigilant. La somme étant de 5.000 € dans votre cas, je suppose que vous serez vigilant ...
Cdlt. Louis92.
PS : En tant que conseiller syndical, je constate que des vendeurs ont toujours un compte créditeur plusieurs années après la vente, puis que leur adresse n'est plus connue (pour pouvoir les rembourser) ... Lien avec ce qui précède ? |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 22 juin 2013 : 09:58:03
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La solution de la reconstitution des avances par l' acquéreur et du remboursement au vendeur par devant notaire est la solution la plus avantageuse, plus rapide et sûre pour le vendeur et la plus pratique pour les parties.
Cette solution implique que le syndic enregistre les transferts des comptes avances du vendeur à l' acquéreur, à réception de l' avis du notaire, puisqu'il n'y a pas de mouvements financiers chez le syndic. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 22 juin 2013 : 10:28:34
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citation: Initialement posté par Louis92
PS : En tant que conseiller syndical, je constate que des vendeurs ont toujours un compte créditeur plusieurs années après la vente, puis que leur adresse n'est plus connue (pour pouvoir les rembourser) ... Lien avec ce qui précède ?
Cela n'est plus possible depuis le1er septembre 2004, puisque le compte du vendeur doit être à zéro lors de la mutation
si le compte est débiteur le syndic doit faire opposition
s'il s'agit de compte vendeur antérieur à l'application de ce nouveau texte, c'est que le syndic avait provisionné 1 ou 2 trimestres de charges dans le questionnaire syndic pour s'assurer le financement de la régularisation des charges: c'est ce qui a été appelé les "comptes orphelins" |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 22 juin 2013 : 19:01:36
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Les ventes dont je parle sont postérieures à 2004. Vous auriez dû écrire, nefer, "ce n'est plus légalement possible".
Cdlt. Louis92. |
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Viviane
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Posté - 22 juin 2013 : 19:49:35
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Louis92, Pour les crédits, c'est pas un problème. Au bout de 5 ans, vous créditez cette somme au syndicat, vu que le copro ne peut plus la réclamer..(on vient de le faire) |
Édité par - Viviane le 22 juin 2013 19:52:01 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 22 juin 2013 : 20:57:42
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citation: Initialement posté par Viviane
Louis92, Pour les crédits, c'est pas un problème. Au bout de 5 ans, vous créditez cette somme au syndicat, vu que le copro ne peut plus la réclamer..(on vient de le faire)
Quelle st votre base légale pour ce délai de 5 ans ? |
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GĂ©dehem
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Posté - 22 juin 2013 : 22:17:01
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Délai de prescription des charges de copropriété. |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 22 juin 2013 : 22:53:09
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Cette limite de "vente depuis 5 ans au moins" a été convenue entre syndic et CS pour éliminer ces vieilleries en créditant le syndicat mais le syndic nous a dit que si un vendeur réclamait, il serait tenu de lui payer ce qui lui était dû à l'époque de la vente et ce, pendant 30 ans. |
Édité par - Louis92 le 22 juin 2013 22:54:19 |
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GĂ©dehem
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Posté - 22 juin 2013 : 23:00:30
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Hé hé hé  .....!
Vous savez maintenant quoi en penser !!!  |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 22 juin 2013 : 23:21:15
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Semble-t-il, il faudra attendre 2 fois plus longtemps, GĂ©dehem, et donc 10 ans : je comprends de http://www.sos-syndic.info/article-...402454.html, que :
- les 10 ans valent entre copropriétaire et syndicat,
- vos 5 ans vaudraient pour les charges locatives.
Pouvez-vous vérifiez vos références ?
Cdt. Louis92. |
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GĂ©dehem
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Posté - 22 juin 2013 : 23:39:01
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OUPS !!! Oui, bien sur, c'est 10 ans !!!
C'est la prise d'hypothèque sur une créance de plus de 5 ans qui n'est pas possible ....
D'où ma confusion à répondre trop vite ....  |
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nefer
Modérateur
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Posté - 23 juin 2013 : 08:47:51
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citation: Initialement posté par GédehemOUPS !!! Oui, bien sur, c'est 10 ans !!! C'est la prise d'hypothèque sur une créance de plus de 5 ans qui n'est pas possible .... D'où ma confusion à répondre trop vite ....
c'était là où je voulais en venir...(je connaissais la réponse mais je souhaitais inciter Viviane à répondre après avoir un peu cherché....) |
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nefer
Modérateur
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Posté - 23 juin 2013 : 08:50:09
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citation: Initialement posté par Viviane
Louis92, Pour les crédits, c'est pas un problème. Au bout de 5 ans, vous créditez cette somme au syndicat, vu que le copro ne peut plus la réclamer..(on vient de le faire)
ce n'est pas parce que votre syndic l'a fait que c'est légal!
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Viviane
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Posté - 23 juin 2013 : 11:59:38
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citation: ce n'est pas parce que votre syndic l'a fait que c'est légal!
Pour une fois, j'avoue que j'ai pas contrôlé la compétence du syndic.. Y'a des fois où ça me fatigue...  (si je dois ne RIEN croire de ce que me dit un syndic en qui j'ai confiance, même les détails, autant faire syndic non pro...)
Parce que c'était 200 euros... pour une copro qui a fait un paquet de c****ies, comme surcharger les planchers avec une dalle trop lourde, faire passer des canalisations privatives en partie commune, ne pas déclarer à son assurance un dégat des eaux qui a peut-être contribué à pourrir les poutres...... Si elle vient les réclamer, on verra selon l'humeur du moment, on payera ou...on la laissera faire un procès..
citation: mais je souhaitais inciter Viviane à répondre après avoir un peu cherché....)
Désolée, je dormais...
Juste, je sens au ton de pas mal d'entre vous, qu'en tant que nouvelle on cherche à absolument me"tacler" plutôt que simplement relever mes erreurs sans faire de commentaires. Comme par exemple ce post, (et c'est pas le seul), qui suggère que je réfléchis jamais avant de poster...
Je mets longtemps à m'énerver, mais je suis une teigneuse, alors si la moutarde me monte au nez, je pourrais décider de me plonger dans tous les posts des cadors de ce forum pour y relever leurs erreurs... et les commenter à mon tour... |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 23 juin 2013 : 12:45:38
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"Je mets longtemps à m'énerver, mais je suis une teigneuse, alors si la moutarde me monte au nez, je pourrais décider de me plonger dans tous les posts des cadors de ce forum pour y relever leurs erreurs... et les commenter à mon tour..."
Ouf! je pense que je vais Ă©chapper Ă vos foudres... |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 23 juin 2013 : 12:54:25
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citation: Ouf! je pense que je vais Ă©chapper Ă vos foudres...
Ben oui... pour l'instant j'ai pas eu de commentaires désobligeants de votre part...à moins que celui_ci en soit un  |
Édité par - Viviane le 23 juin 2013 12:57:55 |
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