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dugato
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 Posté - 29 juil. 2013 : 10:29:38
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Bonjour,
Un gardien, suite à une conciliation avec son employeur, obtient une indemnité différentielle qui vient augmenter son salaire.
Le gardien est à 12 000 U.V.
Cette indemnité apparait sur sa fiche de paie sous l'appellation " Complément contractuel B ".
La CCN 3144, dans son article 22, petit " c " précise que :
c) D'un éventuel salaire supplémentaire contractuel (augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l'indemnité différentielle acquise en application d'une clause d'avantages acquis, ou le maintien du salaire conforme à l'article 12 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles), multiplié par le taux d'emploi.
Voici ma question :
- ce salaire complémentaire doit-il être ajouté au salaire de base et être multiplié par le taux d'emploi ou est-ce une lecture erronée de la CCN ?
Merci pour vos avis.
Dugato
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JB22
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Posté - 29 juil. 2013 : 13:03:18
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L' indemnité fixée par la " conciliation" doit s' ajouter, sans application de taux d' emploi si cette disposition n' est pas prévue dans l' accord conclut.
Elle reste fixe pour son montant tant qu'une autre disposition contractuelle n'en dispose pas autrement. |
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dugato
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 2
Posté - 29 juil. 2013 : 13:41:58
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Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse.
Dugato |
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nefer
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3
 Posté - 29 juil. 2013 : 13:58:19
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si vous êtes le gardien concerné, vous connaissez le texte de l'accord |
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dugato
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4
Posté - 29 juil. 2013 : 14:26:09
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Bonjour Nefer,
Je suis très heureux de vous lire à nouveau.
Certaines de vos interventions sur des sujets précédemment postés m'ont été bénéfiques.
Concernant l'accord, il précise que le salaire brut mensuel est modifié dès le mois en cours, et porté à un total de x € comprenant la loge, la prime d'ancienneté, le complément et la prime de tri sélectif.
Cela vous aide t il à m'eclairer ?
Dugato |
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nefer
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5
Posté - 29 juil. 2013 : 15:22:42
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voulez vous dire sur le document que vous avez signé n'est inscrit que le montant du brut mensuel? |
Édité par - nefer le 29 juil. 2013 15:22:58 |
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JB22
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6
Posté - 29 juil. 2013 : 15:34:52
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"Cette indemnité apparait sur sa fiche de paie sous l'appellation " Complément contractuel B "."
Je confirme, cette indemnité doit figurer sur le bulletin de salaire pour son montant fixé par l' accord, sans application de coefficient.
Ce montant est un" avantage acquis" pour la durée du contrat de travail, il est impossible de revenir en arrière. |
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dugato
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7
Posté - 29 juil. 2013 : 15:38:43
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Bonjour,
@ Nefer :
Je confirme que sur le document signé n'est inscrit que le montant du salaire brut mensuel.
@ JB22
Je comprends l'argument que vous avancez. Je pose simplement la question de savoir si, au regard de l'article 22 de la CCN, alinea c), il ne devrait pas être pris en compte par le taux d'emploi.
Dug |
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nefer
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Posté - 29 juil. 2013 : 16:06:42
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citation: Initialement posté par dugato
Bonjour,
@ Nefer :
Je confirme que sur le document signé n'est inscrit que le montant du salaire brut mensuel.
@ JB22
Je comprends l'argument que vous avancez. Je pose simplement la question de savoir si, au regard de l'article 22 de la CCN, alinea c), il ne devrait pas être pris en compte par le taux d'emploi.
Dug
il pourrait donc indiquer un montant de 10 euros sur le bulletin de salaire!
le montant du complément doit être indiqué en chiffre et en lettre sur l'avenant au contrat de travail |
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dugato
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Posté - 29 juil. 2013 : 16:09:24
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Nefer,
L'avenant n'a jamais été signé.
Seul sur la conciliation figure le montant du salaire mensuel brut.
Dug |
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nefer
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10
Posté - 29 juil. 2013 : 17:02:32
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dugato
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Posté - 29 juil. 2013 : 17:06:11
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Non.
Mais cette question est sans objet. |
Édité par - dugato le 29 juil. 2013 17:07:33 |
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nefer
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Posté - 29 juil. 2013 : 17:16:04
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citation: Initialement posté par dugato
Non.
Mais cette question est sans objet.
cela a une importance
si le salarié estime qu'il y a un problème avec ses bulletins de salaires, il doit réclamer auprès du syndic...et il a 5 ans pour saisir les prudhommes |
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dugato
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Posté - 29 juil. 2013 : 18:07:09
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Chère Nefer,
Toutes mes excuses, j'avais interprété votre question de manière différente.
Ce gardien connait la législation en matière de délai de prescription quant aux arriérés de salaire.
Il a effectué des demandes répétées et sous forme de mails et de LRAR sans succès.
La prochaine étape sera de saisir l'inspection du travail. Voir plus si affinité...
Quoiqu'il en soit, je vous remercie Nefer, ainsi que tous les intervenants sur ce post.
Dugato |
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JB22
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Posté - 29 juil. 2013 : 19:00:52
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"L'avenant n'a jamais été signé.
Seul sur la conciliation figure le montant du salaire mensuel brut."
Il n'est pas nécessaire que l' avenant soit signé, le conciliation vaut avenant au contrat.
A partir du moment où sur le bulletin de salaire figure le salaire contractuel, l'indemnité complémentaire, l' ancienneté et que le montant total est égal au montant de la conciliation il n'y a rien d' autre à revendiquer.
Pour "saisir l'inspection du travail" il faudra avoir d' autres arguments. |
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dugato
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Posté - 29 juil. 2013 : 19:04:27
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Bonsoir,
J'ai bien compris les arguments qui sont développés ici.
Il n'y a rien à contester.
Merci de votre aide sur ce dossier. Très cordialement.
Dugato |
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dugato
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Posté - 02 août 2013 : 15:44:41
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Bonjour,
Sur ce sujet du complément de salaire, j'ai une autre question.
Ce salaire complémentaire différentiel doit bien être intégré au salaire brut pour calculer la prime d'ancienneté ?
Cordialement.
Dugato |
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JB22
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Posté - 02 août 2013 : 17:03:11
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Extrait de l' Article 22 de la CCN:
"2. Le salaire global brut mensuel contractuel (salaire en nature, logement, et salaire en nature complémentaire éventuel inclus) d'un salarié est constitué par l'addition :
a) Du salaire minimum brut mensuel conventionnel défini au paragraphe 1 ci-avant multiplié par le taux d'emploi suivant :
? catégorie A : nombre d'heures divisé par 151,67 ;
? catégorie B : nombre d'UV divisé par 10 000.
b) Et éventuellement de la prime d'ancienneté, calculée par application du barème fixé par l'article 24 de la convention sur le salaire minimum brut mensuel.
c) D'un éventuel salaire supplémentaire contractuel (augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l'indemnité différentielle acquise en application d'une clause d'avantages acquis, ou le maintien du salaire conforme à l'article 12 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles), multiplié par le taux d'emploi. "
Pour le calcul de la prime d' ancienneté seul le " salaire minimum brut mensuel" est pris en compte. |
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dugato
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Posté - 02 août 2013 : 17:08:56
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Aaaaahhhh, flûte, j'étais pas concentré !
Merci JB22.
Dug |
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