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 Sujet  |
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LULU1234
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
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 Posté - 06 août 2013 : 14:47:18
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Bonjour,
J'ai lu un texte sur internet que je saisis mal.
"S'applique alors en premier, le règlement du lotissement (dure 10ans en général pour du neuf), puis le POS ou PLU de la ville, puis le Code de l'Urbanisme National.
Si des articles traitent de la même chose, c'est dans cet ordre qu'il doit être appliqué. S'il y a litige entre ces articles de règlement c'est le plus strict qui s'applique"
Ce n'est pas clair du tout -
par exemple, le règlement local PLU autorise une distance à 2,50 m de la limite séparative (ou un accolement dans certaines circonstances).
le règlement national autorise l'accolement ou une distance de 3 mètres.
ma question : si l'accolement n'est pas possible, la distance à respecter sera-t-elle de 2,50 m ou de 3 m ?
Il me semble que ce sera 2,50 m (priorité au règlement local) mais le règlement national est plus restrictif à 3 m (application du plus strict).
Je vous remercie par avance de votre expertise
LULU1234
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 Posté - 06 août 2013 : 15:21:33
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lisez le R111-1 attentivement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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LULU1234
Nouveau Membre
France
13 message(s)
Statut:
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Posté - 06 août 2013 : 15:32:59
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Je vous remercie pour cette orientation. En effet, l'article R.111-1 exclut l'applicabilité des dispositions de l'article R.111-18 - qui stipule cette distance minimale de 3 mètres - aux communes dotées de PLU.
Donc, ce sera 2,50 mètres (ce qui ne m'arrange pas).
Avec mes remerciements pour votre expertise
LULU1234 |
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Sujet |
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