Initialement posté par Gédehem

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Il me semble que ce descriptif correspond à une "vieille" affaire soulevée il y a quelques années, qui a vu sa solution apportée ici : décision d'AG d'aliénation d'une fraction de partie commune afin de ratifier la construction de cette terrasse.
Mais je n'ai plus en tête toutes les données ! (*)

Concernant l'acte du notaire, il peut être contesté dans la mesure où l'acte lui-même, celui décidé par une AG (**), portait sur cette aliénation et la vente d'une partie commune (le terrain concerné) et l'autorisation de construire.

L'acte dressé par le notaire ne pouvait que reprendre le sens de cette décision. S'il la décision d'AG n'était pas conforme, le notaire devait demander au syndic de revoir la copie.
Mais il ne pouvait inventer ou transformer la volonté du syndicat,, celle des parties en cause (syndicat-copropriétaire bénéficiaire).
La production du PV d'AG rapportant le détail de la décision suffirait à démontrer la responsabilité du notaire.
Dans un tel cas, en cas de refus de ce dernier d'assumer sa faute (recours amiable, éventuellement avec appel à l'Ordre qui peut intervenir), cela passe par un recours au juge.

Pour un acte "authentique" qui ne l'était pas, j'ai eu intégralement gain de cause contre un notaire ayant pourtant pignon sur rue (et ayant refusé un accord amiable). SI on a les éléments pour démonter la faute il n'y a pas de problème.

(*) de mémoire : l'intervenant était une dame (?) peut-être pdte du CS d'alors (il y a 4 ou 5 ans, question sur l'ancien site d'UI )...(?)

(**) c'est cette décision qui fait "acte", décision qui marque la volonté des parties, syndicat qui décide telle chose, copropriétaire "demandeur" qui l'accepte. Le notaire ne fait que prendre acte de cet accord des volontés.

"Si la dite terrasse est à la fois sur le terrain non acquis et sur la copropriété,....."
De mémoire encore ... , cette terrasse a été édifiée sur une partie de terrain commun dans l'emprise foncière en copropriété, sur du sol commun.
Il y avait donc création d'une fraction de lot privatif par aliénation de parties communes ET du droit à construire, droit accessoire aux parties communes (L.art.3)

Initialement posté par gustav

Je poursuis sur ce sujet.
primo : une possibilité qui demande a être confirmée:
- selon un "juriste", la vente d'une partie commune , même non contraire à la destination de l'immeuble, ne doit pas être contraire à l'intérêt collectif du syndicat.

Or, la vente du terrain ( qui n'a d’ailleurs pas été suivie d'effet), ne pouvait se faire, car privant le parking d'une partie de ses places de stationnement. est elle valide comme argumentation? en outre, cette création de terrasse génére des nuisances sonores, ceci étant bien contraire à l'intérêt collectif.
secundo: quelle résolution peut prendre l'AG pour avancer :
- peut elle annuler celle de 1983, autorisant la vente du terrain , prise a seulement 5276 millèmes
- peut elle décider de la destruction? ( çà m'étonnerait !!)
- ou faut il passer par une action en justice contre le notaire ayant rédigé un acte ( de jouissance) non conforme à la vente? combien çà coûte, délai et chance de réussite?