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criss
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 Posté - 19 sept. 2013 : 13:06:38
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Bonjour,
J'ai une maison sur 3 niveaux (RDC, 1er étage et RDJ).
Suite au passage d'un inspecteur de l'ARS, la maison a été classée insalubre. J'ai fait lever l'insalubrité mais dans le rapport de l'ARS il était indiqué "RDJ: locaux non habitables".
L'arrêté de levée de l'insalubrité ne précise rien concernant le RDJ.
Au RDJ, j'ai une pièce de 12m² (chambre ou bureau), avec fenêtre, chauffage central, parfaitement habitable, qui est de ce fait exclu de la surface habitable (dépendance !)
Les conséquences :
1/ j'ai refusé de louer la maison à des familles de 3 enfants car cette pièce n'existe plus que comme dépendance et je craignais que l'on ne m'oppose une indécence (2 chambres seulement pour un couple et 3 enfants !).
2/ j'ai dénoncé le conventionnement ANAH qui portait sur un F4,
2/ serais obligée au moment de la revente de la maison de la déduire de la surface habitable, ce qui est préjudiciable (73m² au lieu de 85 m²). C'est une des raisons pour lesquelles j'ai opté pour la relocation et non pour la vente dans l'immédiat.
L'autre raison étant l'attente du passage devant le TA (recours formulé en 2011 contre l'arrêté et toujours pas de date d'audience!).
Mais le recours ne porte pas sur cette pièce.
Je ne trouve rien dans les textes, hormis le fait que les sous-sols ne sont pas habitables, et ce n'est pas un sous-sol mais une pièce en rez-de-jardin.
Maintenant, il est vrai que le RDC donne sur une rue et le RDJ sur une autre rue/ Il y a un dénivelé. De ce fait, l'un des murs est (côté rue) "enterré", les côtés sont mitoyens et la façade côté jardin n'est absolument pas enterrée et pourvue d'une grande fenêtre.
A la sortie de la pièce, il y a un petit hall et la porte d'accès au jardin. L'autre pièce, aveugle, en rdj est en terre battue (local chaudière) et fait partie des dépendances.
Mes questions sont :
1/ Pour la location, je n'ai plus le droit de comptabiliser la pièce en habitable, mais pour la vente, cela est-il différent ?
Je n'ai trouvé aucun texte sur lequel m'appuyer.
2/ Est-ce normal qu'une pièce en RDJ ne soit pas considérée comme habitable lorsqu'une maison est en dénivelé (un côté à hauteur de rue, un côté à hauteur de jardin) ?
Cela voudrait-il dire que toutes les maisons à flanc de colline posent problèmes (il y a forcément un mur semi-enterré puisque contre la paroi) ?
3/ Si j'obtiens l'annulation de l'arrêté, cela implique -t-il que le rapport de l'inspecteur serait nul et non avenu ou devrais-je effectuer d'autres démarches concernant cette pièce ?
Et si je n'obtiens pas l'annulation, bien sur, il y aura un appel, mais en attendant, y aurait-il une autre démarche que je pourrais effectuer ?
Je précise que le recours s'effectue sur la forme et non sur le fond puisqu'il serait impossible de faire un recours sur le fonds car peu importe qui est responsable de l'insalubrité, du moment qu'il y a insalubrité, il y a arrêt d'insalubrité (dixit l'administration).
Merci d'avance,
Cordialement
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