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anime_girl
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 Posté - 01 oct. 2013 : 04:13:55
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Bonjour,
un copropriétaire qui a donné à son fils, son appartement, en pleine propriété, peut-il être président du conseil syndical?
mERCI
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Numero6
Modérateur
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Posté - 01 oct. 2013 : 07:55:41
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Il n'est donc plus copropriétaire [Est-il le représentant légal de son fils mineur ?)], ce qui est une condition* impérative pour être au conseil syndical donc il ne peut pas être elu président du CS.
* Exception :
1.- Conjoint (non copro) d'un copro avec mandat express du conjoint copropriétaire
2.- Les titulaires d'un contrat de location-accession, ainsi que des acquéreurs à terme.
Question : Est-il le représentant légal de son fils ( mineur ?) |
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Posté - 01 oct. 2013 : 08:11:43
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erreur de lecture : post annulé |
Édité par - rambouillet le 01 oct. 2013 08:13:35 |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 01 oct. 2013 : 08:21:10
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Si le père est usufruitier, suivant l'art 21 de la loi de 65, il peut être au CS donc être élu président du CS.
Cdlt. Louis92.
PS pour Numéro6 : Cela vient de changer. |
Édité par - Louis92 le 01 oct. 2013 08:21:40 |
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Numero6
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4
Posté - 01 oct. 2013 : 08:46:34
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Anime_Girl nous dit :
citation: a donné à son fils, son appartement, en pleine propriété
j'ai donc pensé qu'il n'était pas usufruitier.... |
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Numero6
Modérateur
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Posté - 01 oct. 2013 : 08:51:08
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Anime_Girl nous dit :
citation: a donné à son fils, son appartement, en pleine propriété
j'ai donc pensé qu'il n'était pas usufruitier.... |
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Posté - 01 oct. 2013 : 11:45:22
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louis, c'est l'erreur que j'avas faite, j'avais cru lire nu-propriétaire, donc j'avais cité cet article 21.
mais après relecture rapide, j'ai supprimé mon post car je me suis aperçu que anime_girl parlait de pleine propriété et dans ce cas, cet article n'a plus cours plus et le père n'est plus rien au niveau du syndicat. |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 01 oct. 2013 : 13:19:32
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En même temps, anime girl a intitulé son fil"usufruitier", alors c'est peut-être elle qui se mélange les pinceaux dans les termes???  |
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anime_girl
Contributeur actif
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 Posté - 02 oct. 2013 : 04:18:19
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Bonjour,
jE suppose que le père est usufruitier puisqu'il occupe toujours l'appartement,. L'appartement est au nom du fils.
En effet je me mélange les pinceaux |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 02 oct. 2013 : 08:26:39
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Demandez à quelqu'un du CS à voir la feuille de présence de la dernière AG, si les nom-prénom du père sont dans la liste avec ceux du fils, c'est qu'il est et était usufruitier au moment de l'AG.
Cdlt. Louis92. |
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nefer
Modérateur
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10
Posté - 02 oct. 2013 : 08:47:25
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citation: Initialement posté par anime_girl
Bonjour,
jE suppose que le père est usufruitier puisqu'il occupe toujours l'appartement,. L'appartement est au nom du fils.
En effet je me mélange les pinceaux
il peut très bien occuper l'appartement à titre gratuit
s'il y a eu démembrement ( nu propriété et usufruit) le notaire a du le notifier au syndic |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 02 oct. 2013 : 09:00:33
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Dans tous les cas il y a eu notification au syndic de la mutation, soit par transfert de propriété (cession, vente), soit par démembrement entre nu propriétaire et usufruitier.
C'est vers le syndic qu'il faut se tourner pour savoir ce qu'il en est.
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Posté - 02 oct. 2013 : 09:04:50
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citation: jE suppose que le père est usufruitier puisqu'il occupe toujours l'appartement
ce n'est pas certain.... il ne faut pas de supposition, mais une certitude.
Demander au syndic, car la feuille de présence ne marque pas forcément l'usufruitier, mais le mandataire désigné officiellement par l'usufruitier + le (ou les) nu-propriétaire.
c'est la liste officielle des propriétaires qu'il faut consulter ou demander. |
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anime_girl
Contributeur actif
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Posté - 02 oct. 2013 : 13:03:04
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Merci à tous, je vais demander au syndic afin d'être sûre. |
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anime_girl
Contributeur actif
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Posté - 22 nov. 2013 : 00:27:11
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bonjour,
Les parents ont donné à leur fils, l'appartement en toute propriété depuis 2 ans. Le père est resté président du conseil syndical. Il se représente à l'assemblée du mois de décembre 2013.
Que dois-je faire, attendre l'assemblée et faire un référé
Merci, je suis un peu perdue devant tant de duplicité. |
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Posté - 22 nov. 2013 : 09:18:05
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il peut participer à l'AG s'il a un mandat explicite du fils, mais il ne peut pas se présenter au CS :
"article 21
....Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet." |
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mfld
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Posté - 22 nov. 2013 : 09:19:47
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D'après les éléments (confus) que vous rapportez, le père de ce copropriétaire ne peut plus siéger au CS.
L.21 : "Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers."
Sans attendre l'AG, faites immédiatement un courrier à tous les membres du CS demandant la révocation de ce président, ainsi qu'un autre courrier au syndic lui rappelant qu'en tant que professionnel, il ne saurait laisser faire.
Edit : désolé, Rambouillet, collision avec votre réponse.
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Édité par - mfld le 22 nov. 2013 11:06:11 |
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anime_girl
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Posté - 24 nov. 2013 : 06:19:17
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Louis92
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Posté - 24 nov. 2013 : 09:47:19
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Pardon à mfld d'expliciter citation: faites immédiatement un courrier à tous les membres du CS demandant la révocation de ce président, car anime_girl a peut-être besoin du complément suivant :
- ce sont les membres du CS qui élisent le président, c'est pourquoi, il ne faut pas attendre l'AG,
- à la date de la donation du bien, le père, n'étant plus copropriétaire, aurait du démissionner du CS de lui-même (peut-être parler de méconnaissance des textes ?),
- votre courrier au CS doit plus insister sur le fait qu'un nouveau président doit être élu que sur le terme de "révocation" qui pourrait braquer les amis du père.
Cdlt. Louis92.
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mfld
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Posté - 24 nov. 2013 : 11:31:59
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Le pardon est inutile, car vos précisions et votre conseil de davantage de diplomatie sont de bon aloi  .
Bonne fin de WE Ã vous, Louis.
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| Syndic coopératif d'un "machin" de 217 lots principaux qui ne sert à rien |
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anime_girl
Contributeur actif
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Posté - 11 déc. 2013 : 10:19:53
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bONJOUR ET MERCI BEAUCOUP DE TOUTES VOS REPONSES QUI M4ON RENDU UN GRAND SERVICE |
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