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lotir
Nouveau Membre
France
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 Posté - 11 oct. 2013 : 15:29:35
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Après une décision de justice civile qui impose l'application stricte de notre cdc de lotissement.
Qui assurera les questions et les vérifications nécessaires à son application lors de l'examen des nouvelles demandes de construction dt ou dp .
Sachant que le demandeur pourrait ne pas y faire allusion ...
MERCI Ă celui ou ceux qui pourront m'Ă©clairer sur ce sujet
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 Posté - 11 oct. 2013 : 15:34:44
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les colotis...
l'application du CdC ressort du droit des contrats, pas du controle administratif |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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lotir
Nouveau Membre
France
14 message(s)
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 Posté - 11 oct. 2013 : 16:05:52
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
les colotis...
l'application du CdC ressort du droit des contrats, pas du controle administratif
Merci pour votre réponse mais.... comment comment peut on savoir ou réagir en tant que coloti à la non application du cdc : si ce n'est qu'après l'affichage à la mairie de l'acceptation du dossier défaillant ou encore après l'affichage panneau lotissement . Ce principe de fonctionnement conduit irrémédiablement à remplir la "pompe" de la justice à savoir n'y a t'il pas d'autre issue que de recommencer un nouveau procès
RĂ©sultat mĂŞme sujet mĂŞme punition ????
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Posté - 11 oct. 2013 : 17:04:24
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vous avez 30 ans à partir de la réalisation des travaux pour les contester ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 11 oct. 2013 : 19:17:34
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Est-il possible d'avoir un lien vers cette décision de justice?
D'avance merci |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 12 oct. 2013 : 07:35:54
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La demande d'autorisation de construire doit être affichée en mairie dès son dépôt.
Les colotis peuvent donc connaître qu'une demande est formée par l'un ou l'autre d'entre eux sur un des immeubles du lotissement.
Dans votre cas, il faudra faire un courrier au maire pour l'informer des restrictions au droit de propriété posées par la décision de justice.
L'instruction de la demande se fera à la lumière de l'information portée à sa connaissance.
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lotir
Nouveau Membre
France
14 message(s)
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6
Posté - 12 oct. 2013 : 13:47:48
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Merci pour votre dernière proposition
A priorit elle pourait fonctionner auprès des services instructeurs des mairies si elle ne se heurtait pas à une réponse du type.
Le conseil d'état considère qu'aucun refus ne peut être opposé par un service instructeur sur le "fondemenr" de documents contractuels y compris lorsque ce document comporte des règles d'utilisation du sol .
Vrai ou faux ou mal interprêté ?
D'autre part je précise que l'avis de dépôt de la demande est très succint. il est insuffisant pour commenter ou s'opposer...
A ce stade nous ne pouvons pas consulter le détail du dossier qui demeure en cours d'instruction jusqu'à la décision du Maire.
Une fois l'étude faite et l'arrété du maire publié il est trop tard pour agir via le demandeur ( sauf en justice )
Une décision judiciaire à respecter devrait suffire . Pourquoi en intenter une autre et recommencer à nouveau sur ce même sujet ???? |
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7
Posté - 12 oct. 2013 : 16:52:57
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Posté - 12 oct. 2013 : 16:56:04
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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Posté - 12 oct. 2013 : 18:22:58
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citation: Initialement posté par lotir
..........
Une décision judiciaire à respecter devrait suffire . Pourquoi en intenter une autre et recommencer à nouveau sur ce même sujet ????
Je réitère la demande de JML:
"Est-il possible d'avoir un lien vers cette décision de justice?
D'avance merci" |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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10
Posté - 12 oct. 2013 : 19:33:43
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La question est dans le forum Droits de l'urbanisme et du voisinage
Elle est formulée « Application du cdc du lotissement »
Mais elle Ă©nonce :
1) « une décision de justice civile qui impose l'application stricte de notre cdc de lotissement. »
==> Les dispositions du cahier des charges portent-elles sur des points assimilables à des règles d’urbanisme ?
Puis elle interroge :
2) « Qui assurera les questions et les vérifications nécessaires à son application lors de l'examen des nouvelles demandes de construction dt ou dp. »
==>? Ces dispositions seraient-elles en contradiction, en ce qui concerne leur objet, avec les règles d’urbanisme en vigueur ?
Et elle soulève enfin :
3) « Sachant que le demandeur pourrait ne pas y faire allusion ».
==>? Que devrait mentionner le demandeur pour ne pas commettre de fraude ?
Eu égard à ces « règles d’urbanisme » contenues dans le cahier des charges (CE 361934...):
pourquoi l’autorité administrative serait-elle absolument étrangère aux dispositions « urbanistiques » du cahier des charges qu’elle aurait par ailleurs le pouvoir de modifier ??? (L 442-11 et L 442-10 si affinités/JURISURBA ?)
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Posté - 12 oct. 2013 : 19:37:52
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marmelade et compote, coquillages et crustacés, salade de fruits jolis jolis, jolie...
majik, vous mélangez tout... c'en devient épuisant...
au fait, je n'ai pas lu d'arrêt récent en Cass3 sur votre cas : vous seriez vous désistée ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lotir
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Posté - 13 oct. 2013 : 09:11:59
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Le cdc en question est un vrai cdc et non une règle de lotissement il n'est pas frappé par la règle des 10 ans.
Par ailleurs il y a eu une 1ére décision TGI qui a décidée de son application et après appel la CA qui a confirmée cette décision .
Nous attendons le non pouvu en cassation.
Suis je clair: Au delà de la 1ère peine qui va être mise en application par le JEX après reception de ce non pouvu.
Que deviendra dans l'avenir en dehors de l'aspect jurisprudence ,ce sujet d'intérêt pour nous les colotis directement concernés.
Ma question d'origine demeure .Qui en dehors des colotis pourra Ă©veiller l'attention sur ce sujet puisque les demandes en cours d'instruction ne sont pas accessible dans tout leur descriptif en mairie ? D'ou comment agir pour Ă©viter de recommencer le mĂŞme processus de justice? |
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Posté - 13 oct. 2013 : 10:50:56
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il suffit d'informer les colotis des risques encourus s'ils ne respectent pas le CdC : après, chacun prend ses responsabilités. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lotir
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14
Posté - 13 oct. 2013 : 11:54:20
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MERCI pour votre dernière réponse
- c'est effectivement une solution
Mais le problème sous jacent d'avoir à engager un nouveau procès à l'identique demeure.
- Dois je comprendre que ma question bien que simple et préventive n'aura jamais aucun echo officiel porté par un service instructeur ?
- Il n'existe donc aucune assurance dans le temps pour éviter le non respect de cette décision jurique , et d'avoir au moins la possibilité d'y pallier dès le début de l'instruction d'une "dt" ou "dp" .
Le même individu s'il le souhaite pourra donc recommençer à l'infini ?
Notre soucis étant : Que celui ou celle qui exploitera la faille du système a déjà fait preuve (s) de constructions à l'infini sur du jamais fini...
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Posté - 13 oct. 2013 : 12:43:44
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lotir
Nouveau Membre
France
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Posté - 13 oct. 2013 : 18:45:24
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MERCI Mr EW pour vos conclusions qui me confortent dans mes appréciations ainsi qu'à Mrs Majik , Ankou et JML qui par leur questionnement élargis ont permis de mieux cibler votre intervention finale.
Je vous tiendrais informer plus loin plus tard des événements.
Il est quand même bon de préciser que malgré un résultat positif, les frais de justice sont très mal répartis entre le perdant et le gagnant qui au final y a laissé beaucoup de plumes .... et de plus continue d'être emmer... c'est du moins ce qu'il recent.
Dans ces conditions le plaignant risque lui aussi de lâcher prise .
Et dans le jargon de mon pays ceci s'appelle "user le soleil"
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tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
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Posté - 14 oct. 2013 : 17:58:41
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Si je puis me permettre de ne pas ronronner dans votre sens, beaucoup de cahiers des charges sont des tissus d'âneries gigantesques et portent qui plus est sur des lotissements affreux ou en tout cas "hors-sol". Et ont en plus été rédigés par des lotisseurs pour qui l'architecture est du chinois (vous pourriez me rétorquer que c'est pareil pour les règlements de PLU mais là on s'éloigne encore plus du sujet ...). Et en plus sentent plus le vieux que des toiles d'araignée.
J'ai l'exemple d'un lotissement ou les toits doivent être en ardoises de telle dimension avec une forme de clous précise alors que nous sommes dans les Yvelines en pleine terre "tuiles". Alors les appliquer partout à la lettre au mépris du bon voisinage ... |
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Posté - 14 oct. 2013 : 19:14:32
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Qu'est-ce que le "bon voisinage'? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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tuispserv
Contributeur débutant
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Posté - 15 oct. 2013 : 09:27:04
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Le bon voisinage c'est déjà de respecter le PLU et de ne pas gêner ses voisins par un excès de zèle.
Beaucoup de cahiers de charge sont tellement obsolètes que plus personne ne les respecte à la lettre. Je ne milite pas pour autant par l'anarchie visuelle mais le "beau" et le "bien" ce n'est pas d'aligner 300 maisons extraterrestres toutes pareilles y compris pour le tapis devant l'entrée et la forme de la poignée de porte. |
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Posté - 15 oct. 2013 : 10:09:13
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vous confondez "bon droit" et application du droit....
c'est ballot |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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