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 Demande d'annulation d'AG - en cours -
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BIBI
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1227 message(s)
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 21 PostĂ© - 28 oct. 2013 :  18:46:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'assignation en vue de la demande d'annulation de l'AG a été lancée , puis notifiée au syndic par huissier .
Je vous précisais en préambule :
- que mi novembre la 1 ère conférence présidentielle avait lieu devant le président du TGI )- c'est à dire que les 2 avocats sont convoqués .. afin de faire part de l'avancement de leurs dossiers (pièces -écritures ..)
Souvent, il y a demande de report de la part des 2 avocats .. le temps de développer leurs arguments .. puis d'établir les conclusions récapitulatives .
Vient ensuite le temps d'une 2ème conférence ( délai +/- 3mois ) : si les dossiers sont "en état" .. une date d'audience sera fixée .. (1er semestre 2014 )
- ensuite selon l'encombrement du TGI ... RDV : fin 2014 / début 2015 ..

Avec six irrégularités ..( dont scrutateur unique au lieu de 2 :comme prévu ds le RDC , est celui qui est infaillible ..selon l'avocate ) les conditions sont réunies pour aboutir à une annulation de l'AG ( mais avec la justice : Wait and see )
Bonne soirée .
bibi




nefer
Modérateur

14628 message(s)
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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 28 oct. 2013 :  19:39:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par BIBI

L'assignation en vue de la demande d'annulation de l'AG a été lancée , puis notifiée au syndic par huissier .
Je vous précisais en préambule :
- que mi novembre la 1 ère conférence présidentielle avait lieu devant le président du TGI )- c'est à dire que les 2 avocats sont convoqués .. afin de faire part de l'avancement de leurs dossiers (pièces -écritures ..)
Souvent, il y a demande de report de la part des 2 avocats .. le temps de développer leurs arguments .. puis d'établir les conclusions récapitulatives .
Vient ensuite le temps d'une 2ème conférence ( délai +/- 3mois ) : si les dossiers sont "en état" .. une date d'audience sera fixée .. (1er semestre 2014 )
- ensuite selon l'encombrement du TGI ... RDV : fin 2014 / début 2015 ..

Avec six irrégularités ..( dont scrutateur unique au lieu de 2 :comme prévu ds le RDC , est celui qui est infaillible ..selon l'avocate ) les conditions sont réunies pour aboutir à une annulation de l'AG ( mais avec la justice : Wait and see )
Bonne soirée .
bibi





c'est quoi votre "conférence présidentielle" ?

BIBI
Contributeur vétéran

France
1227 message(s)
Statut: BIBI est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 28 oct. 2013 :  20:41:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour des affaires simples c'est le président du TGI qui "instruit" , c'est à dire qu'il convoque les 2 avocats et vérifie l'avancement des dossiers ( échange de pièces , conclusions .. )
cette formalité est appelée : conférence présidentielle ...

J'ai donné ces détails .. en réponse aux interrogations de Philippe 388 ..
Bibi .
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