|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 04 nov. 2013 : 14:34:54
|
Suite Ă ces 2 sujets :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16206
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16295
Questions "basiques" appellant certainement une (ou des) réponse(s) simple(s). 
Acquisition envisagée lot copropriété. J'ai effectué une "demande de renseignements sommaires urgents" et m'aperçois entre autres :
Que le syndic, (un habitué  )
1 - considère inutile d'attribuer en face de chaque nom de copropriétaire le(s) numéro(s) de lot(s) afférents.
2 - que la clé de répartition des charges ne correspond pas à l'EDD.
3 - que de nombreux lots ont fait l'objet de subdivisions de lot (fractionnement de lot) sans que pour autant cela apparaisse clairement dans les diférents documents du syndicat en ma possession (n'étant pas "encore" copropriétaire, je verrai ultérieurement)
Concernant le point 1, à voir dès que je sera en possession du titre de propriété pour demander au syndic la liste des copropriétaires et leurs tantièmes. Enfin, le PV intégral de l'AG de 2013 comportant la "feuille de présence".
Concernant le point 2, lors du premier appel de fonds, je ne paierai les charges que conformément à l'EDD, en attente que le syndic me communique les éventuelles modificatifs à l'EDD en sa possession. Le service de la publicité foncière n'a aucun modificatif enregistré.
Concernant le point 3, lorsqu'il y a subdivision de lot (fractionnement de lot), il y a éventuellement augmentation du nombre de copropriétaires :
J'ai l'exemple d'un T5 qui d'un lot a été subdivisé en 4 lots ;
Ou encore d'un magasin et d'un appartement (2 lots initiaux) subdivisés en 7 lots.
Comment alors gérer les majorités de vote à l'article 26 nécessitant la double majorité, le nombre de copropriétaires augmentant de façon significative, et le syndic ne semblant pas (sous réserve de recherches ultérieures de ma part - voir feuille de présence) avoir pris en considération ces subdivisions de lots en plusieurs fractions ?
Et pourtant
citation: DĂ©cret 1967
Article 6
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 3 JORF 17 février 1995
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat ou soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Merci de vos Ă©clairages.
|
|
|
Édité par - quelboulot le 04 nov. 2013 14:44:30 |
|
|
|
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 04 nov. 2013 : 15:19:05
|
Premier jet au sortir du lit :
Concernant le point 1, : vous ne pouvez demander au syndic "la liste des copropriétaires" : réservée au CS. Enfin, le PV intégral de l'AG de 2013 comportant la "feuille de présence".
Oui, laquelle doit faire ressortir en droit de chaque propriétaire le N° de son lot tel qu'enregistré dans l'EDD/RDC.
Concernant le point 2, lors du premier appel de fonds,[/i] .... qui n'existent plus formellement depuis 12 ans (janvier 2002 !) Les provisions exigibles sont fonction de ce qu'en décide l'AG, sur la base du BPrévis voté, chaque part fonction des tantièmes affectés au lot.
Concernant le point 3, lorsqu'il y a subdivision de lot (fractionnement de lot), il y a éventuellement augmentation du nombre de copropriétaires "
OUI, mais dans la mesure où aucun fractionnement n'a pas été autorisé par une AG, nouveaux lots enregistrés au fichiers immobilier et notification au syndic des nouveaux membres du syndicats, ces fractionnement n'existent pas.
Pas de décision d'AG autorisant les fractionnements de lots = pas d'effet juridique opposable aux membres actuels du syndicat.
Ils ne sont pas non plus opposables aux nouveaux acquéreurs dans la mesure où les modifications EDD/RDC qui en découlent, donc impérativement décidés par une AG, n'ont pas été annexés aux actes (voir D.art.4 al.3)
Raison pour laquelle le syndic ".... considère inutile d'attribuer en face de chaque nom de copropriétaire le(s) numéro(s) de lot(s) afférents."
Ce n'est pas "inutile" : faute pour les nouveaux lots d'exister, il ne le peut pas !
Du moins pour les "nouveaux" lots. |
Édité par - Gédehem le 04 nov. 2013 15:21:52 |
|
|
|
 2
Posté - 04 nov. 2013 : 16:42:01
|
|
citation: Pas de décision d'AG autorisant les fractionnements de lots = pas d'effet juridique opposable aux membres actuels du syndicat.
Merci,
Je n'avais pas cette notion de nécessité d'autorisation d'AG de fractionnement de lot.
A contrario cela implique que l'AG peut s'opposer au fractionnement d'un lot, propriété privée ?
Vous confirmez ? |
|
|
Édité par - quelboulot le 04 nov. 2013 17:03:59 |
|
|
|
GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 04 nov. 2013 : 17:28:06
|
Strictement, chacun dispose de son ou ses lots comme il l'entend, pour le diviser ou les regrouper. Sur ce point particulier, pas besoin d'autorisation d'AG.
MAIS  (vous connaissez, l'exception qui ...etc ...) :
- s'il y a des travaux qui affectent les parties communes : passage par l'AG.
- division ou regroupement entraine modification de la répartition des charges : passage par l'AG.
Pour le syndicat/syndic, la division d'un lot importe peu, du moment qu'il n'y a pas modification dans l'usage du ou des lots, ou de clauses restrictives sur ce point. En particulier sur la location des éléments détachés.
Pour les charges, le propriétaire initial les supportera, peu importe sa division en 3 lots.
Il peut y avoir une sorte de "sous-répartition", qui sera validée/entérinée par une AG s'agissant de la répartition fractionnée de charges affectées globalement à tel lot identifié.
Autre chose est la cession d'une fraction de lot ...qui n'existe pas.
On peut sans doute chercher des poux dans la tête de certains notaires qui passent des actes sur des éléments qui n'existent pas.
Comme vendre un "studio" dans un immeuble en copropriété qui n'en mentionne pas.
Dans un tel cas, pas d'opposabilité possible faute de passage par l'AG pour modifier l'EDD/RDC.
La division d'un lot entraine quasi toujours des travaux affectant les parties communes, ne serait-ce que pour les accés des nouveaux lots.
Ce sont ces travaux qui doivent être autorisés préalablement à la division ou au regroupement (art.25)
|
|
|
|
4
Posté - 04 nov. 2013 : 17:31:24
|
|
Merci de ces précisions plus qu'intéressantes |
|
|
|
|
|
sparte
Contributeur senior
803 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 04 nov. 2013 : 22:16:53
|
|
citation: Initialement posté par Gédehem
Premier jet au sortir du lit :
Rendez-vous au laboratoire d'analyses? |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
