Initialement posté par biscotte

bonjour,

on lit partout que les charges doivent être régularisées une fois par an

mais est-ce par année civile ou par année à la date du bail?

???

on lit partout que les charges doivent être régularisées une fois par an

les charges non prévues au contrat :
• Dans les logements de droit commun, ces charges ne sont pas dues
L’ordre public qui s’attache aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux charges récupérables est un ordre public de protection que peut invoquer le locataire et qui n’interdit pas au bailleur de consentir à son locataire des conditions plus avantageuses (CA Paris 6e ch. B, 9 décem- bre 1994, Loyers et Copr. juin 1995, no 256).


Le droit de contester
• Le fait de payer sans réserve les charges demandées ne vaut pas acceptation du mode de répartition utilisé par le bailleur. (Cass. civ. III, 6 janvier 2009, pourvoi no 07-20 540.)

L’indication du mode de répartition entre locataires
• À défaut d’information sur ce point, la demande d’arriérés n’est pas justifiée, même si le bailleur a communiqué le décompte de régularisation et les justificatifs. (Cass. civ. III, 4 mars 2008, pourvoi no 06-21 192.)


Les provisions
• Les demandes de provision doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, s’agissant d’un bailleur personne morale, par le budget prévisionnel, même en présence d’une clause du bail autorisant le bailleur à réajuster la provision pour charges pour la rapprocher au mieux du coût réel. (Cass. civ. III, 3 avril 2001, pourvoi no 99-20 337.)