|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
61
 Posté - 11 nov. 2013 : 18:08:46
|
viviane : "quelle est la résolution adoptée par cette AG ou elle est lésée ?
ben, la résolution qui est à l'ODJ, vu qu'il y en a qu'une....
Quelle est donc cette résolution qui cause un préjudice certain à pepa !!!
Quel serait donc le préjudice de pépa ?? 
Votre réponse n'a rien de juridique. Un post de plus pour pas grand chose.
Viviane, une AG a été convoquée, sans respect de la loi - délai légal de 21 jours, MAIS elle doit se prononcer sur le seul projet de résolution.
SEUL le juge dira la loi et pas l'AG. ET pour cela il faut qu'un copro. assigne le SDC pour l'annulation de cette AG, car irrégulièrement convoqué. ET PROSPER83 vous répond également qu'un coprp. ayant voté Pour ne pourra pas contesté cette AG.
viviane : voter pour ne pas voter !! donnez nous donc enfin un texte de loi, OU un jugement précis la dessus.  |
|
|
|
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
 62
Posté - 11 nov. 2013 : 18:15:52
|
|
citation: Je crois qu'il va falloir procéder comme à l'école maternelle
Vous pouvez m'expliquer l'intérêt de ce genre de phrase, Prosper?
A part ça, vous parlez bien de la jurisprudence copiée par vous même du mardi 13 février 2007 ? Parce que
citation: qui était probablement l'un des moyens d'annulation retenu dans l'arrêt de la CA d'Appel
Euh... la cour d'appel avait rejeté l'annulation, Prosper
citation: mais non retenu par la Cour de cassation qui n'a retenu que le motif principal que le syndic n'avait pas fait délibérer l'assemblée générale du 11 avril 1994 sur l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat.
Ce qui rendait son mandat nul de plein droit, et une AG convoquée par un syndic sans mandat me semble être un motif d'annulation plutôt valable..
citation: Oui, c'est possible pour la jurisprudence actuelle (mais qui peut varier selon les tribunaux).
Le jugement que vous avez donné, c'est la cour de cassation, soit la plus haute juridiction, et y'en a qu'une en France, après, y'a plus rien... Il arrive que la cour de cassation se déjuge elle même quelques années plus tard, mais dans l'attente,un tribunal de grade "inférieur" considèrera généralement que ce que la cour de cass dit c'est "la loi"
citation: Seule la souche (des RAR) reste dans les mains du destinataire mais elle n'est ni numéroté ni datée.
Perso , les souches que j'ai sont toujours numérotées, et très souvent datées, du coup Pepa peut peut-être s'économiser un A/R à la poste..
citation: Cela est tellement évident que l'on ne trouvera aucune jurisprudence sur ce cas
Euh? Le fait qu'il n'y ait aucune prudence sur un cas donné (je me demande d'ailleurs comment vous pouvez en être sur...) ne veut pas dire que le cas ne s'est jamais produit. Ca veut juste dire que jamais personne n'a porté ce cas de figure devant les tribunaux. |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
63
Posté - 11 nov. 2013 : 18:19:35
|
|
Vos réponses sont dans le Post 1 de ce même sujet, Philippe... |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
64
Posté - 11 nov. 2013 : 18:34:57
|
|
citation: Il faut que pepa et viviane aillent faire un jour un tour dans un tribunal et comprendre qu'un juge qui a une trentaine de dossiers à passer dans une matinée souhaite avoir des choses simples voir simplistes à juger....
rambouillet, j'ai déjà passé plusieurs journées dans un tribunal... et vécu personnellement plusieurs procédures.
Et oui le cas de Pepa est compliqué, c'est le gros problème, le noeud on va dire. Et on y peut rien. Et en plus elle a pas les moyens de se payer une armée d'avocats...Ce sera à l'avocat de faire le tri dans les diverses complications pour arriver devant le juge avec un dossier simple.
Mais pepa a établi un historique de ce qui s'est passé, dans le fil "assignation AG". Tout y est jusqu'à la date où elle a posté cet historique.
p7 post 132
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=7
A part ça, je sais que vous êtes un des rares, avec Sunbird, à avoir vraiment suivi le sujet dans son ensemble (à part les dates de cette AG) et je regrette si le fait d'ouvrir plusieurs posts vous a noyé car vos interventions sont précieuses, tout comme celles de Sunbird. Mais on a pas ouvert plusieurs posts par hasard. En gros, quasi plus personne (à par vous et Sunbird) ne lisait soigneusement ce pavé "assignation AG" .
Or, les questions qui se posent sont à la fois nombreuses, variées, et susceptibles de concerner d'autres cas que le sien. L'idée est donc de les séparer, de façon que ceux qui répondent ne soient pas obligés de comprendre TOUT le problème pour apporter leurs connaissances.
Voilà , de mon point de vue et en ce qui concerne le cas "pepa", ce fil est terminé :, l'AG ayant eu lieu, j'ai rien à rajouter. l'avocat verra si il y a lieu d'assigner pour annuler cette AG, mais à mon avis, c'est pas une priorité.
|
Édité par - Viviane le 11 nov. 2013 18:59:06 |
|
|
|
pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
|
|
65
Posté - 11 nov. 2013 : 21:22:11
|
Bonsoir,
Juste pour ajouter, que je me suis rendue à l'AG dont l'unique raison était de voter oui ou non pour prendre un avocat dans la procédure en cours dont mon opposant est l'assignataire.
Bien sûr j'ai perdu, ils ne mandateront pas d'avocat. Et le plus fort est que mon opposant qui a attaqué le SDC a voté que l'on ne prenne pas d'avocat, mais je le savais bien entendu.
Je suis donc opposante ou défaillante puisque j'ai voté oui pour l'avocat.
Je verrai avec l'avocat dans les prochains jours si cela vaut la peine d'assigner étant donné qu'il y a une autre AG fin Novembre.
|
|
|
|
PROSPER83
Contributeur senior
France
504 message(s)
Statut:
|
|
66
Posté - 11 nov. 2013 : 22:05:50
|
[i]A part ça, vous parlez bien de la jurisprudence copiée par vous même du mardi 13 février 2007 ? Parce que
citation:
qui était probablement l'un des moyens d'annulation retenu dans l'arrêt de la CA d'AppelEuh... la cour d'appel avait rejeté l'annulation, Prosper
citation:
mais non retenu par la Cour de cassation qui n'a retenu que le motif principal que le syndic n'avait pas fait délibérer l'assemblée générale du 11 avril 1994 sur l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat.
Exact . J'ai fait une mauvaise lecture
Ce qui rendait son mandat nul de plein droit, et une AG convoquée par un syndic sans mandat me semble être un motif d'annulation plutôt valable..
citation:
Je n'ai jamais pas dit le contraire et ce n'est absolument pas le sujet de votre fil.
Oui, c'est possible pour la jurisprudence actuelle (mais qui peut varier selon les tribunaux).
Le jugement que vous avez donné, c'est la cour de cassation, soit la plus haute juridiction, et y'en a qu'une en France, après, y'a plus rien... Il arrive que la cour de cassation se déjuge elle même quelques années plus tard, mais dans l'attente,un tribunal de grade "inférieur" considèrera généralement que ce que la cour de cass dit c'est "la loi"
Non, un arrêt de Cour de cass. n'est pas la loi mais de la jurisprudence. En France chaque juge est libre de juger comme il l'entend. Je pourrai vous citez de nombreux arrêts de Cour d'appel qui ignorent ce que la Cour de cass. "dit", notamment concernant la copropriété.
Selon la doctrine de la Cour de cass. l'annulation d'une assemblée qui a désigné le syndic entraine aussi rétroactivement l'annulation du mandat du syndic mais aussi l'annulation de toutes les assemblées subséquentes qui ont été dénoncées dans le délai de 2 mois. Certains TGI et certaines CA continuent à encore ignorer cette doctrine en refusant d'appliquer la rétroactivité.
C'est notamment le cas de plusieurs arrêts de la CA d'Aix en P. refusant d'appliquer cette rétroactivité qui ont été annulés par la Cour de cass.
Un autre exemple actuel qui défrait la chronique concernant l'ouverture des magasins le dimanche (la CA de Paris ayant pris une position totalement contraire à celle de la Cour de cass.
citation:
Seule la souche (des RAR) reste dans les mains du destinataire mais elle n'est ni numéroté ni datée.
Perso , les souches que j'ai sont toujours numérotées, et très souvent datées, du coup Pepa peut peut-être s'économiser un A/R à la poste..[/i]
Effectivement les souches collées sur les lettres sont bien numérotées mais ne se sont pas toujours datées avec le cachet de la poste. C'est ce qui m'a d'ailleurs conduit en 2009 devant la CA d'Aix, la date de remise de la convocation ayant été apposée sur la souche au stylo par moi-même (le facteur ne faisant signer que les parties qu'il conserve), le TGI l'avait donc rejeté considérant "que nul ne pouvant se procurer de preuve à lui-même".
Or ce même TGI avait débouté 6 ans le SDC qui avait tenu le même argument "que nul ne pouvant se procurer de preuve à lui-même" en précisant que c'était bien au SDC à fournir la preuve que la convocation avait bien été faite régulièrement et non à moi-même.
A l'encontre de vous, je n'ai pas les mêmes certitudes sur le fonctionnement de la justice et je m'abstiendrai donc de conseiller à Pepa de s'économiser une visite à la poste.
|
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
67
Posté - 11 nov. 2013 : 22:26:28
|
J'ai beaucoup moins de certitudes que vous ne croyez, Prosper, que ce soit sur les juges, les avocats, la justice, moi même et l'être humain en général...
Juste tendance à donner plus de crédit aux opinions émises sans agression de l'autre.
Mais si je peux devenir un vrai pit bull quand les agressions se répètent, je suis pas rancunière quand l'agression s'arrête
Et vous avez raison c'est une bonne idée pour pepa d'aller faire un tour à la poste.. |
Édité par - Viviane le 11 nov. 2013 22:32:32 |
|
|
|
pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
|
|
68
Posté - 13 nov. 2013 : 14:33:50
|
|
citation: Initialement posté par PROSPER83
[i][blue]Seule la souche (des RAR) reste dans les mains du destinataire mais elle n'est ni numéroté ni datée.
Perso , les souches que j'ai sont toujours numérotées, et très souvent datées, du coup Pepa peut peut-être s'économiser un A/R à la poste..
Effectivement les souches collées sur les lettres sont bien numérotées mais ne se sont pas toujours datées avec le cachet de la poste. C'est ce qui m'a d'ailleurs conduit en 2009 devant la CA d'Aix, la date de remise de la convocation ayant été apposée sur la souche au stylo par moi-même (le facteur ne faisant signer que les parties qu'il conserve), le TGI l'avait donc rejeté considérant "que nul ne pouvant se procurer de preuve à lui-même".
Or ce même TGI avait débouté 6 ans le SDC qui avait tenu le même argument "que nul ne pouvant se procurer de preuve à lui-même" en précisant que c'était bien au SDC à fournir la preuve que la convocation avait bien été faite régulièrement et non à moi-même.
A l'encontre de vous, je n'ai pas les mêmes certitudes sur le fonctionnement de la justice et je m'abstiendrai donc de conseiller à Pepa de s'économiser une visite à la poste.
Alors merci à cet échange entre PROSPER83 et Viviane, j'ai enfin compris l'histoire de preuve sur les LRAR mais pas tout de suite je dois dire !
Les LRAR que j'envoie sont toujours numérotées et je note le numéro sur la lettre avant de la refermer, donc no capito nothing dans cet échange.
Et puis illumination . Je prends l'enveloppe que le facteur m'a remise le 7/11 et effectivement rien n'indique que je l'ai reçue ce jour-là si je dois moi, y apporter la preuve.
Comme justement j'allais à la poste, je me renseigne. Le postier m'indique que ce que j'ai signé au facteur je n'y accède pas, je précise que je peux avoir une attestion de la poste, il me dit qu'à sa connaissance non. Rajoute que même si l'envoyeur indique une autre date que celle de la venue du facteur, cet envoyeur donc ne pourra pas prouver ses affirmations.
Bon, je n'ai pas insisté, voyant la queue des gens qui attendaient.
Et surtout pour l'instant je n'en vois pas la nécessité. |
|
|
|
Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
Statut:
|
|
69
Posté - 13 nov. 2013 : 16:55:24
|
|
citation: Initialement posté par pepacitation: Initialement posté par PROSPER83
[i][blue]Seule la souche (des RAR) reste dans les mains du destinataire mais elle n'est ni numéroté ni datée.
Perso , les souches que j'ai sont toujours numérotées, et très souvent datées, du coup Pepa peut peut-être s'économiser un A/R à la poste..
Effectivement les souches collées sur les lettres sont bien numérotées mais ne se sont pas toujours datées avec le cachet de la poste. C'est ce qui m'a d'ailleurs conduit en 2009 devant la CA d'Aix, la date de remise de la convocation ayant été apposée sur la souche au stylo par moi-même (le facteur ne faisant signer que les parties qu'il conserve), le TGI l'avait donc rejeté considérant "que nul ne pouvant se procurer de preuve à lui-même".
Or ce même TGI avait débouté 6 ans le SDC qui avait tenu le même argument "que nul ne pouvant se procurer de preuve à lui-même" en précisant que c'était bien au SDC à fournir la preuve que la convocation avait bien été faite régulièrement et non à moi-même.
A l'encontre de vous, je n'ai pas les mêmes certitudes sur le fonctionnement de la justice et je m'abstiendrai donc de conseiller à Pepa de s'économiser une visite à la poste.
Alors merci à cet échange entre PROSPER83 et Viviane, j'ai enfin compris l'histoire de preuve sur les LRAR mais pas tout de suite je dois dire ! Les LRAR que j'envoie sont toujours numérotées et je note le numéro sur la lettre avant de la refermer, donc no capito nothing dans cet échange. Et puis illumination . Je prends l'enveloppe que le facteur m'a remise le 7/11 et effectivement rien n'indique que je l'ai reçue ce jour-là si je dois moi, y apporter la preuve. Comme justement j'allais à la poste, je me renseigne. Le postier m'indique que ce que j'ai signé au facteur je n'y accède pas, je précise que je peux avoir une attestion de la poste, il me dit qu'à sa connaissance non. Rajoute que même si l'envoyeur indique une autre date que celle de la venue du facteur, cet envoyeur donc ne pourra pas prouver ses affirmations. Bon, je n'ai pas insisté, voyant la queue des gens qui attendaient. Et surtout pour l'instant je n'en vois pas la nécessité.
Aller sur le site http://www.csuivi.courrier.laposte.fr/suivi
vous aurez tous les éléments dont vous avez besoin. |
|
|
|
pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
|
|
70
Posté - 13 nov. 2013 : 17:46:55
|
Mais c'est super Sunbird !!!
Comme quoi, on apprend tous les jours !
On trouve tout !
Depuis sa prise en charge du départ jusqu'à sa distribution dont la date est bien celle que j'ai reçue.
Certains vont dire que c'est d'un banal ...... Oui mais voilà je ne le savais pas et je croyais qu'on pouvait suivre uniquement les courriers qu'on envoie.
Là bien sûr c'était facile, j'avais le numéro de RAR et donc tout le trajet est tracé.
Merci qui ? Merci Sunbird ! |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
71
Posté - 13 nov. 2013 : 18:16:04
|
La solution se Sunbird est la plus simple.
Si elle n'était pas suffisante pour un tribunal (je ne crois pas que ces attestations restent longtemps en ligne), je rajoute juste que, à moins que les choses aient changé, le postier se trompe.
En effet, à une époque, j'étais en litige avec une entreprise. Ce que je ne savais pas, c'est que lorsque vous envoyez un RAR à une entreprise, le facteur pose le paquet de RAR à l'accueil après avoir noté dans ses papiers les N° de recommandé et la date de dépôt.
Mais c'est l'entreprise qui renvoie les récépissés.
Récépissés que je ne recevais évidemment jamais. Jusqu'à ce que j'aille à la poste, qui a attesté de la date de présentation.
La poste n'est plus ce qu'elle était, récemment il m'a fallu beaucoup d'énergie pour obtenir de la poste de mon quartier des factures en bonne due forme, avec le nom du syndicat. Les RAR étant désormais payés obligatoirement via les machines, le préposé prétendait que le minable reçu qui s'efface en quelques mois était suffisant.
Mais je les obtiens désormais. |
Édité par - Viviane le 13 nov. 2013 19:23:34 |
|
|
|
pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
|
|
72
Posté - 13 nov. 2013 : 19:11:52
|
|
citation: Initialement posté par Viviane
La solution se Sunbird est la plus simple.
Si elle n'était pas suffisante pour un tribunal (je ne crois pas que ces attestations restent longtemps en ligne), je rajoute juste que, à moins que les choses aient changé, le postier se trompe.
J'ai imprimé, au cas où.
citation:
minable reçu qui s'efface en quelques mois était suffisant.
Moi je le photocopie également car effectivement cela s'efface vite. |
Édité par - pepa le 13 nov. 2013 19:12:38 |
|
|
|
Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
|
|
73
Posté - 13 nov. 2013 : 19:19:33
|
|
citation: J'ai imprimé, au cas où.
Excellente idée. Pour l'instant, je pense que ça vous suffit largement.
Mais si vous deviez vous retrouver devant un tribunal aussi tatillon que celui à qui Prosper a eu affaire, une impression , sans cachet de la poste, pourrait se révéler insuffisante.
Mais vous êtes à temps de voir en fonction de ce que vous conseillera l'avocat: vous allez probablement pas faire un procès pour chacune des irrégularités de votre syndic
|
Édité par - Viviane le 13 nov. 2013 19:21:35 |
|
|
|
PROSPER83
Contributeur senior
France
504 message(s)
Statut:
|
|
74
Posté - 14 nov. 2013 : 11:41:35
|
1/ La poste a l'obligation de vous remettre une attestation du jour ou une LRAR a été présentée à votre domicile et du jour ou vous l'avez retirée.
2/ Je n'ai pas eu à faire à un tribunal tatillon comme le dit VIVIANE mais à un TGI (en 2004) et une C.Appel (2009) qui ont tout simplement appliqué la loi édictant "que nul ne pouvant se procurer de preuve à lui-même" c'était donc au SDC (donc son syndic)à fournir la preuve que la convocation avait bien été faite régulièrement et non au copropriétaire destinataire de la convocation.
C'et donc pour cette raison que même s'il dispose de l'attestation de la poste tout copropriétaire engageant une procédure en annulation d'assemblée générale pour cause de convocation irrégulière doit impérativement exiger dans son assignation que le tribunal impose au SDC de fournir la preuve que cette convocation a bien été présentée dans le délai légal car le syndic, qui fourni au SDC les pièces pour sa défense, ne communique jamais cette pièce.
Ce qui permettra à son avocat de demander au TGI de sommer le SDC de lui fournir avant la clôture de mise en l'état cette pièce essentielle à la procédure.
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
75
Posté - 14 nov. 2013 : 18:06:26
|
C'est du B A BA procédural : c'est à celui qui a l'obligation de notifier qu'il appartient de justifier de sa notification.
Ceci s'applique partout, chaque fois qu'il doit y avoir notification (donc ailleurs que dans nos copropriétés).
La partie adverse pourra bien entendu contester en apportant la preuve du contraire, d'un délai non respecté.
|
Édité par - Gédehem le 14 nov. 2013 18:08:44 |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
