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Corenfet
Contributeur actif
223 message(s)
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 Posté - 12 déc. 2013 : 09:25:06
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Bonjour,
Je suis devant une contradiction quant au statut d'une voie appartenant à la ville et les réponses contradictoires de la ville.
La ville a séparé une parcelle lui appartenant par une clôture, créant d'un côté une voie qu'elle s'apprête à céder à des particuliers.
Les 2 côtés de sa parcelle sont accessibles à la circulation publique.
Une personne lambda qui s'engage dans cette voie ne peut deviner le statut de cette voie, privée ou publique.
Elle s'est toujours refusée d'apposer un panneau à l'entrée de cette voie au motif qu'elle a toujours affirmé que cette voie était de fait privée, car séparée par une clôture du reste du terrain public. En revanche, elle y a installé l'éclairage public.
Le statut de cette voie m'apparaît déterminant
Une voie dite ´´privée ´´ appartenant à une collectivité locale et ouverte à la circulation publique est elle réellement une voie privée, dès lors où la parcelle cadastrale n'a pas été divisée et que l'autre côté de la clôture a été classé dans le domaine public.
Cette voie peut-elle faire l'objet d'une vente sans déclassement ?
Auquel cas, est ce que la vente serait nulle ?
Merci pour votre aide
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Édité par - Corenfet le 12 déc. 2013 10:03:52 |
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 Posté - 12 déc. 2013 : 11:38:54
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ça peut se faire si la voie répond à la définition de la domanialité publique décrite au L2111-1 du CG3P.
www.legifrance.gouv.fr/affic...exte=20131212 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 2
Posté - 12 déc. 2013 : 18:07:59
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Un extrait cadastral ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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feod
Contributeur débutant
91 message(s)
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3
Posté - 13 déc. 2013 : 00:00:25
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Si je peux me permettre d'intervenir après Emmanuel Wormser (alias Double W, alias Wonderful Wormser) et après Jean-Michel Lugherini (non moins Wonderful), une parcelle communale issue de la division d'une plus grande parcelle communale et formant désormais voie peut effectivement être cédée sans déclassement. En effet, sauf cas particulier, une parcelle de terrain communal fait partie du domaine communal privé (et non public) et peut donc être cédée par une simple vente de gré à gré (vente devant cependant être au préalable approuvée par le conseil municipal). Dès lors, et après cette aliénation, la parcelle vendue devient privée quand bien même elle serait ouverte à la circulation publique. |
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Posté - 13 déc. 2013 : 05:53:15
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pas d'accord Feod : il faut prendre garde aux définitions désormais admises et inscrites dans le cg3p... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur actif
223 message(s)
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5
Posté - 13 déc. 2013 : 09:08:24
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La parcelle communale a été partagée physiquement par une simple clôture grillagée, laissant d'un côté la voie mise en vente et de l'autre le terrain classée dans le domaine public.
Mais au niveau du cadastre, cette parcelle porte toujours le même numéro de parcelle pour les 2 côtés de la clôture grillagée.
J'ai bien eu confirmation par les services du cadastre, que la voie en question dont la vente a été approuvée par le conseil municipal n'a toujours pas fait l'objet d'une division cadastrale.
N'aurait il pas été nécessaire de réaliser une division cadastrale, avant de déterminer ce qui relève du domaine public et du domaine privée ?
Selon l'article cité auparavant du CG3P, qui précise ´´ et d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ´´ , est ce que cette clôture grillagée se suffit à elle même pour faire cette distinction privée publique ?
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Édité par - Corenfet le 13 déc. 2013 09:15:24 |
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feod
Contributeur débutant
91 message(s)
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Posté - 13 déc. 2013 : 09:35:57
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pas d'accord Feod : il faut prendre garde aux définitions désormais admises et inscrites dans le cg3p...
D'accord, je vois (je crois!) : la voie étant créée et empruntée par le public avant l'aliénation, elle est de fait partie intégrante du domaine public.
Dans ce cas, un déclassement est indispensable avant l'aliénation... |
Édité par - feod le 13 déc. 2013 09:39:37 |
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Posté - 13 déc. 2013 : 14:01:55
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oui feod...
corenfet, il vous faudra là un bon avocat publiciste... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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