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Colette
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 Posté - 31 juil. 2009 : 00:04:03
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Un appartement est en vente ...
Promesse de vente signée en avril ou mai ... A.G. en juin ... passage devant le notaire en août.
Personne n'a dit au vendeur de prévenir le syndic du changement de propriétaire. Ainsi donc, le vendeur a été convoqué et n'a pas donné son pouvoir à l'acheteur.
Lors de l'A.G. de juin, les copropriétaire ont voté un dépassement de budget pour les travaux d'ascenseur, soit 400 € pour le lot en question.
Qui paient ces 400 € ? le vendeur, l'acheteur ?
L'appel de fonds n'a pas encore été envoyé.
Je pense que c'est l'acheteur ...
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nefer
Modérateur
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 Posté - 31 juil. 2009 : 00:36:37
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et non
tant que le notaire n'a pas notifié la mutation au syndic, le syndicat n'en a pas connaissance et donc c'est toujours l'ancien copropriétaire qui est toujours le propriétaire au moment de l'exigibilité des fonds!
à moins que les parties ne trouvent un accord amiable |
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Posté - 31 juil. 2009 : 07:12:52
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mais cet accord ne sera pas opposable au syndic.
Le syndic connait l'acheteur que lorsque les coordonnées lui sont "notifiées" par le notaire. Ceci n'est donc pas possible pour l'instant puisque la vente aura lieu en Aout.
L'appel de fonds est payable par le propriétaire connu du syndic au moment des dates d'exigibilité fixées par l'AG et non aux dates des appels envoyés par le syndic.citation: Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 31 juil. 2009 : 08:13:13
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ce n'est pas au vendeur de prévenir le syndic de la vente de son appartement,c'est au notaire de notifier cette mutation au syndic.
En fonction de l'article D 6-2 >> 2° le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité
lors de la décision de l'AG la date d'exigibilité du paiement de ces 400€ a duu être fixée;c'est cette date,en fonction de qui sera légalement le copropriétaire, qui détermine qui doit payer
sauf accord entre les parties à la mutation (vendeur>> acquéreur) en sachant que cet accord n'est pas opposable au syndicat |
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Lnsacorh
Contributeur actif
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Posté - 02 août 2009 : 18:28:56
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d'où l'importance de ne pas trop espacer la promesse de vente de l'acte authentique. 4 mois me paraissent assez long !
- la réponse vous a été donnée : c'est à la date fixée par l'AG que sera déterminé le destinataire de cette somme
P.S. vous en avez pour 400 euro de frais d'ascenseur? quelle chance, j'en aurai pour 5 000 !! |
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kerso4
Contributeur actif
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Posté - 20 août 2009 : 14:33:56
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Bonjour,
Je me permet de rebondir sur ce sujet car il y a un point important, à savoir que l'acheteur n'a pas reçu le pouvoir pour remplacer le vendeur lors de l'AG. Ainsi, l'AG a eu lieu, et une résolution a été adoptée pour dépasement de budget (400€).
Ces 400€ seront appelé aupres de l'acheteur (disons lors de l'appel de charge du 4T2009, à voir dans le CR de l'AG).
Mais lors du passage chez le notaire en Aout, il faudra que l'acheteur se fasse rembourser par le vendeur cette somme de 400€ (raison pour laquelle il faut essayer d'obtenir la copie du Cr de l'AG avant le passage chez le notaire, surtout si l'AG a eu lieu apres la promesse de vente et que l'on pas pas pu prendre part au vote).
Mais je confirme, c'est l'acheteru qui paiera les 400€!
Ps : A partir du moment ou l'on est passé chez le Notaire, on n'est plus propriétaire de l'appart et le syndic n'a plus rien a vous demander. Il essaiera, il suffira de lui repondre de s'adresser au nouveau proprio.. c'est ce que j'ai fait lors de la vente de mon appartement... qui vous dit que le syndic ne demande pas la meme chose a l'acheteur???? |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 20 août 2009 : 15:05:11
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citation: Ps : A partir du moment ou l'on est passé chez le Notaire, on n'est plus propriétaire de l'appart et le syndic n'a plus rien a vous demander.
La notification ,au syndic,du transfert de copropriété doit être faite par le notaire chargé de la vente;tant que cette "formalité" n'est pas effectuée le syndic,légalement, ignore cette vente donc............. |
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kerso4
Contributeur actif
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7
Posté - 21 août 2009 : 10:40:01
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Felix1930, etes vous sur que le certificat de vente délivré par les notaires n'est pas opposable au syndic. Le vente se fait le 31/08 et le syndic est officellement notifié le 15/09.
Le 1er septembre, il envoit un appel de charge exceptionnel (au vendeur donc). Moi vendeur, je peux lui repondre: "adressez vous à Monsieur et Madame X, propriétaire depuis le 31/08 (cf certificat notaire)". Le syndic regularisera et appelle donc les charges exceptionnelles aupres de l'acheteur".
Mais normalement, les notaires sont rapides.
Vous etes d'accord ou pas? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 21 août 2009 : 15:15:41
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non
le syndic ne peut pas modifier la liste des propriétaires tant qu'il n'a pas reçu l'avis de mutation
dans votre exemple il appartient à l'acheteur et au vendeur de se débrouiller entre eux |
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5diques
Nouveau Membre
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Posté - 27 août 2009 : 22:33:43
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Pour signer la vente entre l'acheteur et le vendeur, le notaire réclame au syndic l'état daté et le pv de la dernière A.G. Sur l'état daté, il doit être précisé, par le syndic, que des travaux ont été votés mais que les fonds n'ont pas encore été appelés. De ce fait, le montant de cet appel fera l'objet d'une négociation entre les 2 parties et viendra en déduction du prix de la vente. Car les travaux votés sont à la charge du vendeur |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 28 août 2009 : 00:17:40
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citation: Car les travaux votés sont à la charge du vendeur
ce n'est pas la date du vote qui détermine qui paiera les travaux mais la date d'exigibilité du montant des fonds,comme déjà indiqué
citation: En fonction de l'article D 6-2 >> 2° le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité
le paiement de ce montant peut faire l'objet d'un accord entre les deux parties,mais ce n'est pas une obligation.
Cet accord n'est pas opposable au syndicat
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