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chomiste
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 Posté - 04 mars 2014 : 21:24:55
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Bonsoir,
En toute hypothèse, vous envisagez comment le dépôt d'un P.C avant opposabilité du nouveau PLU, ceci sans indiscrétion bien sûr.
Vous avez un CUb? |
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 62
 Posté - 04 mars 2014 : 21:40:36
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pas le dépot, l'obtention et en évitant le sursis à statuer ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 mars 2014 21:41:00 |
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chomiste
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63
Posté - 04 mars 2014 : 22:05:40
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Oui, l'obtention...
C'est sans doute le moment d'examiner le sursis à statuer qui n'a pas été abordé en sujet épinglé et qui m'échappe un peu (comme beaucoup je pense).
J'ai cru comprendre qu'il était pris par le Préfet et peut aller jusqu'à 2 ans.
C'est presque un cas d'école, le problème posé.
Mais ça pose les bonnes questions en tout cas (dont je n'ai hélas pas la réponse précise...) |
Édité par - chomiste le 04 mars 2014 22:06:15 |
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Posté - 04 mars 2014 : 22:08:50
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non, pas le préfet, le maire...
ne pas confondre avec le L123-12 reportant l'opposabilité
bon j'arrête, on n'est pas en cours  |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 04 mars 2014 : 22:12:58
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Je pense que l'on ne pourra pas m'opposer le plu
car la mairie apres approbation de ce plu en conseil municipal devra attendre le mois de publication |
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Posté - 04 mars 2014 : 22:45:14
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vous racontez n'importe quoi.
il me semblait avoir été clair dans les messages précédents.
je répète en outre que dès lors qu'il est arrêté, le PLU n'est certes pas opposable aux demandes mais le maire doit en tenir compte pour opposer un sursis à statuer auxdites demandes... pour que la décision ne tombe qu'après approbation. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
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67
Posté - 04 mars 2014 : 22:46:17
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remilestri
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68
Posté - 04 mars 2014 : 22:52:17
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message pour emmanuel
1/Donc ca ne sert a rien que je redepose dans la semaine?
2/Me reste t'il juste a contester mon premier refus?
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chomiste
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69
Posté - 04 mars 2014 : 22:54:20
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70
Posté - 04 mars 2014 : 22:55:48
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remilestri
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Posté - 04 mars 2014 : 23:29:19
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Non pas du tout
J'ai déposé une dp il y a un mois selon vos conseils et qu'on m'a refusé pour des raisons a la noix (manque siret, et signature declarant n'est pas la meme malgré un mandat) |
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72
Posté - 05 mars 2014 : 00:01:13
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relisez le fil d'il y a un mois
je parlais de se faire assister immédiatement... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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Posté - 05 mars 2014 : 00:17:13
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Pourtant j'ai fais deposer la dp par un geometre et le lui ai signé des mandats de procuration.
Sauf qu'il y eu deux erreurs :
-manque numero siret
-signature du declarant (geometre) n'est pas celle du declarant (moi)
Est ce selon vous contestable ?, sachant que j'ai deja envoyé le dossier selon vos conseils au cabinet que vous m'avez proposé |
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chomiste
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74
Posté - 05 mars 2014 : 00:30:40
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Bonsoir,
Vous avez commencé quelque chose, allez au bout du chemin.
Déposez votre D.P nickel chrome, on ne vous a pas encore opposé de sursis à statuer...
Et si le Maire trainait à l'instruire?
Jouez donc votre chance, aussi mince soit elle. |
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remilestri
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Posté - 05 mars 2014 : 00:40:50
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ok je vais la redéposer
Mais je cherche a savoir egalement si les causes de refus indiqués ci-dessus sont soit contestables ou non contestables!!! |
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chomiste
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Posté - 05 mars 2014 : 00:51:22
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Avant d'aller dormir,
Au fond au T.A vous en avez entre 2 et 5 ans.
Pour un référé suspension, c'est impossible, le refus d'une D.P n'est pas considéré comme une situation d'urgence.
Il y a de fortes chances pour qu la formation retienne le défaut de qualité du demandeur et mieux encore l'incomplétude du dossier dont il manque le SIRET, en méconnaissance du R423-2A du C.U.
Je ne suis pas juge administratif.
Et si vous succombez, attendez vous à 1000 / 1500 euros de L761-1 C.J.A, ça fait réfléchir.
Déposez, que risquez-vous? |
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remilestri
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Posté - 05 mars 2014 : 09:51:38
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Ça y est
- recours gracieux dépose en mairie
Et
La nouvelle dp |
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chomiste
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Posté - 05 mars 2014 : 10:00:53
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Bonjour,
C'est le dernier jour pour le dépôt des listes je crois (municipales). Le maire va avoir du boulot, alors...
Tenez nous au courant.
Le recours gracieux, pourquoi ne pas avoir attendu le l'arrêté de votre nouvelle D.P?
Vous seriez encore dans les délais.
Peut être pas top de dévoiler ses intentions trop tôt. |
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remilestri
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Posté - 05 mars 2014 : 12:34:38
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Donc je me suis fais assister et erreur de signature et oubli mention siret qui coûte une opposition
Seul le cabinet d'avocat pourra me dire que faire désormais?
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chomiste
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Posté - 05 mars 2014 : 12:47:48
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Être patient et attendre un mois c'est peut être une idée a creuser avant de penser au reste. Que dit votre Conseil? |
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