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 Sujet  |
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JPM
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 Posté - 24 févr. 2014 : 16:23:50
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Le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 en l'article 22 supprime des commissions administratives à caractère consultatif dont la Commission relative à la copropriété créée par l'arrêté du 4 août 1987.
Pour certains, il fallait faire place dans la liste au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.
Pourtant sa mission est sensiblement différente : la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l’article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.
Et sa composition plus encore différente : – Le conseil est composé majoritairement de représentants des personnes mentionnées à l’article 1er. Ceux-ci sont choisis, en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats professionnels, au sens des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l’article 1er.
« Le conseil comprend également des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation.
Pas d'universitaires ni de professionnels du droit.
Un instant de gratitude pour ceux qui ont oeuvré au sein de la défunte Commission, notamment MM. les Conseillers Chevreau et Capoulade.
Avec des gens de cette qualité, à droit constant, la projet de loi ALUR aurait maigri de cent bonnes lignes.
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