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Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

PostĂ© - 23 mai 2009 :  07:19:53  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Le service d'urbanisme m'a refusé la consultation d'un dossier de PC accordé : il fallait faire une demande écrite...

Demande faite : réponse partielle après 15j (seul le document adressé au pétitionnaire est envoyé)

==> RAR citant l'avis de CADA pour obtenir TOUS les documents communicables

= réception APRES le délai de contestation

Que faire?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 23 mai 2009 :  12:02:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pourquoi n'avoir pas fait un recours gracieux pour préserver le délai de recours contentieux ?
c'est une erreur de débutant qui ne vous ressemble pas...

je fais quelques recherches et je reviens.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 23 mai 2009 :  12:17:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
recherches faites : c'est perdu si vous n'avez pas préservé le délai de recurs des 2 mois par un recours gracieux.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
 
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