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gyr
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 Posté - 21 mars 2014 : 21:48:54
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Bonjour, nous faisons parti d une copro horizontale et une resolution de 2001 concernant la decision de cession d une parcelle de terrain de partie commune avec six garages en lot privatif contigus a cette parcelle a ete vote a l unanimite;;;je tiens a preciser que l unanimite de ce vote n est pas celui de tous les copros mais des presents et representes car il est mentionne sur le pv des absents non representes , je tiens a preciser egalement que j imagine que la cession d une partie commune se vote a l art 26 voir a l unanimite et que sortir de la copro d apres l art 28 se vote a l art 25::::
Je vous livre ce qui est mentionne au sujet de cette resolution vote a l ag de 2001 :::::
L eveche serait interesse par l achat des six garages appartenant a mr x et mr y, et par la partie de notre copropriete( route en cul de sac et trottoir)representant environ 250 metres carres ;
( question 1) :si les proprietaires de ces six garages s entendent avec l eveche et vendent leurs garages, etes vous d accord pour que cette parcelle soit detachee de la copro?, ( reponse) -oui -a l unanimite ;
(question 2) :pensez vous que nous devions vendre cette partie de copro a l eveche a la valeur du franc symbolique avec en contre partie la construction d un mur constituant la limite separative?, ( reponse)- nous devons nous renseigner sur la valeur de ce terrain.il faudra donc consulter un notaire et comparer ce prix, avec celui de la construction d un mur. si la valeur du terrain equivaut a l edification du mur ,les coproprietaires a l unanimite sont d accord pour effectuer cette operation.
VOICI MA QUESTION ?,en precisant que ce n est pas l eveche qui a acqui les garages trois ans plus tard, mais la mairie pour semble t il l edification d un immeuble et que cette parcelle de notre copro vaudrait quelques centaines de milliers d euros,et donc nous voudrions que cette operation ne se fasse pas.
donc nous souhaiterions annuler cette resolution qui n a pas ete encore entame; mais a quel article :soit a l art24 puisqu elle a ete vote a l unanimite des presents et representes ou bien a l art25 ou 26 si les presents et representes formaient la majorite des voix des copros ou bien les 2/3 des voix des copros ou voir l unanimite de tous les copros , ce qui aurait du etre le vrai vote lors de cette resolution de 2001.
Une autre solution serait peut etre de pouvoir revoter cette resolution etant donne que de nouveau copros ont achete depuis sans avoir eu connaissance des pv d ag mais sur ce point je n ai pas trouve une reelle confirmation sur les forums du site mentionnant cette possibilite
en vous remerciant
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GĂ©dehem
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Posté - 21 mars 2014 : 23:34:20
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Lorsque l'on parle d'une vote à l'unanimité, cela s'entend toujours de la totalité des voix composant le syndicat.
S'il s'agit d'un vote dans le même sens des seuls présents et représentés, ce n'est pas un vote "unanime" mais "relatif".
Qu'elle était cette majorité, le nombre de voix obtenues ?
S'agissant de prendre un "acte de disposition sur partie commune", la décision nécessitait un vote à la maj.art.26, soit au moins la moitié des copropriétaires en nombre porteur au total d'au moins les 2/3 des voix du syndicat.
Pour annuler la décision, qui est créatrice de droit, il faut la même majorité, avec l'accord du bénéficiaire de la cession.
Mais, car il y a un "mais" ....
La décision initiale semblait désigner expressément (à vérifier) le bénéficiaire de la cession (l'évéché). L'AG s'accordait pour vendre à X, pas à un autre.
Dans la mesure où ce bénéficière X n'existe plus, ou n'est plus parti prenante à la cession, la décision tombe d'elle même.
C'est comme une promesse de vente dont l'un se désisterait à l'amiable.
Autrement dit, la cession de la parcelle "propriété" du syndicat ayant été décidée au profit de X nominativement, ne peut maintenant passer sur Y sans un vote explicite de l'AG sur ce point.
Toujours Ă la maj.art.26.
Pour les garages, leurs propriétaires pouvaient en disposer librement, les vendre à qui ils voulaient, et même changer d'acheteur....
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Édité par - Gédehem le 21 mars 2014 23:40:26 |
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 2
Posté - 22 mars 2014 : 08:35:25
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citation: ,en precisant que ce n est pas l eveche qui a acqui les garages trois ans plus tard, mais la mairie
si la parcelle, qui correspondait à une partie commune de la copro, a déjà été vendue réellement, cela va être difficile de revenir en arrière.
trois ans plus tard, il n'est plus possible de faire annuler la résolution pour cause de mauvaise majorité (le délai était de 2 mois après la notification du PV) ; car comme l'a dit gedehem, cette résolution a été prise à la mauvaise majorité.
"Une autre solution serait peut etre de pouvoir revoter cette resolution etant donne que de nouveau copros ont achete depuis sans avoir eu connaissance des pv d ag " cette raison ne peut être avancée, sinon dès qu'un nouveau copro arrive, il faudrait revoter toutes les résolutions antérieures.
Si la parcelle (dite commune) n'a eu AUCUN début de démarche officielle avec un tiers, il peut être pris une résolution qui l'annule.
Comme le dit gedehem, si la résolution cite expressément le futur acheteur comme étant l’évêché, elle ne peut être vendue à quelqu'un d'autre.
Mais si rien n'est prévu dans la résolution sur le tiers, elle peut être vendu à n'importe qui avec les conditions énoncées (le mur...).
Qu'en est-il exactement du libellé de la résolution écrite sur le PV de cette AG. En effet, elle peut être incomplète et avoir été en fait une résolution prise pour sentir l'intention : certains appellent cela un vote de principe, qui en fait n'engage encore personne formellement. |
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gyr
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3
 Posté - 23 mars 2014 : 14:10:00
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je vous livre textuellement la resolution de 2001 mentionnee ainsi:
Detachement d une parcelle de la copropriete.
l eveche doit acheter une parcelle de terrain situe le long du mur qui separe notre copro de ce terrain .
l eveche serait interesse par l achat des six garages appartenant a mr x et mr y, et par la partie de notre copropriete ( route en cul de sac et trottoir)representant 250 m2 environ.
1er question: si les proprietaires de ces six garagess entendent avec l eveche et vendent leurs garages, etes vous d accord pour que cette parcelle soit detachee de la copropriete?
reponse: oui_ a l unanimite.
2eme question: pensez vous que nous devions vendre cette partie de la copro a l eveche ?
Laquelle reconnaissons le, ne represente par sa configuration, aucune valeur(pas de possibilite de construction, cul de sac, zone inondable, lieu de rencontre et de beuverie), ou bien la vendre au franc symbolique avec en contre partie la construction d un mur constituant la limite separative ?
reponse : nous devons nous renseigner sur la valeur de ce terrain .Il faudra donc consulter un notaire et comparer ce prix , avec celui de la construction d un mur .
Si la valeur du terrain equivaut a l edification du mur ,les coproprietaires a l unanimite sont d accord pour effectuer cette operation.
je vous ai livre l integralite de la resolution et tiens a rappeler que ce terrain n est pas sans valeur ni en zone inondable et que la mairie envisage de se l approprier pour y construire un immeuble.
je suis d accord avec votre analyse comme quoi cette resolution est nominative et concerne l eveche mais si la mairie fait preemption sur ces garages ce n est pas pour rien et justement pour empecher certaines personnes interessees de les acheter.
donc je suppose que la mairie qui doit conclure cet achat des garages prochainement va surement faire ensuite un montage de vente a l eveche pour que la resolution puisse s appliquer et racheter ensuite l ensemble a l eveche . je ne sais si ce montage peut etre opposable a une contestation mais ce qui est sur c est que personne ne tentera une procedure a l aboutissement douteux alors qu il nous ait encore peut etre temps d agir plus simplement par un vote d ag afin d ANNULER cette decision ou bien de REVOTER cette resolution etant donne que de nouveaux copros ont achete depuis ces 13 annees( mais comme vous semblez le dire il n y a pas de certitude et peut etre pas de jurisprudence ?).
J aimerais, le temps nous etant compte et comme une seule de ces deux solutions peut etre retenue pour un vote en ag , avoir la bonne solution qui nous permettrait de ne pas subir cette decision de 2001
Vous dites a juste titre que si le beneficiaire z n existe plus la decision tombe d elle meme( ne serait il pas possible donc dans ce cas de figure de faire annuler rapidement cette decision de 2001 a un art 24 , 25 ou 26 ? au grief que les garages n ont pas ete vendu a l eveche.( ne pas oublier que desormais nous allons avoir un syndic prof et que la mairie contestera la moindre faille dans ce que nous ferons voter a son desavantage .)
En effet ce n etait pas un vote a l unanimite des copros car 7 personnes representant 220 des voix etaient absentes et non representees
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Posté - 23 mars 2014 : 15:04:57
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à mon avis, la rédaction des résolutions est-elle qu'elles ne permettent pas la vente pour plusieurs raisons et la plus importante : aucun mandat n'a été donné à quelqu'un et en l’occurrence le syndic pour effectuer cette vente.
vous etes plutĂ´t dans un vote que l'on appelle de principe ou d'enquĂŞte :
nous devons nous renseigner sur la valeur de ce terrain .
NOUS DEVONS
Il faudra donc consulter un notaire et comparer ce prix , avec celui de la construction d un mur .
IL FAUDRA
Si la valeur du terrain equivaut a l edification du mur ,les coproprietaires a l unanimite sont d accord pour effectuer cette operation.
SI
CETTE OPERATION (laquelle ?)
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ETASPAK
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5
Posté - 23 mars 2014 : 16:32:23
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Bonjour,
Vérifier si votre règlement de copropriété ne possède pas une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
A défaut, vous avez toujours la possibilité de prévoir une telle clause dans votre règlement de copropriété comme le confirme l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
« Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. »
« Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. »
« Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification. »
A partir de là , il sera quand même difficile pour la Mairie d’invoquer un quelconque droit de préemption, tout du moins pendant une durée de deux mois à compter de la notification concernant la vente de ces garages.
Délai de deux mois qui permet à un ou plusieurs copropriétaires d’acquérir ces garages, ce qui rend caduque toute velléité externe sur une parcelle de terrain de votre copropriété.
Sachez également qu’une telle clause dans un règlement de copropriété nécessite obligatoirement un vote de l’assemblée générale à l’unanimité de tous les copropriétaires.
A ce sujet, voyez ce que précise ce lien :
http://universimmo-pro.fr/forum_uni...&whichpage=1
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GĂ©dehem
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6
Posté - 23 mars 2014 : 17:00:15
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Il semble que le RDC de gyr soit de 1964, donc en référence au statut de 38 en vigueur alors ....mais abrogé en 65.
Je doute fort qu'il prévoit quoi que ce soit de clauses légales introduites après 1965 ou même 2000 ...... |
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gyr
Nouveau Membre
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7
Posté - 23 mars 2014 : 18:27:49
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merci ETASPAK pour votre reponse mais effectivement le reglement date de 1964 et aucune clause de priorite d achat n est incluse dans celui ci qui n a jamais ete modifie . Je sais bien que par exemple la recente loi molle prevoit une telle possibilite mais encore faut il qu elle soit votee a l unanimite et dans le cas ou la mairie a deja preempte 3 garages d un des deux vendeurs il y a 10 ans il est impossible de faire passer cette resolution . de plus les 3 autres garages doivent etre en train d etre achete par la mairie car l autre proprietaire vient de deceder et les heritiers l on mis en vente ; donc il y a urgence de faire quelque chose si c est possible
.
je suis d accord avec vous RAMBOUILLET sur la condition d achat qui pourrait etre obsolete mais moins confiant sur la cession ( question 1)et donc je preferai agir pour faire mourir cette decision plutot que de jouer la carte du risque en rappelant que nous avons a faire a la mairie qui n est pas en manque de proces (sachant que ce sont les contribuables qui payent) et je rappelle que tres peu de copros voir aucun seront favorable a l engagement d une procedure .
d ou ma question que je reitere , a savoir si nous pouvons faire voter en ag l annulation de cette decision de 2001 en imaginant d apres vos messages anterieur que ce doit etre a l art 26;;;et si oui comment et en quel terme rediger cette resolution. |
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ETASPAK
Contributeur senior
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8
Posté - 24 mars 2014 : 17:27:04
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Bonjour,
Il est toujours possible de revenir sur une décision antérieure prise par une assemblée générale, mais sous certaines conditions :
1°/ Que la décision n'ait pas déjà été exécutée.
Sauf que dans votre cas, la décision a déjà été exécuté en partie puisque vous précisez « la mairie a déjà préempté 3 garages d’un des deux vendeurs il y a 10 ans » et « de plus les 3 autres garages doivent être en train d être achète par la mairie ».
2°/ Que la nouvelle décision ne porte pas atteinte aux droits acquis d'un copropriétaire par la précédente décision.
Sauf que dans votre cas, cette nouvelle décision porte atteinte aux droits acquis en partie par la Mairie par la précédente décision.
3°/ Qu'il n'y ait pas d'intention frauduleuse de la part de la copropriété.
4°/ Que les circonstances nouvelles par une nouvelle décision soient dictées par l'intérêt collectif.
Reste à savoir si la Mairie à un quelconque intérêt à vouloir revenir sur ce vote antérieur, ce qui n’est certainement pas le cas, vous en conviendrez.
Vous précisez concernant la résolution de 2001 :
« 2ème question: pensez vous que nous devions vendre cette partie de la copropriété a l’évêché ? »
« Laquelle reconnaissons-le, ne représente par sa configuration, aucune valeur (pas de possibilité de construction, cul de sac, zone inondable, lieu de rencontre et de beuverie), ou bien la vendre au franc symbolique avec en contre partie la construction d’un mur constituant la limite séparative ? »
« Réponse : »
« Nous devons nous renseigner sur la valeur de ce terrain. »
« Il faudra donc consulter un notaire et comparer ce prix, avec celui de la construction d un mur. »
« Si la valeur du terrain équivaut a l édification du mur, les copropriétaires a l’unanimité sont d accord pour effectuer cette opération. »
Et en réponse à votre 2ème question :
« Pensez-vous que nous devions vendre cette partie de la copropriété à l’évêché ? »
Il me semble bien qu’il serait préférable pour vous de faire appliquer cette résolution.
Renseignez-vous donc sur la valeur du terrain.
Comparez la valeur du terrain avec celui de la construction d’un mur.
Vous constaterez de vous-même que la valeur actuelle du terrain est certainement supérieure à celui de la construction d’un mur.
Demandez donc à votre syndic de rentrer en négociation avec la Mairie avec la ferme intention de récupérer la valeur réelle du terrain.
Personnellement, je pense qu’il serait préférable pour vous (syndicat des copropriétaires) de consulter un avocat, à charge pour la Mairie de consulter un notaire.
PS : J’ai le souvenir d’une expropriation par la Mairie du devant d’une entrée garage pour l’agrandissement du trottoir et de la route, au franc symbolique bien évidemment, refus du propriétaire, procès et résultat des courses, expropriation au prix du marché.
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Édité par - ETASPAK le 24 mars 2014 17:31:21 |
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GĂ©dehem
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9
Posté - 24 mars 2014 : 18:36:52
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1) pas de réalisation : la décision de cession "a l'évéché" porte sur une parcelle 'partie commune" contigue de cette des garages à vendre ou préemptés.
2) la décision portait sur une vente "à l'évéché", pas à la mairie/commune.
Dans la mesure où le bénéficiare du droit "Evéché" n'est plus partie à l'affaire, la décision tombe d'elle-même.
Si la mairie veut préempter (*), elle devra le faire au prix (et parfois conditions) convenu par le vendeur, ce qui est un grand classique, sauf à prendre une mesure d'expropriation, qui est autre chose.
(*) l'exercice du droit de préemption s'entend sur un bien mis en vente, droit de "priorité". Si le propriétaire n'est pas vendeur, il n'y a pas de préemption !
QUestion : le syndicat de Gyr veut-il se défaire de cette parcelle commune, est-il "vendeur" ?
S'il ne l'est pas, il n'y a pas de préemption possible.
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Édité par - Gédehem le 24 mars 2014 18:42:48 |
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gyr
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10
Posté - 24 mars 2014 : 22:30:46
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merci ETASPAK pour votre reponse mais comme le souligne justement GEDEHEM la decision etait nominative et concernait l eveche ; donc pour le moment la decision n a pas ete execute .
effectivement une preemption peut s appliquer pour tout bien mis en vente volontairement ( commune , safer ,,,)et donc la position de propriete n est qu un changement de proprietaire.Quant a l expropriation il faut qu il y ait une raison d utilite public et dans notre cas vu le positionnement de la parcelle je n y crois pas trop bien que je sois quelqu un de lucide et que rien n est jamais sur avec une mairie.
mon seul souci est la crainte que la mairie( etant donne que la decision etait nominative ) s arrange avec l eveche pour qu il achete desormais les six garages afin que nous soyons engage a respecter du moins la cession .si l on reflechi bien la manoeuvre se comprend car si la mairie nous avait demande de lui ceder cette parcelle je pense que certain aurait peut etre ouvert les yeux ; et donc la ruse etait de preempter les garages afin d etre sur qu aucun autre acheteur compromette la situation.
Il est vrai GEDEHEM que certain disent que cette resolution est nominative et que l on risque rien ; sauf que moi je n en suis pas si sur pour la raison que je viens de citer precedemment.
je precise que les copros ont toujours fait confiance a cet ancien syndic benevole dont aucune convocation ni pv ne sont vraiment conforme( voir meme peut etre arrange , pour exemple dans les pv quand on regarde les presents , les representes et les absents il n y a jamais tous les copros et il manque parfois jusqu a 300 voix )et cela va peut etre vous paraitre surprenant mais bien que nous soyons une bonne vingtaine aucun n avait souvenir de cette decision en ag ni pris la peine de lire attentivement ce pv de 2001 (pas meme ma mere deja d un certain age a l epoque) .
c est suite a la convocation dont une resoluton parlait des emplacements des parking devant ce syndic sans autre explication que j ai epluche tous les pv car je supposais un coup foireux (a juste titre) et me suis ainsi rendu compte de cette decision.
donc je peux vous assurer la surprise de tous les copros en leur devoilant ce fait ; et un grand nombre d entre eux souhaite garder cette parcelle dont moi u elle puisse nous permrttre d y creer des aires de stationnement et eviter un vis a vis nefaste pour certain elle est une perte pecuniere pour d autres.
vous comprendrez que je m investi beaucoup pour regler au mieux ces pbms mais que les copros ne feront pas trop preuve de tolerance si je me loupe ,,,c est la vie et les gens pardonnent moins aux gens reglos qu aux honnetes , mais j assume.
donc , je pense que faire voter une resolution "" demande d annulation de la decision concernant le detachement d une parcelle de la copro vote en 2001"" ,,, en demandant qu elle soit votee a l art 26 ne peux pas nous creer de probleme sinon d arriver peut etre a garder notre parcelle.
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Posté - 25 mars 2014 : 07:40:20
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citation: je pense que faire voter une resolution "" demande d annulation de la decision concernant le detachement d une parcelle de la copro vote en 2001"" ,,, en demandant qu elle soit votee a l art 26 ne peux pas nous creer de probleme sinon d arriver peut etre a garder notre parcelle.
c'est certain que si vous pouvez le faire et que rien n'a été engagé au préalable, ce serait le mieux.
DE toute façon que risquez vous à faire cela, que l’évêché ou la mairie ou un tiers vous sorte un document contradictoire, il sera alors bien temps d'aviser sur quelque chose de concret... |
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GĂ©dehem
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12
Posté - 25 mars 2014 : 08:42:38
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"...s'arrange avec l eveche pour qu il achete desormais les six garages afin que nous soyons engage a respecter du moins la cession ..."
Il ne faut pas tout mélanger !!!
Si mon voisin vend sa maison, à la commune (préemption ou pas) ou à un autre, en quoi cela m'engage t-il aussi à vendre ma maison, à la commune ou autres, surtout si je n'ai pas l'intention de vendre à la commune !
Ces garages sont privatifs. Que leur propriétaire les vendent à la mairie (ou à d'autres) n'engage en rien les propriétaires voisins, qui seraient eux aussi obligés de vendre et uniquement à la mairie.
Ce serait une première en France !!!!!! 
Je ne comprends pas trop votre position ! 
Si le syndicat ne veut pas vendre, personne ne l'oblige Ă vendre.
Si le syndicat décide de vendre à l'évéché et pas à un autre, mais que celui-ci se désiste, n'est plus preneur, en quoi cela engagerait, en quoi serait-on obligé de vendre à un autre ???
Le syndicat avait une proposition de l'évéché, il a décidé de vendre à l'évéché, qui se désiste ou n'est plus interessé, l'affaire est close : il n'y a plus de vente.
Le droit de propriété étant ce qu'il est, personne ne peut vous (le syndicat) obliger à vendre, à vendre à un autre que celui que vous choisissez, celui prévu dans la promesse de vente, à la personne nominativement désigné par la décision d'AG.
Vos craintes sont infondées.
Peut être que sous certain système politique cela est possible (au besoin on met le récalcitrant en prison), pas chez nous ! ..
Ajout : Concernant les PV d'AG, ils ont sans doute été validé par le pdt de séance.
A moins que ce soit le syndic qui présidait ....ou qu'il n'y avait même pas de bureau ... PV qui ne valent pas un clou .. |
Édité par - Gédehem le 25 mars 2014 08:54:58 |
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gyr
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Posté - 25 mars 2014 : 11:15:52
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j ai peut etre mal explique ma crainte GEDEHEM et la recapitule : nous avons en 2001 vote l accord d une cession de parcelle avec les six garages au benefice de l eveche si celui ci achetait ces six garages ,( donc un accord nominatif qui fait que notre obligation de respecter cette decision n a plus lieu etant donne que ce n est pas l eveche qui a achete mais la mairie,,,je suis d accord avec vous ).
mais maintenant supposons que la mairie venant d acquerir les six garages apres les avoir achete a mr x et mr y decide de les vendre a l eveche ; il me semble que nous devenons tributaire de cette decision de 2001 puisque l eveche les a achete ( non pas a mr x ou mr y mais a la mairie ; je l avoue ).
Ensuite supposons que l eveche apres avoir obtenu les garages ainsi que notre parcelle de copro revende l ensemble a la mairie .
Il n y aurait donc rien d illegal dans cette manoeuvre sinon le fait que l eveche n aurait pas achete les six garages a mr x et mr y .
J avoue que j ai un gros doute et que je n aie aucune idee si juridiquement ce fait que l eveche en achetant les garages a la mairie au lieu de les acheter a mrx et mry comme mentionne dans la resolution pourrait permettre que nous ne soyons plus dans l obligation de ceder notre parcelle.
effectivement RAMBOUILLET l on ne risque peut etre pas grand chose a essayer de faire passer une resolution en annulation de celle de 2001 excepte peut etre le risque d une contestation de la mairie sur l art 26 en demandant l unanimite de tous les copros ou peut etre le risque de pression de la mairie sur le syndic professionnelle afin qu elle soit votee a l unanimite ,,,,,et aussi encore pas mal d energie a mobiliser tout le monde afin d avoir les 2/3.
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Posté - 25 mars 2014 : 12:07:01
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d'abord, la mairie ne peut pas contester, pour mauvaise majorité, une résolution car elle n'est pas copropriétaire dans le syndicat...
citation: mais maintenant supposons que la mairie venant d acquerir les six garages apres les avoir achete a mr x et mr y decide de les vendre a l eveche ; il me semble que nous devenons tributaire de cette decision de 2001 puisque l eveche les a achete ( non pas a mr x ou mr y mais a la mairie ; je l avoue ).
Ensuite supposons que l eveche apres avoir obtenu les garages ainsi que notre parcelle de copro revende l ensemble a la mairie .
Il n y aurait donc rien d illegal dans cette manoeuvre sinon le fait que l eveche n aurait pas achete les six garages a mr x et mr y .
vous n'etes pas en train de vous faire une entorse au cerveau ? 
mais c'est vrai que tout serait légal ...
mais vous oubliez une chose importante, c'est que si on reprend vos 2 résolutions de l'AG2001 :
* question 1 : ce n'est pas une résolution de vente...
* question 2 : cette résolution n'a aucune forme légale de la vente à qui que ce soit, c'est une vente dite de principe (à mon avis). Car à qui est donnée mandat de la vente, ni de mission de contact auprès d'un notaire et qu'il y a beaucoup de si... Et quand vous parlez d'unanimité, vous parlez d quelle unanimité : des présents, de tous les copros, etc... ?
prenez des résolutions inverses comme vous le suggérez et basta. D'ailleurs est ce que l'un des 6 copros a vendu son garage depuis 2001 ? |
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GĂ©dehem
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Posté - 25 mars 2014 : 12:07:29
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Pardon, mais cela devient phobique !!! 
Nous avions bien compris et la situation et votre position.
Que M et Mme X vendent Ă Pierre ou Ă Paul, c'est leur affaire personnelle.
Cela ne concerne (regarde) en rien le syndicat !!!!
Le fait de lier cette vente "privée" a votre parcelle commune, n'a aucun sens : vous tentez de calculez le kg de carotte à partir de serviettes et de torchons !!
Ce que fait le voisin avec ses garages n'oblige en rien les autres voisins, tiers à cette affaire privée !
Si vous passez une promesse de vente pour votre pavillon, cela n'oblige ni le syndicat ni vos voisins !!!!
Cela relève un point :
"une resolution de 2001 concernant la decision de cession d une parcelle de terrain de partie commune avec six garages en lot privatif contigus a cette parcelle a ete vote ....."
Totalement illicite : le syndicat n'a compétence QUE sur des parties communes !
Aucune sur des parties privatives.
Le syndicat n'a rien décidé sur ces parties privatives.
Votre approche est une invention en opposition totale avec le droit de propriété, une 1ère en France !
Position qui n'a juridiquement aucun sens, intenable.
Ce que font ou décident librement M.et Mme X sur leurs garages n'engage et n'oblige en rien le syndicat ou leurs autres voisins, qui décident librement de l'usage et destination de leurs biens !
Il ne peut y avoir de lien ! |
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 25 mars 2014 : 12:12:30
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Où voyez-vous un quelconque désistement ou un quelconque inintéressant de la part de l’évêché dans cette « résolution de 2001 mentionnée ainsi: Détachement d’une parcelle de la copropriété ».
Il s’agit uniquement dans un premier temps d’une vente de lots privatifs (garages) entre les copropriétaires (vendeur) et l’évêché (acquéreur).
Sauf que la Mairie n’a pas besoin de se retrouver nominativement dans cette première résolution pour pouvoir préempter « lors d'une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du DPU, se substituer à l'acquéreur envisagé. »
Et dans un second temps, il s’agira uniquement de la vente d’une parcelle de la copropriété (partie commune) entre le syndicat des copropriétaires (vendeur) et l’évêché (acquéreur).
Sauf que la Mairie n’a pas besoin également de se retrouver nominativement dans cette seconde résolution pour pouvoir préempter « lors d'une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du DPU, se substituer à l'acquéreur envisagé. »
Comme vous pouvez le constater il n’y a aucun désistement ou inintéressant de la part de l’évêché, la Mairie fait valoir son droit de préemption, ni plus ni moins.
Et jusqu’à preuve du contraire, pour l’instant, le seul bénéficiaire de cette résolution « 2ème question: pensez vous que nous devions vendre cette partie de la copropriété a l’évêché ? » c’est toujours l’évêché.
Voyez ce que précise ce lien :
Le droit de préemption urbain : qui, pourquoi, comment :
« Le Droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou à un « organisme délégataire » (État, établissement public d'aménagement, communauté de communes...) d'acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé. Lors d'une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut donc, en usant du DPU, se substituer à l'acquéreur envisagé. »
Mise en Ĺ“uvre du DPU :
« La décision d'instituer un DPU relève de la seule décision du conseil municipal après délibération. Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au DPU en contactant le service urbanisme de la mairie. »
« Lors d'une vente immobilière, le propriétaire, en général par l'intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux…... »
http://www.fnaim.fr/3391-immobilier...n-urbain.htm
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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17
Posté - 25 mars 2014 : 15:23:09
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Faut pas partir dans tous les sens ....
Exposé :
"une resolution de 2001 concernant la decision de cession d une parcelle de terrain de partie commune avec six garages en lot privatif contigus a cette parcelle a ete vote....."
- l'affaire des garages ne concerne que M.et Mme X, pas le syndicat.
- la cession projetée d'un terrain commun concernait nominativement l'évéché.
- aucun acte depuis n'a été engagé.
Il n'y a pas pour le moment ni vendeur ni acheteur, l'évéché ne s'étant pas malifesté depuis.
D'autant plus qu'il y avaot une condition suspensive :
"si la valeur du terrain equivaut a l edification du mur ,les coproprietaires a l unanimite sont d accord pour effectuer cette operation."
Condition qui ne semble pas avoir été levée.
Pas de vendeur = pas de préemption !
Mais un élément n'a pas sauté aux yeux ! (j'ai cru à une faute de frappe) : décision prise en ... 2001
La "durée de vie" d'une décision d'AG non exécutée = 10 ans ....
Autrement dit, la décision prise en 2001 n'ayant eu aucun début de commencement de mise en œuvre, elle est caduque depuis 3 ans, depuis 2011 .....
Nul ne peut s'en prévaloir..
Plus la peine de disserter sur le pourquoi du comment !
Gyr, dormez en paix ...  |
Édité par - Gédehem le 25 mars 2014 15:29:05 |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 25 mars 2014 : 22:22:20
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citation: Initialement posté par Gédehem
Autrement dit, la décision prise en 2001 n'ayant eu aucun début de commencement de mise en œuvre, elle est caduque depuis 3 ans, depuis 2011 .....
Sauf que la décision prise en 2001 a bien eu un début de commencement de mise en œuvre, certes privative par la vente de ces garages, mais conforme à cette résolution.
« Je vous livre textuellement la résolution de 2001 mentionnée ainsi:
Détachement d'une parcelle de la copropriété.
1ère question :
Si les propriétaires de ces six garages entendent avec l’évêché et vendent leurs garages.
Êtes vous d’accord pour que cette parcelle soit détache de la copropriété ?
RĂ©ponse :
Oui a l’unanimité.
2ème question :
Pensez vous que nous devions vendre cette partie de la copropriété a l’évêché ?
RĂ©ponse :
Nous devons nous renseigner sur la valeur de ce terrain.
Il faudra donc consulter un notaire et comparer ce prix, avec celui de la construction d un mur.
Si la valeur du terrain équivaut a l’édification du mur, les copropriétaires à l’unanimité sont d accord pour effectuer cette opération. »
La 1ère et la 2ème question sont indissociables, elles sont issues d’une même et unique résolution « Détachement d une parcelle de la copropriété ».
Autrement dit, la décision prise en 2001 à bien eu un début de commencement par la mise en œuvre de la 1ère question et de ce fait elle n’est certainement pas caduque, bien au contraire.
Et dès la finalité de la vente de ces garages, la 2ème question de cette résolution sera mise en œuvre conformément au vote de l’assemblée générale de 2001.
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Édité par - ETASPAK le 25 mars 2014 22:45:17 |
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gyr
Nouveau Membre
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34 message(s)
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19
Posté - 25 mars 2014 : 23:50:17
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tout a fait d accord avec vous ETASPAK , rien ne laisse supposer un desinteret ou desistement de la part de l eveche et rien n est vraiment clair pour savoir si la question 2 est tributaire de la question1
si RAMBOUILLET , la mairie est coproprietaire de trois des six garages depuis dix ans comme je l ai mentionne precedemment ;; je suis d accord que la question 1 n est pas une resolution de vente mais de detachement de parcelle qui revient a ce que nous en soyons plus proprietaire ( donc ce que nous ne voulons pas).
j ai tres bien compris GEDEHEM que l affaire des garages ne nous concerne pas et que tant que la mairie en reste proprietaire nous ne risquons rien ; et justement ce que je voulais dire est que : admettons ( dans le cas ou la question 2 soit tributaire de la question1) qu aujourdhui la mairie soit proprietaire des six garages et que demain , (en reprenant les termes de la resolution de 2001) les proprietaires ( donc la mairie ) s entendent avec l eveche et lui vend ses garages nous nous trouvons cette fois engage par la question 1 qui dit que nous sommes d accord a l unanimite pour que cette parcelle soit detachee de la copro ;;biensur sans prendre en compte le fait que vous dites qu une resolution de plus de 10ans est prescripte ,,,j espere que vous en etes sur car je n ai pas trouve confirmation et j avoue que j ai du mal a interpreter l art 42 mentionnant les conditions de la prescription de 10 ans.
Il est exact que j avais mal formule lors de mon premier post la cession de la parcelle et des six garages a l eveche et j aurais du dire la cession de la parcelle si l eveche achetait les six garages comme il est precise dans la resolution que j ai livre textuellement.
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gyr
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Posté - 25 mars 2014 : 23:57:32
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GEDEHEM , dans la phrase :::: admettons ( dans le cas ou la question 2 soit tributaire de la question 1) les proprietaires......Je me suis trompe et il ne faut effacer ( dans le cas ou la question2 soit tributaire de la question1) |
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