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Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

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stecky
Contributeur actif

121 message(s)
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Posté - 02 avr. 2014 : 11:51:10

Bonjour,

Je voudrais savoir quelles règles d'urbanisme s'appliquent au cas suivant:

Un permis a été refusé par la mairie en 2009 et le demandeur a attaqué la mairie en justice pour ce refus. Le demandeur vient de gagner et la mairie doit lui accordé le permis.

En 2009 il n'y avait pas de PLU et le PLU était en cours lors du rendu du jugement. Maintenant le PLU est validé. Est ce que le permis qui va être accordé doit appliquer les règles de 2009 ou les nouvelles du PLU ?

Merci pour votre aide.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 02 avr. 2014 : 12:33:46

2009 si le demandeur exige l'application des dispositions du L600-2 Code de l'U (le contraire serait inadmissible !)

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 02 avr. 2014 12:34:08

stecky
Contributeur actif

121 message(s)
Statut:

Posté - 02 avr. 2014 : 13:07:35

ok merci.

L600-2
"la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée"

ceci étant valable pour la mairie ! Donc j'en conclue que la mairie va accorder le PC sur la base des règles d'urbanisme de 2009

mais est ce qu'un tiers peut attaquer ce PC sur la base des nouvelles prescriptions du PLU ? (donc ce ne serait plus un refus de la mairie mais un recours d'un tiers)

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 02 avr. 2014 : 13:48:19

non.
vous l'attaquerez en regard du POS antérieur... ou du RNU en l'absence de POS antérieur ou en cas d'illégalité du et des POS antérieurs.
mais le pétitionnaire n'est pas obligé de demander l'application du L600-2

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 02 avr. 2014 13:50:04

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