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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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tortoise
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 Posté - 21 avr. 2014 : 17:01:36
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Bonjour,
Je poursuis dans ce nouveau fil quelques interrogations initiées ici à propos d'un bien que j'envisage d'acquérir, car ce n'est plus en rapport avec le sujet de cet autre fil.
La propriété est située en zone ND, avec une grande partie du terrain en EBC. Dans la zone classée, il y a une piscine et à côté, un garage clos en annexe. La villa elle-même n'est pas en EBC. J'ai écrit à l'urbanisme de la ville pour savoir s'il était possible de transformer ce garage annexe en surface de plancher (le rendre habitable) ; on m'a répondu que tout aménagement du garage était "absolument interdit" . Je rappelle ici l'extrait du POS de la ville à ce sujet :
citation: Sont autorisés [...]
[...]
- Les annexes des habitations, disjointes des constructions à usage d'habitation, à raison d'une seule annexe par habitation limitée à 60 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol s'il s'agit de garages.
Je ne comprends pas bien ce qui motive cette réponse de l'urbanisme. J'ai fait quelques recherches sur les EBC pour essayer de comprendre mais sans succès pour l'instant. Il semble (à juste titre) être extrêmement difficile d'obtenir l'autorisation d'une construction en EBC mais dans le cas présent, la construction est déjà présente et il n'y a aucun changement de destination.
J'ai vu à plusieurs endroits (notamment ici et ici) - et sous réserve que j'aie bien compris - que l'interdiction d'une AT ou d'un PC devait être argumentée :
citation: Récemment, et cela mérite d’être souligné, le conseil d'état a jugé que, pour refuser un permis de construire ou une autorisation de travaux sur la base des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, l’autorité administrative doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Commet une erreur de droit le juge qui estime que le maire était tenu de s’opposer à des travaux déclarés du seul fait qu’ils étaient situés dans un EBC, sans rechercher s’ils le compromettaient (conseil d'état, 31 mars 2010, n° 310774, Hubert Ven).
J'ai vu également que la classification en espace boisé sur un terrain privé était discutable dans le cas d'une zone non boisée :
citation: Il y aurait sans doute erreur manifeste d'appréciation à classer en EBC un terrain non boisé dont rien ne permet de penser que son propriétaire sera amené à le planter d'arbres.
Or, la partie de la parcelle englobant la piscine, le garage annexe, et rejoignant la villa distante de quelques dizaines de mètres, ne possède aucun arbre.
J'ai vu également qu'il semblait possible (toujours sous réserve que j'aie bien compris) d'obtenir la constructibilité en cédant gratuitement une partie de l'EBC à la municipalité, ce qui pourrait être possible car le terrain est assez grand. Mais ça ne me paraît pas envisageable, d'une part parce que le bien doit avoir été acquis depuis au moins cinq ans et d'autre part, parce qu'il ne s'agit pas d'obtenir une autorisation de construction.
Je cherche donc à savoir si j'ai une chance d'obtenir l'autorisation d'aménager ce garage annexe et si oui, la façon dont je dois m'y prendre. Merci à ceux qui prendront le temps de se pencher sur cette question.
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tortoise
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1
 Posté - 22 avr. 2014 : 01:09:28
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Petite correction : j'ai fait une erreur en recopiant le lien vers le fil où je suis déjà intervenu, et je ne peux plus éditer le message. La bonne url est celle-ci. |
Édité par - tortoise le 22 avr. 2014 01:09:49 |
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tortoise
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 2
Posté - 24 avr. 2014 : 11:36:09
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Bonjour à tous,
Je fais remonter mon sujet, quelqu'un aurait-il une réponse à ma question ? Est-ce qu'elle est claire, dois-je apporter des précisions supplémentaires ?
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tortoise
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3
Posté - 05 mai 2014 : 16:04:41
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Bonjour,
Je fais remonter une nouvelle fois ce sujet. J'aimerais comprendre pour quelle raison je n'ai eu aucune réponse, est-ce que le sujet est trop pointu ou pas assez clair ? Dois-je engager une consultation juridique ? Est-ce qu'il n'est pas posté dans la bonne section ?
Merci beaucoup de m'éclairer et de m'indiquer ce que je pourrais faire pour avancer sur ces interrogations.
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Posté - 05 mai 2014 : 16:20:17
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il est posté dans la bonne rubrique.
toutes les raisons que vous avez envisagées sont envisageables...
c'est la joie des forums: on n'y trouve pas toujours quelqu'un qui ait envie de répondre ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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tortoise
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5
Posté - 06 mai 2014 : 13:45:40
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Bonjour Emmanuel,
Merci pour votre réponse. Je suis bien parti pour acquérir ce bien (accord avec le vendeur sur le prix). Je ne manquerai pas de venir ici donner des nouvelles si les choses venaient à évoluer concernant l'aménagement de ce garage. Mais cela risque de ne pas se faire avant quelques années (d'ailleurs il est possible que ce message soit archivé d'ici là , dans ce cas j'en créerai un nouveau).
D'ici là , si des membres du forum ont des commentaires à faire, surtout qu'ils n'hésitent pas !
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tortoise
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6
Posté - 12 août 2014 : 02:07:24
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Bonjour,
Une petite mise à jour : Je vais signer dans un mois l'acte de vente définitif. Sur le compromis, le garage en annexe a été décrit comme un pool-house (je précise que ce n'est pas à ma demande, mais que ça m'arrange, voir ci-dessous). J'ai demandé à mon notaire que dans l'acte de vente il soit précisé qu'il s'agit d'un pool-house fermé (le local est en effet clos par une porte de garage).
Un pool-house est si je ne m'abuse constitutif de surface de plancher. Donc, il n'y a plus aucune raison que l'aménagement me soit interdit puisqu'il n'y aura pas de création de surface de plancher. J'ai bon ?
Un petit bémol tout de même : l'assainissement. Il me faut encore creuser ce point.
J'ai une autre question au sujet de ce bien, je vais créer un message spécifique.
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Édité par - tortoise le 12 août 2014 02:27:51 |
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