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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 12 juil. 2014 : 10:45:02
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Je soumets cette information aux bailleurs, que ce soit en nu ou en meublé, et qui font faire des travaux de bâtiments, en particuleir pour lesquels l'assurance RC et/ou l'assurance décennale sont obligatoires.
Une loi de juin 2014 semble changer les choses, en matière d'information que je cite en bas de post:
citation: Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :
l’assurance souscrite au titre de leur activité,
les coordonnées de l’assureur ou du garant,
la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier. http://www.service-public.fr/profes.../001016.html
Voici le fondement légal de cette nouvelle obligation:
citation: Article 22-2
Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 22
Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
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| Signature de ribouldingue |
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Édité par - ribouldingue le 12 juil. 2014 10:54:40 |
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 Posté - 23 juil. 2014 : 08:08:02
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J'ajoute que en tant que telle cette information Ă©crite semble rassurante.
EN pratique, que le consommateur ne se laisse pas rouler dans la farine, laquelle farine existe partout:
L'existence d'un contrat au nom du prestataire n'est nullement une protection suffisante.
Pour que cela le devienne il faut:
1/ Vérifier auprès de l'assureur que le contrat est toujours en vigueur (= les cotisations payées) au moment du début des travaux (il faut que l'assureur soit assuré au début du chantier, apres, ca ne vous regarde plus. Risque: si vous faites faire des ajouts en court de route, vous risquez de tomber hors période assurée)
2/ Vérifier que les métiers assurés sont effectivement ceux mis en oeuvre dans le cas de votre prestation (la réparation de charpente peut être assurée, mais pas la pose de tuiles de couverture, la plomberie mais pas l'électricité).
3/ S'assurer que l'entreprise n'emploie pas de sous-traitance. Si l'entreprise emploi un sous-traitant, redemander les mêmes informations pour le sous-traitant. L'affaire devient plus difficile, car il faut aussi s'assurer sur le chantier que le sous-traitant qui intervient est bien celui qui est assuré.
On ne le répètera jamais assez, mais:
1/ Il existe beaucoup d’entreprises non assurées qui déclarent être assurées
2/ il existe des entreprises qui vous délivrent un faux certificat
3/ Il existe des entreprises qui se font retirer leur assurance pour sinistralité excessive pendant leur exercice et qui ne vous avertissent pas
4/ il existe des entreprises qui arretent leur assurance volontairement après certains chantiers et qui vous font croire qu'ils sont toujours assurés (fortes économies pour eux)
Il y a des margoulins qui tentent de vous faire passer pour assurance un devis
5/ Il y a des entreprises qui vous présentent l'assurance d'un sous-traitant (l'entreprise fait tout le chantier mais sou-traite certains métiers, vous n'êtes pas a l'abri d'une présentation fictive, cad vraie assurance, mais d'un copain qui ne viendra jamais)
Alors négociez les prix, certes, mais ne négociez pas la vérification de l'assurance, RC et décennale |
Édité par - ribouldingue le 23 juil. 2014 08:12:07 |
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