Universimmo.com - recours TA préemption/denonciation aux parties

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recours TA préemption/denonciation aux parties

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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2009 : 19:12:23

bonjour

y a t-il des obligations de denonciation d'un recours devant le TA comme pour le permis de construire, en matière de recours contre une préemption : denonciation du recours devant le TA au vendeur + à l'acquereur evincé ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2009 : 21:03:13

on ne parle pas de dénonciation mais de notification.
pas de notification à ma connaissance (voir R600-1 du CUrb)
mais il faut démontrer un intérêt à agir, et si on est ni l'acheteur, ni le vendeur, ni le préempteur, ça doit être coton...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 06 août 2009 : 22:52:20

merci

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