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cosimo
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Posté - 15 juil. 2014 :  11:55:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Après une longue expertise judiciaire, il s'avère que ma maison réceptionnée en 2010 avec de nombreuses réserves (erreurs d'implantation altimétrique, malfaçons...) n'est pas conforme au PC délivré et au PLU de la Ville laquelle a refusé :
- la conformité après visite de récolement;
- le PC modificatif de régularisation des erreurs du constructeur.

L'obtention de la conformité impose la démolition totale de la maison
selon l'avis de l'expert judiciaire.
A ce jour, le Maire ne m'a pas dressé procès-verbal sachant que j'avais déjà assigné le constructeur et les assurances au civil.

Si j'obtiens la démolition, serais-je assuré d'obtenir le droit de reconstruire à l'identique prévu par l'article L 111-3 du CU en déposant un nouveau PC ?
C'est la condition n° 2 (notion de construction régulière) de cet article qui m'interroge.

Merci pour toute réponse.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Posté - 15 juil. 2014 :  12:34:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
non puisqu'aucune construction régulière n'a jamais été mise en oeuvre.
mais le PLU actuel interdit il votre projet initial ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

cosimo
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 juil. 2014 :  13:35:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le PLU pas été modifié depuis l'obtention du projet initial.
Mais la nouvelle règlementation du calcul de la surface de plancher ne me permet plus la reconstruction de mon sous-sol/cave (90 m2 qui s'imputent sur 109 m2 autorisés).

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 juil. 2014 :  15:04:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est quoi, cette limite de 109 ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
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cosimo
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 juil. 2014 :  16:58:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est la SHON maximale pour la construction (RdC incluant le garage + combles aménagés, sur sous-sol/cave complet sans accès par l' extérieur). Désormais,en maison individuelle, la surface des caves compte comme surface de plancher !

Cordialement.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 15 juil. 2014 :  16:59:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comment calculez vous le droit à SHON? quelle règle du PLU ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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cosimo
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 15 juil. 2014 :  17:10:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Art. UH 14
terrain 272 m2 x 0,40 COS = 108,80 m2 de SHON

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 Posté - 15 juil. 2014 :  17:28:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
PLU ou POS ?
si PLU, l'article 14 est devenu inopposable depuis mars 2014.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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cosimo
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 15 juil. 2014 :  17:56:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je confirme PLU.
art 14 inopposable, suite à quelle décision ?
quelle conséquence utile dans mon cas ?

Merci de m'éclairer sur ces 2 points.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 9 Posté - 15 juil. 2014 :  17:58:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
inopposable depuis promulgation de la loi ALUR
faute de COSopposable, on ne peut pas limiter votre surface de plancher...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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cosimo
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 15 juil. 2014 :  19:09:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vous remercie pour ces précieuses informations.

Bien cordialement.
 
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