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Prescription abrégé emprise irrégulière

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melchi
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France
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Posté - 21 juil. 2014 : 17:10:10

Bonjour à tous

Il y a environ 10 j'avais écris sur le problème suivant:
J'ai hérité de mon père d'un terrain de 4000m² à Fort de France juste à coté du port.Situation historique du terrain est la suivante:
1) 1989 achat d'une maison de 40m² sur la parcelle AP1223 dont le notaire a indiqué que la parcelle appartenait à la ville (soit disant chose courante en Martinique, ils appellent ça maison folle, en droit en réalité on parle de droit de superficie)
2)1990 PV cadastral ou tous les terrains aux alentours ont été unifiés au sien pour former la parcelle AP1687 de 4000m², dont mon père est déclaré comme propriétaire . Acte publié et enregistré
Avant de faire la succession j'ai fais des recherches avant 1989 ont ne retrouve trace d’aucun autres titres. La mairie m'a fait une lettre officielle pour indiquer qu'elle n'est pas propriétaire du terrain.En partant de ces infos j'ai réalisé ma succession en février 2006 (10 ans pares le décès de mon père). L'acte a été enregistré et publié.

525m² du terrain fait l objet d'une acquisition du TCSP (service des transport de Martinique), je leur demande dès lors de me racheter le terrain ou ce qu'ils doivent prendre. Ils me disent qu'ils doivent étudier mon dossier. Suite à ça la conservation publie une mention rectificative indiquant que la mairie est propriétaire, pire ils m'indiquent que 2 autres familles ont un titre de propriété sur une partie du terrain. En 2007 l'une des familles m'attaquent en justice.

2014, 7 ans plus tard je gagne le procès contre cette famille en première et seconde instance. Je retourne voir le TCSP pour toucher mon argent surtout que j'ai découvert qu'ils ont fait leur travaux et la séparation du terrain SANS MON ACCORD. Pire du pire ils ont convoqués les deux familles dont les actes n'apparaissent pas aux hypothèques et ont négociés avec elle devant le juge d'expropriation. Je n'ai reçu aucun courrier recommandé alors qu'ils étaient au courant de la situation. Ils prétextent qu'à comme là je n’apparaissais pas comme propriétaire. Ce qui est faut car l'avocat de la partie adverse avait publié aux hypothèques en 2008, le fait qu'il m'attaquait et a demandé de retirer la mention que la mairie est propriétaire.
Aujourd'hui je leur demande de me payer et ils me demandent de faire publier mes décisions de justice qui déboute la partie adverse et aussi qu'ils ne peut y avoir qu un seul propriétaire lors d'un remembrement ( acte publié le 23 juin). En plus de ça il m indique que l autre famille revendique être propriétaire.
Je sens bien qu'ils sont réticent à payer.

Je voulais savoir si dans mon cas si je rentre dans la prescription abrégé de 20 ans. Est ce que j'ai des démarches particulière à faire?
Le TSCP et la ville ont une deadline si leur projet n'est pas bouclé avant fin 2015 ils devront rembourser 100 millions d euros à la communauté européenne.
Quelle action en justice je peut effectuer pour les faire trembler?
Est ce que je peux demander l'annulation des travaux?

Merci de votre aide à tous

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Cordialement,

Brunoy Tocney Melchi

melchi
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 21 juil. 2014 : 23:48:30

Petite précision j'ai gagné mon procès en première instance en mars 2012. Le TCSP et les deux familles se sont arrangés devant le juge d'expropriation en mars 2013. Je voudrais savoir si mon jugement peut annuler l acte d'expropriation. Merci d'avance pour les courageuses et courageux qui ont suivi mon histoire

Signature de melchi

Cordialement,

Brunoy Tocney Melchi

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