|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
ginza
Nouveau Membre
44 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 30 juil. 2014 : 22:01:19
|
Bonjour,
Suite à la convoitise de mon terrain par la commune le maire m'a retiré illégalement mon PC, ce retrait fut reconnu illégal par le TA, et l'état condamné.
Comme le maire incitait la population à traverser ma parcelle par le milieu plutôt que d'entretenir le chemin rural situé dans la parcelle voisine, nous avons déposé plainte au TGI. La cour d'appel à condamné les voisins, le maire et la commune lourdement.
Le maire à décidé que le chemin rural (sur la parcelle voisine) non entretenu et clôturé par un propriétaire depuis des années était "mouilleux", que la voie communale non entretenu elle aussi, est impraticable, et que le chemin forestier n'était pas autorisé à la circulation. De ces faits le maire à poussé les voisins à demander un droit de passage sur ma parcelle en référé, ils ont été débouté au TGI.
Donc voilà on se croyait tranquilles, mais non on se trompait, j'ai appris dernièrement que le maire avait fait voté par ses conseillers une demande de DUP.
Mon affaire et décrite de façon très raccourcie, mais voilà ma question:
Après les décisions en notre faveur du TA, de la cour d'appel (après le TGI), et du refus du droit de passage pour les voisins en référé, pensez vous possible que le préfet puisse autoriser cette enquête de DUP, et qu'une DUP soit possible?
Il faut dire que nous n'en pouvons plus de ce harcellement qui n'en finit pas, merci de vos réponses.
|
|
|
|
1
 Posté - 30 juil. 2014 : 22:11:13
|
tout est posssible... mais plus ils sont condamnés, plus ils le seront...
intervenez à l'enquête en indiquant que des travaux sur les accès existants sont possibles et confirment que l'expro n'est pas "nécessaire" (le mot est important) |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
ginza
Nouveau Membre
44 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 30 juil. 2014 : 22:30:17
|
Merci de votre réponse, le souci est qu'il s'agit d'une petite résidence secondaire, et que j'habite à 500km de là , de ce fait je risque de ne pas pouvoir consulter l'affichage en mairie pour connaître la date de cette enquête.
Le maire ne m'a même pas informée de cette demande de DUP, je l'ai appris par hasard. Le maire a-t-il obligation de m'en informer ? |
|
|
|
3
Posté - 31 juil. 2014 : 07:46:13
|
|
oui pour l'enquête parcellaire (R11-22 du CExpro) mais pas pour enquête UP si elle n'est pas engagée à la même date (ce qui est rare) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
