Universimmo.com - URGENT : TA et remise en cause de l'état du bien

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URGENT : TA et remise en cause de l'état du bien

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Antho
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 07 août 2009 : 13:14:59

Bonjour,

Membre d'une association, nous avons intenté un recours devant le TA contre un arrêté de lotir prévoyant la création d'un lotissement de 10 ans. Le TA n'a toujours pas rendu son verdict. Le recours n'étant pas suspensif, le terrain a été viabilité, aménagé et les lots sont à vendre depuis début juillet.

Le maire se moque éperdument du recours et insiste sur le fait que le tribunal administratif, je cite, « ne remet jamais en cause l’état du bien au jour du jugement ». En gros, si des maisons commencent à se construire, le TA fera fi de nos arguments pour contester le lotissement et n'ordonnera pas la destruction des maisons à venir, ni la remise en l'état du terrain.

Qu'en est-il ? Des amis juristes, sans citer leur source, m'ont indiqué que les propos du maire était faux. Y a-t-il des exemples jurisprudentiels ordonnant la destruction de bien ?

merci de votre réponse !

Bien à vous.

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 07 août 2009 : 15:30:14

citation:

Initialement posté par Antho

Bonjour,

Membre d'une association, nous avons intenté un recours devant le TA contre un arrêté de lotir prévoyant la création d'un lotissement de 10 ans.

Quappelez vous un lotissement de 10 ans ?

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

Antho
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 07 août 2009 : 17:43:40

Pardon, il fallait comprendre un lotissement de 10 lots.
Mille excuses.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 août 2009 : 19:54:16

il faudra être vigilant sur les permis de construire et les attaquer un par un...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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