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Terrain à bâtir:unité foncière sur plusieurs zones

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patneze
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 04 août 2014 : 16:02:56

Bonjour à tous,

Ceci est mon 1er message . je m'excuse déjà si ma question n'est pas posée dans la bonne section du forum.

Mon problème est le suivant. J'ai signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir de 2400m2 avec un autre couple dans le but d'y construire 2 maisons. Ce terrain comprend une zone constructible et une zone non constructible.
Le règlement du PLU pour la zone constructible impose "une emprise maximale des constructions" de 25% de l'unité foncière.

Ma question est assez simple: Est-ce que l'unité foncière correspond à la surface totale de 2400m2 ou seulement la surface de la zone constructible ?

Merci de votre réponse.

Patrice

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 04 août 2014 : 19:03:04

en général, on applique les règles pour chaque zone... mais avec cette rédaction assez idiote, vous pourriez demander qu'elle soit interprétée dans le sens qui vous arrange.
allez lire dans le rapport de présentation du PLU quelle est la motivation de la règle...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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patneze
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 04 août 2014 : 21:02:56

Bonsoir. Déjà merci pour votre réponse.

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

en général, on applique les règles pour chaque zone... mais avec cette rédaction assez idiote, vous pourriez demander qu'elle soit interprétée dans le sens qui vous arrange.

C'est ce que j'ai demandé en appelant la mairie. Je leur ai dit que pour moi le texte du PLU concernant la zone constructible faisait référence au terrain entier car il est écrit "25% de l'unité foncière" et non "25% de la zone constructible". C'est comme ça que moi je l'ai interprété.

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormserallez lire dans le rapport de présentation du PLU quelle est la motivation de la règle...

Où puis-je trouver ce rapport ? Il n'y a que le PLU de dispo sur le site de la mairie.

chomiste
Contributeur actif

162 message(s)
Statut:

Posté - 04 août 2014 : 21:24:16

Bonjour,

Le rapport de présentation comme le PADD font partie intégrante du PLU dont ils sont indissociables.

Il est normal que vous n'ayez que la réglementation des zones sur le net.

Je vous suggère de prendre attache avec la commune pour un rdv visant a examiner le document.

Ils vous le confieront sous leur contrôle, vous le lirez et solliciterez les copies qui vous intéressent.

J'ai testé çamarche.

Il n'y a qu'un pproblème me concernant...

Je n'ai pas trouvé ce que j'aurais souhaité.

En espérant que cela vous permettra d'obtenir l'autorisation souhaitée pour vous.

Cordialement.

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