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Gilles D
Contributeur débutant
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 Posté - 04 août 2014 : 17:20:48
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Bonjour,
J'ai une grange dont je souhaite faire refaire le toit, exactement à l'identique (ardoises neuves d'un côté, remaniement des existantes de l'autre) sans changement sur aucun détail. C'est juste pour la mettre hors eau. C'est une réparation majeure.
La grange est inscrite au patrimoine local (servitude), comme les autres bâtiments agricoles alentours.
Je viens de regarder l'article en tête de ce forum pour voir si une DPE est requise et d'après les articles de loi cités, je ne vois pas ce qui justifierait un DP.
La mairie, que j'ai appelé pour poser la question, demande une DP et m'a précisé en plus que le délai serait de 2 mois car il faut aussi l'avis de l'architecte de bâtiments de France.
Je ne cherche pas particulièrement à être argumentatif mais la DP est-elle légalement requise dans mon cas? Je ne souhaite pas perdre mon temps à faire un dossier et à repousser les travaux d'au moins deux moins sans obligation légale.
Ai-je raison de penser qu'une DP n'est pas nécessaire?
Merci
Gilles
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Gilles D
Contributeur débutant
57 message(s)
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Posté - 04 août 2014 : 17:42:21
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Ah je relis l'article sur les pc/dp et je vois ceci que j'avais manqué lors de ma première lecture. Mes travaux vont remplacer la moitié des ardoises, l'autre moitié (sur le 2eme côté du toit sont simplement "remaniée", c-à -d changement des clous et remises en place des éxistantes. Alors DP ou pas?
[quoteArticle R421-17, alinéa a)
Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant
Est donc compris ici par exemple la réfection de la toiture. Si changer 1/3 tuiles n'est qu'une réparation ordinaire (et donc non soumis à DP), déposer toutes les tuiles pour en mettre d'autre (même du même modèle) est soumis à DP.
Si vous repassez un coup de vernis sur le volet, passe encore.
Mais si vous en changez la couleur après un décapage en règle, c'est DT.
][/quote] |
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 2
 Posté - 04 août 2014 : 18:57:53
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attention... relisez les articles dans leur version actuelle sur légifrance |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Gilles D
Contributeur débutant
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3
Posté - 04 août 2014 : 19:15:22
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Gilles D
Contributeur débutant
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4
Posté - 05 août 2014 : 19:46:41
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Emmanuel, je viens de lire le R421-17 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur au 1er avril 2014 et je ne vois pas ce qui dans la lettre de la loi précise que la réfection d'un toit à l'identique -même pour un bâtiment présentant un intérêt patrimoniale et reconnu comme tel- requiert une DP.
Il n'y a pas modification de l'aspect extérieur ou suppression d'éléments (les chatières d'origine seront conservées). La jurisprudence lit elle la loi différement?
Je ne souhaite pas perdre mon temps en démarches longues si elles ne sont pas absolument obligatoires.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20140805
En revanche, je peux tout à fait informer la mairie par lettre avec AR de ma démarche et de ma lecture de la loi. Par courtoisie.
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Édité par - Gilles D le 05 août 2014 19:50:00 |
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Posté - 05 août 2014 : 20:34:57
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courtoisie ?
honnetement, une DP est préférable si vos relations avec la commune ne sont pas au beau fixe... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Gilles D
Contributeur débutant
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Posté - 05 août 2014 : 21:10:26
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Mes relations avec la mairie sont plutôt bonnes, pas très nombreuses en fait. Ce qui me tracasse est le délai que la mairie a mentionné (2 mois avec consultation de l'architecte des bâtiments de france) et j'imagine que commencer la démarche au mois d'août ne va en rien aider... Tant que la DP n'est pas acceptée, je ne peux pas payer d'acompte au couvreur et prendre date pour les travaux, çe qui repousse encore plus. Je tiens le couvreur au courant et il est très compréhensif, mais sans garantie de ma part, il remplit son agenda de chantiers en attendant.
D'où ma question sur l'interprétation du texte de loi pour être sûr. |
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