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immolmp
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 Posté - 09 août 2014 : 09:19:20
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Bonjour,
Mon voisin a un terrain sur lequel a ete édifiée une piscine sans permis de construire. Du fait de la loi Alur, son terrain devient constructible. Il a déposé un permis de construire pour une maison - pas pour la piscine -qui lui a été accordé. Je precise que ce voisin est le fils du maire...
Au regard du PLU, sa piscine ne peut être régularisée car un chemin a ete créé depuis la construction clandestine de la piscine et sa piscine ne respecte pas une distance minimale de 8m du centre de ce nouveau chemin. Cette regle est définie dans le PLU.
Ma question est la suivante: comme la piscine n'est pas regularisable, je ne comprends pas comment le permis de construire pour la maison lui a été accordé. Puis je contester ce permis de construire pour la maison?
Merci
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 Posté - 09 août 2014 : 10:33:10
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à mon sens, les deux constructions sont vraiment divisibles et distinctes et la demande de régularisation de la piscine n'était pas nécessaire pour déposer une autre demande de PC.
ainsi, même le durcissement de la jurisprudence Thalamy récemment opéré par le Conseil d'Etat ne devrait pas avoir d'effet (voir Conseil d'Etat, 13-12-2013, n° 349081)
sous toutes réserves... etc... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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immolmp
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 2
Posté - 09 août 2014 : 11:48:49
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Merci Emmanuel.
Je pensais que pour obtenir un permis pour la maison, il fallait que tout soit au carré donc la piscine régularisée. Je suis étonné qu'on accorde un permis de construire alors que la piscine n'est pas regularisable. |
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