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Lucienne
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 Posté - 22 déc. 2014 : 14:41:12
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Une petite colle !
Un particulier obtient de l'administration qu'elle annule son propre permis de construire. Jusqu'ici rien d'anormal.
Sauf que si la construction est déjà avancée, je serais curieuse de savoir si la situation est régularisable ultérieurement.
On pourrait évoquer la possibilité d'un permis de régularisation mais cela concerne plutôt les cas d'annulation contentieuse, de retrait à l'initiative de l'autorité ou de construction dès l'origine sans permis.
Ici on est dans le cas où le retrait est possible par abandon de projet.
Quid du devenir de cette construction ?
A vos plumes !
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Édité par - Lucienne le 22 déc. 2014 14:42:34 |
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 Posté - 22 déc. 2014 : 19:10:52
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les travaux ne peuvent pas continuer sans nouvelle autorisation de régularisation |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 22 déc. 2014 : 19:13:09
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Et sanctions pour travaux sans PC, non?
C'est Noël ou le premier avril?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 22 déc. 2014 : 23:05:10
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non, très compliquées car le retrait est abrogatif... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lucienne
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Posté - 23 déc. 2014 : 09:16:09
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Merci à vous deux de vos réponses.
Nous sommes d'accord que pour qu'un pétitionnaire obtienne légalement le retrait d'un permis de construire, il faut qu'il n'ait pas donné suite au projet.
Donc dans le cas où le retrait lui aurait pourtant été accordé alors qu'il a commencé à construire, il me semble qu'on doit en déduire qu'il ne pourrait obtenir une nouvelle autorisation qu'après avoir effacé toute trace du projet précédent.
Sinon, dans le même ordre d'idée, pourquoi ne pas affabuler sur l'existant lors d'une demande de permis.
Puisqu'un retrait signifie que l'acte administratif est censé n'avoir jamais existé, les effets qu'il aurait produits doivent bien eux aussi être effacés.
Et même si un permis peut être accordé pour des travaux effectués à l'origine sans autorisation ou pour régulariser un permis annulé par le juge administratif ou l'administration, le cas suite au retrait à la demande du bénéficiaire me parait bien différent.
Sinon cela signifierait, qu'avec une administration complice, on pourrait retirer l'acte à tout moment à chaque fois qu'il est attaqué par un tiers et le "rétablir" une fois le non-lieu constaté. |
Édité par - Lucienne le 23 déc. 2014 09:26:31 |
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Posté - 23 déc. 2014 : 09:26:20
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non : le pétitionnaire va "effacer virtuellement" ce qui a déjà été bati ; ce qui a été fait doit aussi être régularisé par la nouvelle demande, c'est réputé ne pas exister "préalablement" dans le dossier de demande -donc ne pas constituer une construction existante- mais il est totalement inutile à ce stade que ce soit démoli. |
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Emmanuel Wormser
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Lucienne
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Posté - 23 déc. 2014 : 09:39:27
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Je n'ai rien trouvé dans la jurisprudence qui me permette de penser que dans ce cas cela serait possible.
Même s'il est vrai que le permis de régularisation a un caractère rétroactif, je vois mal comment la justice pourrait accepter de telles manœuvres.
Vous construisez. Un tiers conteste le permis. Vos travaux sont avancés mais néanmoins, la mairie ferme les yeux et vous accorde un retrait. Et une fois le non-lieu obtenu, on vous redonne le même permis.
Cela me semble trop facile. Si la mairie s'y opposait avec de telles illégalités (contre lesquelles le tiers qui conteste le permis, n'a aucun intérêt à agir) personne alors ne pourrait faire annuler un permis au tribunal. |
Édité par - Lucienne le 23 déc. 2014 09:47:51 |
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Posté - 23 déc. 2014 : 10:02:27
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si vous ne voyez pas, tant pis...
ce n'est pas "trop facile" : vous avez contesté le PC en ce qu'irrégulier. une nouvelle autorisation régularise la situation. que voulez vous de plus ?
on ne pourra donner le même permis que s'il est conforme à la règle locale d'urbanisme : s'il n'est pas conforme, il sera annulé et le tiers voisin a intérêt à agir
accessoirement, soit vous faites confiance aux réponses apportées, soit vous consultez un avocat qui vous dira la même chose.
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Emmanuel Wormser
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nefer
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Posté - 23 déc. 2014 : 10:07:39
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Lucienne
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Posté - 23 déc. 2014 : 10:42:14
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citation:
oui effectivement, c'est un peu le même sujet.
C'est un cas pratique en réalité.
Merci de vos réponses ...je me posais juste la question de la légitimité en matière d'urbanisme à propos de ce qu'une personne sur internet a qualifié de "coup de Jarnac" de l'administration: retirer un acte lorsqu'un procès lui ait fait.
Rien ne l'empêche ensuite de reprendre la même décision...à l'infini !
En l’occurrence ici un acte créateur de droits avec l'accord du bénéficiaire.
Concernant le permis de régularisation, il est censé corriger le permis précédent en tenant compte des motifs de l'annulation contentieuse ou d'une illégalité qui permet à l'administration de le retirer de son propre chef après délivrance; il peut aussi être délivré à une construction faîte sans autorisation. D'accord.
Néanmoins, dans le cas où le retrait est accordé à la demande du bénéficiaire, aucun motif d'illégalité n'étant nécessaire, rien n'empêcherait, alors de reprendre le même permis, avec les mêmes vices...?
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Édité par - Lucienne le 23 déc. 2014 10:59:59 |
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Posté - 23 déc. 2014 : 10:49:06
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un retrait, ça se conteste.
faites le lien avec l'autre fil |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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11
Posté - 23 déc. 2014 : 10:58:09
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au fait, lucienne = tititoto ? |
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Lucienne
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Posté - 23 déc. 2014 : 11:21:47
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
un retrait, ça se conteste.
faites le lien avec l'autre fil
D'après la CAA de Marseille, 29 mars2007, MmeYJanik,
req.n°04MA00644, il semble que non :
"Considérant que l'intérêt à agir d'un requérant s'apprécie au regard de ses conclusions et non de ses moyens ; que, comme il a été dit plus haut, Mme JANIK-Y a présenté une demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 28 juillet 2003 à M. X ; que, dans ces circonstances, la décision du 30 décembre 2003 retirant le permis de construire et au demeurant fondée sur un des motifs d'illégalité relevés par la requérante elle-même, loin de faire grief à Mme JANIK-Y, satisfait sa demande d'annulation du permis de construire ; que la requérante est ainsi sans intérêt à agir contre la décision de retrait du permis de construire ;"
je renvoie vers http://jurisurba.blogspirit.com/arc...-permis.html |
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Posté - 23 déc. 2014 : 11:50:20
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bien, j'abandonne parce que vous en demandez trop à un forum et picorez à droite à gauche des infos... sans même vous apercevoir qu'elles font état de situations de droit totalement distinctes (sur jurisurba, un retrait antérieur à la réforme de 2007)
bonne suite... et ne recommencez pas à multiplier les pseudos : c'est une cause d'exclusion du forum
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 déc. 2014 11:54:42 |
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Lucienne
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Posté - 23 déc. 2014 : 12:25:56
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
(sur jurisurba, un retrait antérieur à la réforme de 2007)
Désolé, mais je ne comprends pas en quoi la réforme aurait changerait la donne sur ce point.
Amicalement |
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Posté - 23 déc. 2014 : 12:28:27
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et bien tant pis...
et lisez l'article de Patrick jusqu'au bout... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lucienne
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Posté - 23 déc. 2014 : 13:53:17
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"Dans la mesure où le titulaire du permis de construire contesté ne semblait pas en avoir demandé le retrait, ce dernier était donc manifestement illégal."
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...-permis.html
Le cas est différent puisque moi je parle d'un permis retiré à la demande du bénéficiaire.
La légalité d'un retrait qui annule la taxe alors qu'il y a une construction peut être contesté mais après...le maire reprendra un autre acte de retrait corrigé....
....sans fin face à l'administration...
"Considérant que, par un premier arrêté du 10 août 1987, le maire d'Angers a délivré un permis de construire à M. Z... pour l'édification d'une maison individuelle, ... ; que ce permis a été annulé, à la demande de Mme Y..., par jugement du Tribunal administratif de Nantes du 21 janvier 1988, confirmé par décision du Conseil d'Etat du 2 avril 1993 ; qu'un permis de régularisation, délivré à M. Z... par arrêté du 2 août 1988, a été annulé par jugement du même tribunal du 20 juin 1991 qui a été lui-même annulé par décision du Conseil d'Etat du 9 avril 1993 ; qu'un deuxième permis de régularisation, délivré à M. Z... le 27 juin 1994, a été retiré par arrêté du 27 juillet 1994 et remplacé par un troisième permis du 19 septembre 1994, lui-même annulé par jugement du Tribunal administratif de Nantes du 28 mars 1995 ; que Mme Y... interjette appel du jugement du 18 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1995 par lequel le maire d'Angers a délivré à M. Z... un nouveau permis ;"
etc...............................................................
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Édité par - Lucienne le 23 déc. 2014 14:00:45 |
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