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couronne
Nouveau Membre
France
6 message(s)
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 Posté - 17 août 2009 : 17:57:24
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Bonjour,
Je sais que la prescription pour la récupération de la TEOM est de 5 ans en droit civil. Mais est-elle différente en droit commercial ? Mon locataire dit que ce delai est ramené à tros ans...Est ce vrai ?
merci pour votre réponse
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 Posté - 17 août 2009 : 20:39:32
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Il me semble au contraire qu'elle n'est que de deux ans. Vous parlez du délais que le fisc a sa disposition pour récupérer?
Sinon comme toutes charges, il s'agit de cinq ans au propriétaire pour en demander le remboursement. Votre locataire doit confondre délais du fisc et votre délais de prescription a vous. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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 2
Posté - 18 août 2009 : 01:13:52
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Une solution possible, est que dans votre avis d'échéance mensuel valant quittance vous faites une nomenclature des provision de charges de façon suivante :
- Loyer mensuel XXX €
- Provisions de charges mensuel : XX €
- Provision TEOM : X €
Total à régler : XXX €
D'autre part, il vous appartient de ventiler vos charges par rapport à votre loyer. Ainsi il est toujours possible pour le bailleur de prétendre que les charges ont été régularisé, mais qu'un retard de loyer restant dû est à la charge du locataire.
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couronne
Nouveau Membre
France
6 message(s)
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3
Posté - 18 août 2009 : 09:48:47
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en fait il s'agit d'un achat d'appartement dispositif perrisol avec un bail commercial avec une société de services. Cela fait Neuf ans et je n'ai jamais demandé la TEOM (un peu novice en la matière). Je viens de découvrir que je pouvais la récupérer. donc j'ai envoyé un courrier recommandé en demandant les 5 dernières annéees. La société de service m'a répondu que que notre contrat relevait du droit commercial, je ne pouvais recupérer que 3 annnées de TEOM; Il n'y a pas de provisions sur charges puisque la société de services paie tout...Je n'ai même connaissance du montant de ces charges. La société de service paie un loyer trimestriel (inférieur à la normale) et se charge de louer à la semaine, ou à la nuit ou encore au mois (vide ou occupé je touche le loyer). |
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Lnsacorh
Contributeur actif
200 message(s)
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Posté - 18 août 2009 : 16:47:12
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[/quote]Je n'ai même connaissance du montant de ces charges. La société de service paie un loyer trimestriel (inférieur à la normale) et se charge de louer à la semaine, ou à la nuit ou encore au mois (vide ou occupé je touche le loyer).[/quote]
en fait vous n'avez ni droit de parole, ni contrôle réel de votre bien, n'est-ce pas ?
Qui est gagnant dans ce système ?
A qui incombent les gros frais d'entretien ?
Couronne,
je vois que votre annonce est chez les "bailleurs" et non rubriques "bailleurs commercials" là où les réponses pourraient être différentes  
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couronne
Nouveau Membre
France
6 message(s)
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Posté - 18 août 2009 : 20:48:13
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merci pour l'info ...J'envoie un message chez les bailleurs commerciaux.
les gros travaux sont à la charge des propriétaires mais la résidence n'a que 9 ans...Donc rien pour l'instant. |
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