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ciel91520
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 Posté - 25 mai 2009 : 00:18:20
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Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente pour l'acquisition d'un terrain sous les conditions d'obtenir un permis de construire ainsi que d'un financement.
Il est stipulé dans le compromis de vente que pour me prévaloir de la conditions suspensive, je devais déposer la demande du permis de construire sous 15 jours. Je n'ai bien entendu pas réussi à pousser mon constructeur afin que le permis soit déposé dans les temps, mais avec 1 mois de retard environ. j'ai reçu un refus de permis au mois de septembre (crise mondiale), et ma banque m'a avertie qu'elle ne donnerait pas suite aux offres de crédits qu'elle m'avait faite car passé 4 mois elle ne sont plus valables. Cela m'arrange car de toute façon vu la conjoncture je ne veux plus de ce terrain mais le vendeurs refuse de donner son accord pour que je puisse recuperer le dépot de garantie sous motif que je n'ai pas respecté les délais....
quelqu'un peut-il m'aiguiller s'il vous plais ?
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allezquesi
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 Posté - 25 mai 2009 : 09:20:48
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Très difficile de se prononcer au vu de la synthèse.
Cependant concernant le prêt:
Si celui ci vous a été accordé une première fois et, que votre situation professionnelle et ou familiale n'a ou n'ont pas changé, on peut considerer que cette clause est levée meme si elle necessite dans votre situation d'être remise à jour concernant la validité de votre offre et de ses conditions (de taux et d'annuité).
Il serait, Ã mon avis, difficille de prevaloir cette clause si il devait y'avoir contentieux!
Concernant le PC:
Il faudrait connaitre le projet et les motifs du refus, ci celui ci a été refusé car la demande ne respectait pas du tout les prescriptions du PLU, cela pourrait être requalifiable.
S'il s'agit d'un refus pour une couleur de volets, une regularisation ne serait pas compliquée...
Pour ce qui est de la date de dépôt du PC, il est très souvent stipulé une date de 15 jours à compter de la signature du compromis pour le deposer officiellement.
C'est incontestablement très serré, ces 15 jours sont plutôt theorique, il reste ensuite à apprecier dans quelle mesure le depassement de ces quinze devient outrancier en fonction du projet ( construction d'un chateau de 800m² réalisé par architecte, et une maison traditionnelle ultra classique dont les plans types sont deja couchés par milliers d'exemplaire et prêt à poster), 1 mois commence à faire long mais... outrancier???!!!
Si les vendeurs ne veulent pas vous rendre votre caution , il risque peut être de faloir ester, qu'en penses votre notaire?!
Ou en est votre "procedure" avec les vendeurs? avez vous recu des courriers du notaire?
Vous êtes vous delié du compromis ?!
Si la caution est sequestrée, le vendeur ne doit théoriquement pouvoir recommercialiser son terrain tant que votre vente ne fait pas l'objet d'une denonciation bilaterale ou juridique. |
Édité par - allezquesi le 25 mai 2009 09:48:27 |
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ciel91520
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Posté - 25 mai 2009 : 17:37:34
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merci pour vos réponse, je pense effectivement que mon refus de permis de construire (manque une place de stationnement) peut sans problème être réglé. Le problème c'est que la banque ne veut plus nous suivre car nous avons ma femme et moi notre emploi dans notre propre société et vu ce qui c'est passé dernièrement, notre société est toujours en vie mais à perdu beaucoup d'argent. Ce qui fait que même si nous voulions re-déposer une demande de permis, nous ne pourrions pas acquérir le terrain puisque la banque ne veut plus nous suivre.... donc que faire ??
Nous pensons avoir été de bonne fois depuis le début. Le propriétaire devait vendre son terrain à un promoteur au prix de 200 000 euros, mais je lui ai proposé de l'acheter 240 000 euros en lui expliquant que le terrain valait largement ce prix étant donné qu'il pouvait être divisé en deux. Aujourd'hui, malgré la baisse des prix le terrain est divisé (nous avons divisé à nos frais le terrain) et le propriétaire peut revendre deux terrain pour un prix global de 240 000 euros. Donc lui ne perd rien.
Mais il ne veut rien entendre, et refuse de nous restituer l'argent. |
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ciel91520
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Posté - 25 mai 2009 : 18:17:06
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je devais déposer pour le 15 avril je crois je n'ai pas les papiers sous les yeux mais c'est a peu près cela et j'ai déposé le 29 mai. |
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ciel91520
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Posté - 25 mai 2009 : 18:21:03
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Par contre la date limite d'obtention ou de refus à été respecté...
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allezquesi
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Posté - 25 mai 2009 : 18:26:56
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Le vendeur a t'il eu connaissance de votre acceptation d'offre?
Sinon la jurisprudence est extrement clemente en ce qui concerne les refus de prêt, meme largement hors délais.
Tout cela est à poffiner, date de depot de la demande d'offre, acceptation de l'offre ET de son assurance...
La banque vous a t elle fait un refus écrit de financement lorsque vous avez redemandé de mettre à jour votre offre?
donnez nous plus de détail.
Ne serait il pas interessant d'essayer de poursuivre votre acquisition, et garantir à votre banque la revente de la subdivision qui amortirait largement votre achat initial?!
Cordialement |
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ciel91520
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Posté - 25 mai 2009 : 23:04:52
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Oui, j'ai oublié de vous préciser que la promesse date de l'année dernière.... |
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ciel91520
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Posté - 25 mai 2009 : 23:10:50
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le refus de permis nous l'avons reçu en octobre environ... (en sachant que le terrain est situé en périmètre de protection des monuments), dans la promesse la date pour l'obtention ou refus est donc respecté. seul la date de demande n'est pas respecté... La promesse de vente était valable jusqu'à décembre 2008. Mais depuis on tourne en rond, le vendeur ne fait rien à part dire qu'il n'est pas d'accord pour restituer le sequestre. |
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ciel91520
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Posté - 25 mai 2009 : 23:16:16
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pour les offres de crédit le vendeur est au courant il me semble, mais je ne suis pas sur...
La banque m'a fait un courrier en me stipulant que les offres étaient caduques et j'ai redeposé une demande qu'il m'ont cette fois refusé par écrit bien sur.
Pour ce qui est de continuer la transaction, nous ne voulons pas car cela nous à déçu et en plus nous ne sommes pas certain de notre futur donc.... Je vous précise que nous travaillons tous les deux dans l'immobilier.
Mais je vous rassure aucune estimation de notre part ni mandat de vente sur ce bien !
Cet achat etait dans un but personnel
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ciel91520
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Posté - 26 mai 2009 : 09:27:36
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j'ai notifié le refus dès qu'on l'a reçu c'est à dire au mois d'octobre environ, en précisant que je ne souhaitais pas continuer l'achat. Devant son refus de restitution je lui ai en plus transmis en début d'année le courrier de la banque qui refusait de nous suivre. |
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allezquesi
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Posté - 26 mai 2009 : 10:40:42
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Avez vous un ou des courriers echangés avec le vendeur sur son intention de ne pas vous restituer votre sequestre?!
Que vous dit votre notaire?????
Il serait très interessant de savoir si votre vendeur a fait depuis des demarches pour recommercialiser son terrain? mandat dans des agences?! publicités dans des journeaux ou sur internet?...
Y a t-il eu, ou, avez vous reçu des convocations chez le notaire pour signer l'acte?!
A première vue, vous êtes juridiquement gagnant, et, si le vendeur n'a encore fait aucune démarche à ce jour, c'est qu'il doit savoir sa situation délicate et preferer jouer avec vous l'usure.
Une peitite sommation interpellative à l'attention du vendeur et du notaire leur rappelant les conditions suspensives du compromis devrait recadrer tout le monde... |
Édité par - allezquesi le 26 mai 2009 10:42:23 |
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ciel91520
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Posté - 26 mai 2009 : 22:19:08
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Merci encore pour votre réponse allezquesi, mais pourquoi me demandez vous si mon vendeur à remis des annonces de revente du terrain ? Je ne pense pas qu'il lui soit interdit de vendre son terrain à partir du moment ou j'ai notifié que je ne souhaitait plus acquérir ? Même en cas de litige sur le sort du dépot de garantie ? |
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ciel91520
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Posté - 26 mai 2009 : 22:20:50
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D'autre part le notaire ne s'oppose pas à la restitution du dépot mais me dis qu'il ne peut pas car il n'a pas l'accord du vendeur... |
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ciel91520
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Posté - 26 mai 2009 : 22:27:54
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Et en ce qui concerne le constructeur ? dans le contrat de construction la première condition suspensive est :
L'acquisition du terrain par le maître d'ouvrage.
Je pense donc qu'à partir du moment ou je n'achète pas le terrain quelque en soit le motif je doit récuperer mon accompte ? |
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ciel91520
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Posté - 26 mai 2009 : 22:31:07
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Et pour la clause de refus de permis qui est soumise au fait que je devais déposer ma demande sous 15 jours ?
Dans le code civil, un article stipule que ne peut être soumis à une clause pénal un cas de force majeur.
Ne peut on pas considérer que le fait que seul le constructeur peut décider de la dépose du permis ? Je ne peux pas les forcer à déposer sous 15 jours si il ne veulent pas (ou ne peuvent pas)...
désolé pour toutes ces questions mais je souhaite y voir plus clair |
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allezquesi
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Posté - 27 mai 2009 : 09:45:56
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citation: Initialement posté par ciel91520
Merci encore pour votre réponse allezquesi, mais pourquoi me demandez vous si mon vendeur à remis des annonces de revente du terrain ? Je ne pense pas qu'il lui soit interdit de vendre son terrain à partir du moment ou j'ai notifié que je ne souhaitait plus acquérir ? Même en cas de litige sur le sort du dépot de garantie ?
Oui, effectivement, si vous avez notifié votre intention de ne plus acheter ... |
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allezquesi
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Posté - 27 mai 2009 : 09:53:17
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citation: Initialement posté par ciel91520
D'autre part le notaire ne s'oppose pas à la restitution du dépot mais me dis qu'il ne peut pas car il n'a pas l'accord du vendeur...
Même si le notaire ne s'oppose pas à la restitution du dépôt, une sommation interpellative à son égard (suivi dans le meme temps d'une autre à l'attention du vendeur) peut l'inviter à tenir un discours et son devoir de conseil un peu plus appuyé pour raisonner son client propriétaire du terrain.
Par ailleurs une sommation permettra via l'huissier de cristalliser les motivations sur la question réelle du refus de restitution, qui seront determinantes pour votre defense si vous deviez ester. |
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allezquesi
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Posté - 27 mai 2009 : 09:59:41
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citation: Initialement posté par ciel91520
Et pour la clause de refus de permis qui est soumise au fait que je devais déposer ma demande sous 15 jours ?
Dans le code civil, un article stipule que ne peut être soumis à une clause pénal un cas de force majeur.
Ne peut on pas considérer que le fait que seul le constructeur peut décider de la dépose du permis ? Je ne peux pas les forcer à déposer sous 15 jours si il ne veulent pas (ou ne peuvent pas)...
désolé pour toutes ces questions mais je souhaite y voir plus clair
Même si vous avez deposé en retard, ce retard est sans consequence puisque vous avez eu l'obtention du PC dans les délais prevus sur votre compromis,
Ce moyen ne sera jamais retenu par les juges car ce retard de dépôt n'est pas l'origine du fait que vous ne pouvez acquerir. |
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allezquesi
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Posté - 27 mai 2009 : 10:06:29
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citation: Initialement posté par ciel91520
Et en ce qui concerne le constructeur ? dans le contrat de construction la première condition suspensive est :
L'acquisition du terrain par le maître d'ouvrage.
Je pense donc qu'à partir du moment ou je n'achète pas le terrain quelque en soit le motif je doit récuperer mon accompte ?
Heu, j'ai un peu de mal à vous suivre, vous avez aussi versé un accompte au constructeur en plus du sequestre chez le notaire? |
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ciel91520
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Posté - 27 mai 2009 : 14:05:52
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oui c'est un terrain à un particulier et j'ai commandé une maison chez un constructeur de maison individuelles.
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allezquesi
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Posté - 27 mai 2009 : 17:41:13
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Et il ne veut pas non plus vous rendre votre accompte?!
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