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Blussae
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 Posté - 14 sept. 2009 : 17:27:40
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Bonjour !
Soit une déclaration préalable déposée par une commune. Par arrêté signé par le maire lui-même, il n'y est pas fait opposition.
Selon l'article L422-7, si le maire est intéressé au projet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
La qualité de mandataire désigne t'elle bien celui du maire mandaté (à titre administratif), plutôt que du citoyen mandaté (à un quelconque titre civil) ?
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 Posté - 14 sept. 2009 : 18:15:07
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le maire n'est pas la commune.
si le PC ne concerne pas un bien propre du maire mais un bien communal, il n'est pas inéressé au sens du L422-7 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 15 sept. 2009 : 12:14:26
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Oui en effet l'article L422-7 parle de maire intéressé et non de commune intéressée...
Il me reste encore une cartouche à propos de l'arrêté; il ne mentionne pas le prénom, le nom et la qualité du signataire (A424-2). Cela ne pèse pas lourd, mais c'est pourtant une règle qui s'applique à toute décision administrative (article 4 de la loi 2000-321).
D'autre part, peut-on suspendre le délai de recours contentieux à l'encontre d'une DP par le biais d'un recours gracieux, sachant qu'une DP ne peut pas être retirée?
Enfin, la notion d'intérêt pour agir peut-elle être reconnue à tout administrés de la commune étant donné que le maire a un parti pris dans ce projet? |
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Posté - 15 sept. 2009 : 13:15:26
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sur le A424-2, ce sera corrigé en cours d'instance par la simple délivrance d'une DP corrigeant le pb; certes, vous aurez gagné l'annulation de la première DP mais pour un intérêt incertain.
le recours admnistratif -gracieux ou par demande de déféré préfectoral-n'est jamais suspensif. Il a pour effet de proroger le délai de recours contentieux. les avis sont partagés sur la validité du recours gracieux contre une DP : vous avez donc intérêt à faire plutot une demande de déféré préfectoral qui a le même effet sur les délais de recours.
dans votre cas, l'intérêt à agir pour un projet communal est jouable pour tout contribuable de la commune, s'agissant d'un engagement de dépenses communales  .
un point à vérifier : le conseil municipal a t il donné son accord pour que ces travaux soient réalisés s'ils doivent l'être sur une propriété communale ? |
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Emmanuel Wormser
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Blussae
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Posté - 15 sept. 2009 : 15:40:35
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
sur le A424-2, ce sera corrigé en cours d'instance par la simple délivrance d'une DP corrigeant le pb; certes, vous aurez gagné l'annulation de la première DP mais pour un intérêt incertain.
le recours admnistratif -gracieux ou par demande de déféré préfectoral-n'est jamais suspensif. Il a pour effet de proroger le délai de recours contentieux. les avis sont partagés sur la validité du recours gracieux contre une DP : vous avez donc intérêt à faire plutot une demande de déféré préfectoral qui a le même effet sur les délais de recours. Le délai pour une demande de déféré préfectoral, court à compter de l’affichage sur le terrain, contrairement au délai pour un recours hiérarchique (maire au nom de l’Etat) qui court à compter de la décision ? C’est bien cela ?
Je peut aussi faire un recours contentieux en cas de rejet de la demande de déféré préfectoral ?citation: dans votre cas, l'intérêt à agir pour un projet communal est jouable pour tout contribuable de la commune, s'agissant d'un engagement de dépenses communales .
Mais bon, en cas de déféré préfectoral, c’est bien l’intérêt pour agir du préfet (s'il lui en faut un...) qui importe puisque c'est lui qui saisie le tribunal ?citation: un point à vérifier : le conseil municipal a t il donné son accord pour que ces travaux soient réalisés s'ils doivent l'être sur une propriété communale ?
Vous faites allusion au R423-1 ? |
Édité par - Blussae le 15 sept. 2009 15:41:45 |
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Posté - 15 sept. 2009 : 15:49:43
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citation: Initialement posté par Blussaecitation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
sur le A424-2, ce sera corrigé en cours d'instance par la simple délivrance d'une DP corrigeant le pb; certes, vous aurez gagné l'annulation de la première DP mais pour un intérêt incertain.
le recours admnistratif -gracieux ou par demande de déféré préfectoral-n'est jamais suspensif. Il a pour effet de proroger le délai de recours contentieux. les avis sont partagés sur la validité du recours gracieux contre une DP : vous avez donc intérêt à faire plutot une demande de déféré préfectoral qui a le même effet sur les délais de recours. Le délai pour une demande de déféré préfectoral, court à compter de l’affichage sur le terrain, contrairement au délai pour un recours hiérarchique (maire au nom de l’Etat) qui court à compter de la décision ? C’est bien cela ? non, affichage dans les 2 cascitation:
Je peut aussi faire un recours contentieux en cas de rejet de la demande de déféré préfectoral ?
oui, même effet que le recours gracieuxcitation: effectivement, prudence donccitation:
Mais bon, en cas de déféré préfectoral, c’est bien l’intérêt pour agir du préfet (s'il lui en faut un...) qui importe puisque c'est lui qui saisie le tribunal ?
non le préfet défère dans le cadre du controle de légalitécitation: citation: un point à vérifier : le conseil municipal a t il donné son accord pour que ces travaux soient réalisés s'ils doivent l'être sur une propriété communale ?
Vous faites allusion au R423-1 ? |
Édité par - Emmanuel Wormser le 15 sept. 2009 15:52:19 |
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Blussae
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Posté - 16 sept. 2009 : 18:39:05
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Si j'ai bien tous lu les articles L2131-1 & s. du CGCT, nous avons faux tous les deux! Plus précisément, selon l'article L2131-6, le déféré préfectoral n'ai possible que pour les autorisations d'urbanisme délivrées par le maire au nom de la commune (ce n'est pas mon cas), cela dans les deux mois suivant leur transmission. Le déféré préfectoral n'est d'ailleurs pas concerné par le R600-2 du code de l'urbanisme, seul le recours contentieux l'est. Vous êtes d'accord avec moi?
Il ne me reste donc plus que le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans les deux mois suivant l'affichage sur le terrain. Celui-ci étant non conforme au A424-17, il ne fait en principe pas courir les délais?
D'après le bulletin municipal, la délibération concernant le projet de travaux a eu lieu..., mais pour en avoir la preuve il faudrait que j'en demande communication... |
Édité par - Blussae le 16 sept. 2009 19:39:09 |
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Posté - 16 sept. 2009 : 21:12:41
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le maire ayant délivré au nom de l'Etat -mais est-ce bien le cas- alors le recours à adresser au préfet est effectivement un recours hiérarchique...
quant à la délib, elle me semble assez incontournable à obtenir... car son oubli est un grand classique ! |
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Posté - 09 oct. 2009 : 17:27:28
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J'ai trouvé moi-même la réponse concernant la non conformité de l'affichage (suffit de faire l'effort de chercher un peu ). Il a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité pour non notification au titulaire de l'autorisation. Il n'empêche pas de faire courir le délai de recours... Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/11/2008, 317279, Publié au recueil Lebon
Ma commune n'ayant pas de documents d'urbanisme, l'autorité compétente est bien le maire au nom de l'Etat (L422-1). Selon le A424-2, l'arrêté "indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise". L'arrêté en question mentionne, d'une part, "Commune de XXX", et d'autre part, "République Française". L'arrêté ne doit-il pas textuellement préciser que la DP est délivrée par le maire au nom de l'Etat?
Et enfin une question sans doute stupide : Selon le L424-1 "L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable." L'arrêté, tout de même émit pour une non-opposition, fait-il bien foi tel qu'il est? |
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Posté - 09 oct. 2009 : 17:55:45
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pour l'affichage, l'arrêt cité est beuacoup plus précis que ça : ce n'est pas l'irrégularité générale de l'affichage qui était analysée par le juge dans cet arrêt, mais précisément l'absence de mention explicite des dispositions du R600-1... ne généralisez pas à d'autres non conformités de l'affichage....
Pour le L422-1, lisez attentivement les R422-1 et R422-2.
il ne me semble pas que la mention "au nom de l'Etat" constitue une formalité substantielle dont l'absence rendrait l'autorisation illégale.
le maire peut bien sûr prendre un arrêté de non opposition, notamment s'il le fait avant la date d'obtention d'une autorisation tacite.
au lieu de focaliser sur des vices purement formels qui n'aboutiront, en cas de recours contentieux, qu'à une régularisation en cours d'instance par un document moficatif, intéressez vous plutot aux vices de fond... |
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Posté - 07 déc. 2009 : 13:00:50
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N'ayant remarqué qu'un vice de forme sûr, je n'ai pas jugé utile de faire un recours contre la décision de non-opposition à la DP.
Cependant, juste pour satisfaire ma curiosité , je m'interroge sur deux avis visés dans l'arrêté, celui du maire (obligatoire) et celui de l'Architecte des Bâtiments de France (facultatif puisque pas de périmètre, zone ou secteur protégé ou sauvegardé).
- Pour ce qui concerne celui du maire, il est en fait signé d'un adjoint. Peut-être est-ce normal pour un projet communal?
- Pour ce qui concerne celui de l'ABF, bien que facultatif, est-il censé exister puisque tout de même visé dans l'arrêté sans prescription? La mairie prétend qu'il s'agit d'une erreur de rédaction et qu'il n'y a pas eu consultation de l'ABF... |
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Posté - 07 déc. 2009 : 13:07:15
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si l'adjoiçnt a reçu délégation et que l'arrêté de délégation a été correctement publié, pas de problème.
pour l'ABF, hors zone MH, il s'agira d'un vice non substantiel. |
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Posté - 08 déc. 2009 : 11:08:08
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En effet, Emmanuel, j'ai trouvé dans le CGCT que la délégation de signature y est en effet prévu par le L2122-18. Je vérifierai donc qu'elle est bien affichée...
Concernant l'avis de l'ABF, ma question portait seulement sur son existence supposé, étant donné qu'il est visé dans l'arrêté alors que la consultation est facultative. La légalité de l'arrêté ou de cet avis n'est plus ma préocupation puisque je n'ai pas fait de recours. |
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Posté - 08 déc. 2009 : 11:14:32
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citation: Initialement posté par Blussae
En effet, Emmanuel, j'ai trouvé dans le CGCT que la délégation de signature y est en effet prévu par le L2122-18. Je vérifierai donc qu'elle est bien affichée... ou qu'elle l'a été pendant deux mois, ce qui est suffisant pourqu'elle soit "publiée"citation:
Concernant l'avis de l'ABF, ma question portait seulement sur son existence supposé, étant donné qu'il est visé dans l'arrêté alors que la consultation est facultative. La légalité de l'arrêté ou de cet avis n'est plus ma préocupation puisque je n'ai pas fait de recours.
vous n'avez pas compris ma remarque : la question n'est pas l'illégalité d'un visa faux d'un avis de l'ABF dans un PC ne nécessitant pas d'avis de l'ABF, mais sa conséquence sur la légalité du permis lui même.
et je pense que, quand bien même ce visa est faux, l'erreur n'entache pas d'illégalité le PC accordé... car il ne s'agit pas d'un vice substantiel, au contraire par exemple de l'absence d'avis de l'ABF dans un PC où il est nécessaire.
en gros, focalisez vous sur les "vices utiles" |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 déc. 2009 11:18:44 |
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Posté - 08 déc. 2009 : 15:09:48
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citation: Initialement posté par Blussae
Concernant l'avis de l'ABF, ma question portait seulement sur son existence supposé, étant donné qu'il est visé dans l'arrêté alors que la consultation est facultative. La légalité de l'arrêté ou de cet avis n'est plus ma préoccupation puisque je n'ai pas fait de recours.
C'est vous qui, sur les recours, focalisez
De mon coté, j'aurai sans doute du ouvrir un autre fil et employer le mot "référencé" au lieu de "visé" Dans mes propos, il n'y a aucune arrière-pensée de recours ou de vices
Je cherche seulement à enrichir ma culture Administrative, c'est tout, point final, point b.... !
En l'occurrence me conforter dans l'idée qu'un avis, obligatoire ou non, référencé dans un acte est censé exister. Compris?
Mettez-vous à la place du lecteur lambda d'un acte, même s'il n'est pas censé ignorer la loi, il ne devrait pas avoir à vérifier le caractère obligatoire d'un avis, mais simplement comprendre que l'acte à été pris au vu de tels avis. Sinon l'administration n'aurais qu'a allonger la liste d'avis fictifs pour tromper les administrés... |
Édité par - Blussae le 08 déc. 2009 15:12:04 |
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Posté - 08 déc. 2009 : 15:13:26
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non, parce que le deuxième intérêt de la liste des visas (vu l'avis de ..) c'est qu'on peut demander à consulter ces avis. |
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