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bigarth
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 Posté - 17 sept. 2009 : 20:45:36
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Bonsoir,
La municipalité décide de faire passer le tout à l'égout dans la rue et décide de positionner une bouche d'égout au bout de notre chemin privé sans nous en parler. Sommes nous obligés de régler la facture que le Trésor Public nous a transmise ?
Qu'en est-il de l'obligation de se raccorder au tout à l'égout ? Existe-t-il une législation ?
Une municipalité peut-elle imposer à ses administrés le raccordement si un contrôle récent de l'assainissement individuel est conforme ?
Si la réponse est positive, la bouche d'égout est positionnnée avec ou sans concertation avec les propriétaires ?
Quel est le délai accordé au propriétaire pour se raccorder ?
Merci à qui voudra bien répondre à toutes ces questions.
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 Posté - 17 sept. 2009 : 20:55:13
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pas de souci et réponse au L1331-2 à -8 du CSP.
le raccordement est obligatoire et des frais de raccordement, et uniquement eux, peuvent donc vous être facturés.
que vous demande t on précisément ?
avez vous demandé à consulter la délibération prise par le CM pour décider du montant des travaux à facturer ?
enfin, de quand date le réseau ? le raccordement est obligatoire dans les deux ans : voir L1331-1...
sachant que votre construction est antérieure au réseau, au bout de deux ans d'installation du réseau, on peut vous faire payer le branchement d'office (L1331-6) ou une redevance majorée prévue au L1331-8
au fait, vous en êtes où avec le chemin ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 sept. 2009 21:05:05 |
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bigarth
Contributeur débutant
83 message(s)
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 2
Posté - 18 sept. 2009 : 07:10:39
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Bonjour Emmanuel,
RAS en gros pour le chemin.
Nous attendons la réponse du TA en ce qui concerne le refus de cloture.
Quant à la création de voie nous n'avons aucune nouvelle, ni prise de contact de la municipalité. Implicitement la commune reconnaît encore une fois que notre chemin est privé car elle a fait mettre la bouche d'égout sur la voie publique située à l'extrémité du chemin !
Le permis de construire pour nos enfants n'a toujours pas été accordé malgré le déféré préfectoral, ils ont opté pour agrandir la maison qu'ils occupent actuellement (naissance d'un petit bonhomme) et le permis pour ces travaux a été accordé sans problème (situé sur la même commune mais dans un autre quartier)
Je vais donc lire les articles concernant le tout à l'égout : les travaux ont été effectués en avril-mai et on nous demande de payer la bouche d'égout pour fin octobre (ce n'était pas prévu dans notre budget).
Je vous tiendrai au courant et vous remercie.
Bonne journée |
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Posté - 18 sept. 2009 : 07:53:26
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demandez à consultez la délibération prévue par le code.
vérifiez que la "bouche d'égout" est bien un élément du branchement suceptible d'être mis à votre charge, légalement et par la délib.
si c'est le cas, un jour ou l'autre, il faudra payer.
de même qu'un jour ou l'autre, il faudra vous brancher. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 18 sept. 2009 : 18:43:29
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Je doute que la commune puisse vous faire payer la bouche d'égout installée sur la voie publique. Il ne s'agit pas là d'une desserte individuelle puisque largement sur-dimentionnée par rapport à votre besoin.
Comme le suggère Emmanuel, il faut aller consulter la délibération avec laquelle vous devriez trouver une sorte de réglement institué par la commune en matière de construction et de dimensionnement des ouvrages d'évacuation des eaux usées.
A partir du moment où le tout à l'égout a été ammené au droit de chez vous, vous devez prévoir d'abandonner votre assainissement individuel et de vous raccorder au tout à l'égout dans un délai de 2 ans.
Après exécution des travaux de raccordement, les frais de ce raccordement vous seront facturés. Généralement il s'agit d'un prix forfaitaire qui comprend tout ce qu'il y a à faire sur le domaine public (sur une distance plafonnée), mais ce qu'il faut faire sur votre propriété reste à votre charge en sus. |
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bigarth
Contributeur débutant
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Posté - 18 sept. 2009 : 20:50:18
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Merci Dominique
Nos relations avec la municipalité étant "excellentes" je vais creuser la question ne serait-ce que pour le "fun" ; évidemment que nous nous raccorderons un jour, mais je trouve fort de café de vouloir nous faire payer des travaux qui ont été effectués sur la voie publique, enfin plus rien ne m'étonne venant de leur part.
Quant on sait le mini camping qui se situe juste derrière chez nous avec WC à "ciel ouvert"....
Bon week end |
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