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nikoxx
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 Posté - 21 sept. 2009 : 16:12:56
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bonjour, Je suis propriétaire depuis 2006 d'une maison en lotissement datant de 1963.
L'alimentation EDF de ces maison est enfouie, et le raccordement se fait d'une maison à l'autre ce qui fait que depuis la voie publique, je suis la première d'une série de 4 maisons.
Depuis hier soir, plus d'électricité, ERDF a été contacté rapidement hier.
EDF est venu constater après 16 heures de coupure. Soit.
Lors de la visite du technicien, celui ci a constaté que le boitier d'arrivée situé à 0,5 cm de hauteur sur ma façade fini par desservir 3 autres logements voisins. Il s'agit donc d'une servitude.
A l'issue de la visite, il m'a proposé une installation provisoire - le terme "provisoire" l'a fait sourire- en aérien, avant travaux de remplacement de cette gaine défectueuse passant sur ma parcelle, en réalisant une saignée, notamment sous ma terrasse tout juste finie...
Tout ça me rend très inquiet..
J'ai donc plusieurs questions :
- une fois réalisée, EDF sera-t-elle tenue à des délais pour mettre fin à cette installation qualifiée de provisoire ? J'ai 2 petits enfants, qui sont juste à la hauteur de ce boitier, est je crains pour leur sécurité
- EDF est elle en droit d'exiger une quelconque rémunération pour la remise en état du réseau (terrassement, démolition et reconstruction d'ouvrages, notamment mon mur de clôture ou ma terrasse, dégâts sur végétaux ?
- puis-je à mon tour exiger un quelconque dédommagement en cas d'éventuels dégâts (outre celui qui sera demandé auprès de mon assurance pour perte de denrées alimentaires contenues dans mon congélateur...) ?
merci pour vos réponses
cordialement
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Édité par - nikoxx le 21 sept. 2009 16:27:08 |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 21 sept. 2009 : 16:40:55
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Vous exposez que votre parcelle est UN LOT DE LOTISSEMENT...
Une "face" de votre problème est celle qui concerne le lotissement:
- ses documents approuvés : la viabilité en termes de "réseaux" fait partie des obligations du lotisseur vis à vis des autorité administratives qui doivent agréer le PLAN d'aménagement et sa réalisation AVANT TOUTE VENTE;*
- ses documents publiés aux hypothèqies et les mentions reportées aux actes de vente : QUE DIT VOTRE ACTE DE VENTE?
DĂ©crit-il cette servitude inapparente? |
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 Posté - 21 sept. 2009 : 17:07:57
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OUI, déjà en 1963, le décret d'application du 8 juillet 1959 imposait ces obligations au lotisseur dans son article 6: le dossier comporte...........l'alimentation en eau, électricité, etc......
Si donc des réseaux devaient traverser des lots, des servitudes auraient du être prévus!
mais, bien souvent..........où cela n'a pas été le cas, ou si cela l'a été.....rares été les plans de recolements après travaux situant avec précision ces réseaux.
En tout état de cause, il convient, bien sur de vérifier si votre acte fait mention de ces servitudes ou si le notaire les a oublié (?? )
Autre hypothèse, une fois le lotisseur parti et les maisons se construisant petit à petit.......l'EDF a fait ce qu'elle voulait....!!!!
La pratique nous fait rencontrer tous ces cas divers et (a)variés |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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nikoxx
Nouveau Membre
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Posté - 21 sept. 2009 : 17:10:40
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citation: Initialement posté par Mout
Vous exposez que votre parcelle est UN LOT DE LOTISSEMENT...
Une "face" de votre problème est celle qui concerne le lotissement:
- ses documents approuvés : la viabilité en termes de "réseaux" fait partie des obligations du lotisseur vis à vis des autorité administratives qui doivent agréer le PLAN d'aménagement et sa réalisation AVANT TOUTE VENTE;*
- ses documents publiés aux hypothèqies et les mentions reportées aux actes de vente : QUE DIT VOTRE ACTE DE VENTE?
DĂ©crit-il cette servitude inapparente?
C'est effectivement un lotissement, sans règlement particulier, ni cahier des charges. C'est la Mairie (lotisseur) qui dispose du plan d'aménagement en question. Visiblement, ce sont eux qui sont propriétaires, EDF s'occupant de l'entretien des lignes d'après ce que j'ai entendu.
Rien à ce sujet n'est précisé dans mon acte de vente.
A noter que les travaux prévus sont, à terme, destinés à relier chaque maison individuellement et du coup supprimer cette servitude.. |
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Posté - 21 sept. 2009 : 17:14:45
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Lotissement......Ă l'arrache....... ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 21 sept. 2009 : 17:23:38
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tous les dégats devront être réparés à charge de l'opérateur
je vous conseille d'exiger avant les travaux un constat contradictoire de l'état de votre jardin..., et des précisions sur la date et la durée des travaux. pour obtenir ça, il suffit de bloquer l'entrée du jardin tant que ça n'est pas fait.
en l'absence de servitude formelle, cette installation est parfaitement irrégulière... notamment parce qu'elle est située en tréfond de votre propriété.
une question en passant : les autres propriétés desservies par ce faisceau ont elles un accès direct au domaine public ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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nikoxx
Nouveau Membre
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Posté - 21 sept. 2009 : 17:53:45
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
tous les dégats devront être réparés à charge de l'opérateur
je vous conseille d'exiger avant les travaux un constat contradictoire de l'état de votre jardin..., et des précisions sur la date et la durée des travaux. pour obtenir ça, il suffit de bloquer l'entrée du jardin tant que ça n'est pas fait.
en l'absence de servitude formelle, cette installation est parfaitement irrégulière... notamment parce qu'elle est située en tréfond de votre propriété.
une question en passant : les autres propriétés desservies par ce faisceau ont elles un accès direct au domaine public ?
Si c'est bien une servitude, soit je manque d'éléments, soit effectivement, elle est irrégulière comme vous le dites. Qu'est ce que cela change si tel est le cas ?
Pour ce qui est des voisins, ils disposent d'un accès direct sur la voie publique, il n'y a pas de servitude de passage. D'où, je pense, le projet d'EDF d'individualiser la desserte par un raccordement "coté rue" (les jardins sont situés à l'arrière des maisons, la voie publique à l'opposé, coté rue. |
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Posté - 21 sept. 2009 : 18:15:06
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si EDF est en train de régulariser, ça ne change rien ... sauf qu'ils sont en position de faiblesse pour pénétrer chez vous...
mais de toutes façons, les dégats de TP sont à leur charge. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nikoxx
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Posté - 22 sept. 2009 : 13:43:37
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OK merci bien pour vos Ă©clairages..
je compte bien faire le forcing auprès de la commune et d'EDF pour ne pas garder du provisoire durable pendant 107 ans...
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