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 Posté - 22 sept. 2009 : 22:40:14
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la loi "martiale" n'est rien autre qu'une gigantesque voie de fait 
plus sérieusement,
sur L'occupation par l'armée de propriétés privées sans l'assentiment explicite ou implicite du propriétaire au cours de manœuvres et exercices ne répondant pas aux caractéristiques des manœuvres et opérations d'ensemble prévues par la loi du 13 juill. 1927 constituant une voie de fait : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-11.971
sur la réquisition sans titre et la voie de fait commise par le maire qui, hors le cas d'urgence, procède à une réquisition sans titre d'un logement et met d'office celle-ci à exécution contre la volonté du propriétaire de ce logement. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1989, 87-15.999
plus légèrement, j'ai trop raccourci, c'est indéniable...
mais on est parti de "terrain volé" et on est maintenant à "terrain acquis sous DUP"... beau progrès dans la qualification de la situation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 sept. 2009 22:48:09 |
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 Posté - 22 sept. 2009 : 23:18:51
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Emmanuel,
Bien que la "réquisition" soit quelque peu hors sujet, je développe un peu plus car les changements ne sont guère anciens citation: la "réquisition" d'un bien immobilier, même en temps de guerre, n'existe pas. elle serait constitutive de voie de fait. Disons que ce qui était initialement prévu en termes de réquisitions par le Décret n°62-367 du 26 mars 1962
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090922
A été abrogé par ce décret
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Donc, la réquisition n'existe plus depuis le Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009
Ce n'est pas vieux... 
Il est curieux de voir que cet article 19 du Décret n°2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire.
citation: Article 19
Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)
Protection du secret.
1. Le ministre de la défense ou le commandement est habilité à restreindre l'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de la mission ou la sécurité des activités militaires.
La détention et l'usage d'appareils photographiques, cinématographiques, téléphoniques, télématiques ou enregistreurs ainsi que de postes émetteurs ou récepteurs de radiodiffusion ou télévision dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, peuvent être soumis à autorisation préalable.
2. La publication ou la cession de films, de photographies ou d'enregistrements pris dans les enceintes, établissements militaires, bâtiments de la flotte et aéronefs, ou à l'occasion d'opérations, de manoeuvre ou de toute autre activité militaire est soumise à l'autorisation préalable du commandant de la formation administrative.
A été lui aussi abrogé dans la même "fournée"...
A quand des "tchats" avec les sous mariniers de nos SNLE ou des vidéos sur dailymotion ou Youtube ...
C'est Drucker qui doit être vexé... lui qui adore jouer au "petit soldat" de façon apériodique |
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Posté - 22 sept. 2009 : 23:25:21
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alors, puisque tu approfondis le sujet, on a maintenant la réquisition des logements vides pour application du droit au logement...
L641-1 et S. du CCH |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 sept. 2009 23:25:44 |
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Posté - 22 sept. 2009 : 23:36:17
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Les priorités changent... |
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
Statut:
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25
Posté - 23 sept. 2009 : 07:39:26
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormseralors, puisque tu approfondis le sujet, on a maintenant la réquisition des logements vides pour application du droit au logement... L641-1 et S. du CCH
Ce texte a fait couler beaucoup d'encre.
Nous avons peu l'occasion d'évoquer ce sujet, alors j'en profite.
Deux interrogations principales:
- L'article L641-1 réserve l'application des mesures aux locaux à usage d'habitation, restriction logique si l'on prend en compte que le fait de loger des gens dans un local non prévu à cet effet est un acte répréhensisble.
Néanmoins, l'article L641-12 prévoit de contrevenir à ces obligations dans une situation motivée par "une crise du logement" évaluée au niveau communal. Notre évantail législatif permet bien de recourrir à des mesures extra légales motivées par l'urgence, mais l'état d'urgence doit être instiué par un arrêté qui n'est pas du resssort du pouvoir du maire. Ainsi, l'extension de la réquisition aux locaux non initialement dédiés à l'habitation passera par un mécanisme inédit qui interpelle de nombreux juristes.
- L'article L641-5 est tout aussi surprenant car il entend instaurer un délai au bénéfice du propriétaire du logement vacant. Là aussi, l'asnenal législatif impose un tel délai dit de "régularisation".
Cet article biaise le processus puisqu'il ne permet de régulariser qu'en attribuant le logement à une personne répondant aux critères du L641-2.
Derrière ce "délai", se cache un mécanisme étrange puisqu'en réalité le propriétaire sommé n'aura d'autre choix que de louer à quelqu'un dont l'éligibilité est appréciée par les services sociaux. Pire, le fait pour le propriétaire de faire jouer son droit (limité) de choisir son locataire le prive des garanties assurées par l'Etat au titre des autres articles du texte (le propriétaire louant en direct ne peut être considéré comme agissant en la qualité du "prestataire" cité au L641-7).
Pour la réquisition en temps de guerre (et non pour une partie de paint-ball entre apprentis soldats), j'imagine bien la tête du juge des référés écoutant les récriminations du plaignant:
- Z'ont installé un canon sur mon chemin,
- Z'ont posé des barbelés partout,
- Font du bruit qui dérangent mes vaches.
Je demande qu'il soit mis fin à cette voie de fait avec astreinte de 1000€/j. |
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Posté - 23 sept. 2009 : 07:48:16
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larocaille
Contributeur actif
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Posté - 23 sept. 2009 : 08:05:50
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citation: Initialement posté par contactcitation: Font du bruit qui dérangent mes vaches.
Et sans rapport avec la crise "blanche " actuelle, je suppose !
Tous les spécialistes vous le diront: La vache stressée produit moins et de moins bonne qualité, c'est sensible les vaches.
En plus, c'est tout bénef puisque c'est l'armée qui devra payer ce lait invendable, même au cours actuel. |
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